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Council Approves Safe Access Zones - Comité conjoint - CSPPSU et CITP – le 17 avril 2026
Ottawa · April 18, 2026
Uh for the interpretation team, if we could please do a quick sound check on the English channel, just a 10 count. Thank you very much and on the French channel just a 10 count. Thank you. Test de interprétation. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10. Merci beaucoup. H Nous allons commencer dans une minute environ. Alors, installez-vous, nous commencerons sous peu. Ok. Good morning everyone. Bonjour tout le monde. Alors on va commencer. C'est une réunion conjointe ce matin du comité des services de protection de préparation aux situations d'urgence et le comité de l'infrastructure et des travaux publics. Alors, nous allons discuter aujourd'hui du rapport sur le l'accès sécuritaire aux infrastructures sociales. La ville d'Otawa est située sur un territoire non cédé de la première nation anichnabéal Gonkin. Ce sont des habitants et des gardiens de ces terres depuis des millénaires et nous reconnaissons leur contribution. Et j'aimerais maintenant demander à la coordonnatrice du comité de procéder à l'appel nominal. Councelor Lulof Councelor Lun Kelly presentor Johnson Councelor Hly Councelor Gunor Dudas Present councelor divine counch coun bradley conseillère plante. Allô councelor vice chair kids. Vice chair hill here. Vous avez le quum monsieur le président. Alors, je suis en compagnie du coprésident du président Tney qui servira de vice-président aujourd'hui. Accueillons Ryon Perot, le directeur général des services de protection et de préparation aux urgences, Jared Riley, qui est un spécialiste. Après la l'évaluation de faisabilité du conseil, le conseil avait demandé au au personnel de d'étudier la possibilité d'avoir un tel règlement dans notre ville. Alors, le personnel a inclut plusieurs éléments. Mais avant de commencer aujourd'hui, j'aimerais parler un peu du processus pour les délégués public. Nous aurons la présentation du personnel dans une minute. Et avant de passer au délégués publics, il y aura beaucoup de motions et de directives à présenter. J'aimerais qu'elle soit lu à l'avance avant les délégués publics de sorte que les délégués soient au courant des directives et motion qui seront étudiées. Elles ne seront pas débattues, simplement lues. Ensuite, nous allons passer au délégués. À l'heure actuelle, nous avons 38 délégués d'inscrits pour aujourd'hui. Chacun aura jusqu'à 5 minutes pour s'adresser au comité. Je vous donnerai un préavis d'une minute quand votre temps sera presque écoulé et les membres du conseil pourront vous poser des questions. Quand je vais appeler votre nom, j'identifierai la prochaine personne qui vous suivra. tous les commentaires, que ce soit des délégués ou des membres des comités, assurez-vous que ces commentaires restent pertinent et tous les participants aujourd'hui doivent se comporter respectueusement. Sur ce, je vais maintenant donner la parole au directeur général Ryan Per qui va commencer la présentation du personnel. Bonjour monsieur le président et membre du comité conjoint. Aujourd'hui, nous allons vous présenter un règlement sur l'accès sécuritaire aux infrastructures sociales pour que tout le monde puisse avoir accès à ces infrastructures tout en permettant le déroulement de manifestations légales. Ceci fait suite à une directive du conseil. On s'attend donc à protéger les accès à des infrastructures sociales cruciales tout en respectant les libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression d'assemblée et d'association. Il s'agit ici d'une démarche très ciblée qui établit des limites et des zones d'accès bien délimité auprès des installations citées ainsi que des exions pour que les démonstrations, les manifestations puissent se dérouler sans qu'il y ait un compromis à l'accès sécuritaire. Si ce règlement est approuvé, les agents de police et de règlements municipaux seront outillés pour régler des situations grâce à des avis ou des amendes. Je remercie le personnel pour son travail soigné dans l'élaboration de ce règlement. Le cadre réglementaire reflète plusieurs consultations du public et un grand effort pour équilibrer les droits et les intérêts. Remercier mon collègue Alain Gontier, directeur général des travaux publics ainsi que son équipe pour leur collaboration essentielle à ce dossier. Nous voulons soutenir les activités de manifestation dans toute la ville. de même que le service de police d'Ottawa pour assurer la sécurité, la mobilité et l'accès facile au service d'urgence. L'unité de gestion de la circulation plus particulièrement travaille en collaboration avec les partenaires communautaires pour appuyer plus de 300 euh démonstrations ou manifestations au cours des trois dernières années. Ceci reflète les efforts de la ville d'Ottawa qui collabore avec le service de police d'Ottawa et le conseil des services policiers d'Ottawa et plusieurs autres directions générales de la ville. Nous apprécions ces partenariats et nous voulons être certains que ce cadre réglementaire soit pratique et applicable. Mai 2025 visant à protéger l'accès sécuritaire aux infrastructures sociales essentielles au bien-être de nos communautés. Je vais donc donner la parole à Samantha Montreuil qui est conseillère juridique qui va vous parler des détails de ce règlement. Alors pour commencer, on s'est dit qu'il serait utile de vous donner le contexte. Le 9 juin 2023, il y a eu une manifestation et contreanifestation à l'école publique Broadview. Il y a eu plusieurs confrontations et beaucoup de discours haineux. Les gens ont été forcés de rester à l'intérieur et ont dû se trouver des d'autres moyens de transport pour rentrer chez eux en sécurité. Pendant les consultations qui ont eu lieu dans le cadre de cet examen, le personnel a entendu que les protestations ce jour-là nuisaient au à l'accès sécuritaire des étudiants et du personnel dans l'école et à sa capacité de fonctionner. En même temps de le le plan de travail de l'examen des règlements de 2023 à 2025 a été examiné par le comité de des services de protection et de préparation aux situations d'urgence. Alors, cet examen prévoyait un un examen des règlements sur les manifestations a été approuvé en 2025 alors que une bonne part des discussions sur les manifestations avait trait au convoi de la liberté. Les manifestations à Broadview étaient également un souci pour les membres du conseil et le public. Puis à la fin de septembre 2024, il y a eu une manifestation au centre communautaire juif Solowé. Cette manifestation était en réponse à un événement controversé qui avait eu lieu au centre communautaire. Cette manifestation a causé beaucoup de problèmes pour l'installation de soins de longue durée et une garderie d'à côté et qui a nui à à aux accès de ces installations. Pendant les consultations, l'administration de ces installations nous a dit que les l'amplification sonaire avait eu de mauvaises répercussions sur leur résident, surtout ceux qui souffraient de démences avancées. Broadview Public School et au centre communautaire juif Solow ont perturbé le fonctionnement des infrastructures sociales et ont susciter des inquiétudes quant à la sécurité des patients. Le conseil a demandé au personnel d'examiner si la réglementation en vigueur en matière de manifestation était appropriée et efficace. Pendant cette période, d'autres municipalités ont commencé à élaborer également des règlements similaires comme Avon, Brampton, Aville et Toronto. À la réunion du 30 octobre 2024, le conseil a demandé au personnel de faire une étude de faisabilité pour un tel règlement pour protéger les infrastructures sociales vulnérables en même temps que l'examen des règlements spéciaux. Ceci a été présenté en mai 2025. L'étude de faisabilité recommandait qu'un tel règlement ne soit prise en considération après un examen des politiques, y compris un examen des conséquences juridiques et après une consultation des directions générales concernées et les organisations communautaires, les groupes de représentation et le public. Le conseil a demandé au personnel d'aller de l'avant avec un examen complet et d'élaborer un règlement provisoire avec des critères précis tels qu'expliqué dans la section contexte du rapport. Un sommaire de ces directives et l'inclusion de ces directives dans le règlement d'aujourd'hui constitue le document 2 du rapport du personnel. Ceci nous amène maintenant au règlement que nous vous présentons aujourd'hui. Le rapport du personnel prévoit un règlement préliminaire qui inclut toutes les directives du conseil étayé par la recherche et la consultation et les conseils juridiques. charge de consultation et d'avis juridique. Et j'inviterai maintenant Jared Widley pour faire un survol du règlement sur les zones d'accès sécuritaire. L'accès sécuritaire à la santé, à l'éducation, aux services sociaux contribue au bien-être économique et social de la municipalité et à la qualité de vie des résidents. C'est pourquoi le conseil a demandé au personnel d'élaborer un règlement qui contenait les manifestations à une bonne distance des infrastructures vulnérables. Donc ces infrastructures peuvent inclure des lieux de culte, des écoles, des hôpitaux, des centres de soins de longue durée et des centres de soins collectifs. Ce règlement s'applique à ces installations et recommande également que les garderies et les centres de santé aussi soient inclus dans la définition d'infrastructure sociale. Les garderies ont été touchées par des manifestations dans des installations voisines et ont été ajoutés à la liste recommandé d'après la recherche qu'a effectué le personnel. On remarque aussi qu'environ 450 garderies à Ottawa et 247 sont situés près d'écoles publiques, 8 dans des écoles privées et 21 dans des lieux de culte. L'autre addition à la liste des installations, ce sont les centres de santé collective. On offre des soins de santé, on fait la promotion de la santé et offre d'autres soci d'autres services sociaux à des populations vulnérables. Les manifestations qu' on des programmes à ces installations comme les cliniques de vaccination euh empêchent ceux qui ont besoin d'accéder à ces services d'y avoir accès. Donc le règlement sur l'accès sécuritaire fait suite aux directives, aux instructions du conseil municipal. d'établir des zones d'accès sécuritaire de 50 m sur des propriétés municipales autour d'infrastructures vulnérables. Cette recommandation fait suite à une analyse de la jurisprudence et une évaluation. Cette distance permet aux manifestants d'être vu et entendu tout en assurant l'accès sécuritaire aux installations pour le personnel et les clients. Les zones d'accès sécuritaire couvrirait donc serait dans un rayon de 50 m de toute porte d'entrée et ça s'appliquerait au droit de passage et au trottoir. Ceci resterait en effet 1 heure avant l'ouverture de l'installation et jusqu'à 1 heure après sa fermeture. Des installations de 24 he comme les hôpitaux, les zones d'accès et sécuritaires seraient toujours en vigueur. Le personnel reconnaît un système d'application pour que ces règlements ne s'appliquent que lorsque les installations se sont dites inquiètes de manifestations qui nuisent à l'accès sécuritaire à l'installation. Alors ici, je vais prendre une pause pour expliquer rapidement ce que vous voyez à l'écran. L'immeuble avec le nounours, c'est une garderie et derrière vous pouvez voir qu'il y a un parc de stationnement. Les deux barres oranges représentent les points d'accès à l'installation, le trottoir à l'entrée principale et la cour arrière pour leur parc de stationnement. Les lignes pointillées représentent un rayon de 50 m et la zone en jaune représente la zone d'accès sécuritaire qui a été établie. Vous remarquerez que la zone jaune ne couvre que les emprises municipales puisque ce règlement municipal ne s'applique pas aux propriétés privées, lesquelles sont protégées par la loi sur les propriétés foncières. Le règlement interdit également de bloquer les entrées. Des infractions consistent à empêcher une personne d'entrer ou même un animal de service. Ce serait également une infraction si quelqu'un n'allait pas une installation. les le les feux d'artifice et autres articles du genre sont également interdits. De telles infractions ne sont pas reliées aux zones d'accès sécuritaire. Les sources de bruit peuvent provenir de n'importe où. ainsi qu' toute brute suceptable de déranger les personnes sant à l'intérieur des installations. Ces zones seront indiquées par des enseignes et il est interdit d'enlever ces enseignes. Les plans d'emplacement indiquant ces zones d'accès sécuritaire seront disponibles pour le personnel et la police qui pourront aider les services policiers. Le règlement s'appliquera avec un autre règlement sur les événements et s'appliquera aussi aux emprises municipales ainsi qu'à d'autres lois et règlements municipaux pour assurer la sécurité du public et assurer l'accès à des infrastructures sociales. Comme le conseil l'a demandé, le règlement, le directeur général des travaux publics pourra modifier les zones d'accès sécuritaires pour permettre des manifestations près des des installations gouvernementales ou des ambassades et permettent des marches de à des marches de circuler. personnel. Remarquz l'importance de cette disposition qui ne veut pas euh minimiser les possibilités d'accès. Vous pouvez voir comment les zones d'accès peuvent être modifiées pour assurer l'accès sécuritaire aux garderies sans limiter les possibilités de manifester près d'une ambassade. Ce règlement sera conforme à d'autres règlements municipaux et prévoyant des infractions d'entre 150 et 500 dollars pour les amendes jusqu'à concurrence de 5000 dollars. Le règlement a été élaboré en consultation avec les commissions des services policiers d'OTAwa, la police d'Ottawa et d'autres services de règlement municipaux. La collaboration sera assurée grâce aux travaux publics qui servira de liaison entre la police et les services municipaux. Tout au long du processus d'élaboration, on a consulté des lois comme le projet de loi C9 qui s'il est appliqué, il faudra voir quelle sorte de discours ou de gestes sont illégaux. Il y a des conseillers, des membres de la communauté qui sont dit inquiets de l'impartialité et des jugements que pourrait porter le personnel municipal. Si le conseil adopte ce règlement, le personnel recommande une date d'entrée en vigueur du 1er août 2026. Le projet de règlement n'entraverait pas les manifestations organisées devant des bâtiments publics ou des ambassades, ni les défilés passant devant un tel bâtiment. Les infractions et les sanctions sont conformes à d'autres règlements municipaux tels que le règlement sur les manifestations sur la voie publique. Mais les amendes maximales sont plafonnées à 5000 dollars. Les amendes pour les infractions provinciales seront imposées par la cour provinciale mais nous recommanderons des amendes de 150 à 500 dollars pour les avis d'infraction. Si le conseil adopte ce règlement, le personnel recommande qu'il entre en vigueur le 1er août 2026. Une des politiques qui a été prise en considération, c'était la taille de la zone d'accès sécuritaire. Donc, nous allons vous expliquer comment nous sommes arrivés au 50 m. L'élément clé ici, c'est que ces zones ne doivent pas être plus grandes que nécessaires pour assurer un accès sécuritaire. C'est la section importante en vertu de la charte, le test H et la question de la proportionnalité ou la limite imposée ne doit pas empêcher les libertés d'action. Les plus grandes bulles ici présentent les zones plus risquées ne seraient pas constitutionnelles. Les plus petites zones empêcheront protégeront un accès minimum. Mais c'est une question d'équilibre pour évaluer l'impact de la distance sur la capacité de communiquer le message des manifestants. Généralement à 20 m, la parole d'un intonation normale peut être entendue. De avec une distance de 50 m, une personne devrait crier pour se faire entendre. surtout s'il y a d'autres nuit bruits environnants comme des bruits de circulation de à 80 m, une personne aurait besoin d'un amplificateur sonore dans la plupart des milieux urbains et il faudrait avoir des enseignes d'au moins 20 cm de haut et plus on est loin, plus il peut y avoir des problèmes de visibilité de bruit. ou de conditions climatiques qui pourraient limiter la capacité de communiquer. Tout cela doit être équilibré avec la nécessité d'avoir accès aux installations. Les zones d'accès plus grandes pourraient repousser les manifestants encore plus loin dans les quartiers résidentiels. Nous avons aussi pensé à l'impact de ces zones d'accès sur des plus grandes zones pourraient être plus difficiles à gérer qui requérait plus de personnel, plus de barricades et pourrai causer de plus grands problèmes sur le réseau de transport. Nous avons également consulté les avocats au sujet des zones bull. Par exemple, pour les cliniques d'avortement, on a prévu quelque chose en vertu de la charte. En vertu de la loi Colombie Britannique, il faut préserver 20 meses près de d'un cabinet de médecin, 50 m près d'une clinique d'avortement. La deuxième décision, la décision de avait une injection contre une manifestation contre l'avortement Ontario. Dans ce cas-ci, le juge a réduit la taille de la zone bulle à 152 m jusqu'à 18 m empêchant les manifestations contre l'avortement et interdisant à quiconque de suivre une autre personne à moins de 10 pieds. Les rapports 3 et 4 du personnel donne le détail de notre processus de consultation et des résultats. Plus de 9100 personnes sont venues visiter notre site et nous avons eu 600 réponses à notre questionnaire. Le personnel a aussi fait un sondage au hasard pour solliciter les opinions générales et avons consulter 300 organisations et nous sommes reconnaissants envers toutes les organisations qui sont venues partager leur opinion et leur point de vue. Nous avons aussi consulté d'autres jurisdictions et des conseillers de l'extérieur et de l'intérieur et nous avons des avocats ici présents aujourd'hui pour répondre à vos questions. Enfin, nous avons conseillé euh consulté les conseillers pour comprendre vos préoccupations particulières et essayer d'identifier des intérêts particuliers. Voici qui conclut la présentation du personnel et nous serons présents pour répondre à vos questions après les délégations du public. Merci. Merci beaucoup personnel de cette présentation ce matin. De toute évidence, vous avez fait beaucoup d'efforts pour faire votre recherche et présenter vos recommandations. Alors, pour les membres du comité conjoint, en plus des délégués que nous allons entendre ce matin, il y a plusieurs soumissions qui ont été présentées par écrit et vous pourrez les consulter. Et j'aimerais informer tout le monde qu'à 10h55 ce matin, nous prendrons une pause pour à peu près 20 minutes. Il y a un autre événement qui a lieu aujourd'hui et les membres du comité conjoint veulent y assister. Donc nous prendrons une petite pause à 10h5. Nous prendrons une pause repas également d'à peu près 20 minutes autour de 1230. Nous avons une motion et deux directives et j'aimerais demander euh aux collègues de lire ces directives pour que le public soit au courant et ensuite nous allons passer aux délégations. Et pour les délégués qui sont ici, si vous ne connaissez pas l'ordre de des présentations, nous avons 38 personnes qui vont prendre la parole aujourd'hui et les membres du service du gref sont pas sont près de la porte avec une liste. Si vous ne connaissez pas votre rang, vous pouvez aller voir le monsieur qui est à la table. Et si vous ne connaissez pas l'hôtel de ville, il y a des toilette juste en sortant de la pièce ici à droite. Bien. Alors là, il y a une motion et deux directives. Je vais demander au conseiller de lire cette motion. Merci monsieur le président. Attendu que le conseil reconnaît l'importance de protéger des zones d'accès sécuritaires à des infrastructures sociales vulnérables dont des écoles, des lieux de culte, des centres de soins de santé et des foyers de soins et affirment que des conduites particulières comme l'intimidation, l'harcèlement, l'obstruction et la violence sont inacceptables et devraient être réglé immédiatement. Et attendu que le la directive originale du conseil au personnel soulligne que la portée du règlement doit être bien ciblé pour empêcher d'empiéter sur les droits prévus en vertu de la chartre et attendu que le règlement préliminaire contient plusieurs interdictions portant sur les comportements tels l'obstruction, l'interférence, l'intimidation, le bruit qui sont directement reliés à l'objectif de l'accès sécuritaire Et attendu que l'article 172A de du règlement préliminaire va matériellement plus loin en disant que dans une zone d'accès sécuritaire, aucune personne ne peut participer à une manifestation indépendamment qu'une telle activité nuirait à l'accès sécuritaire. Et attendu que d'autres règlements sur les accès sécuritaires en Ontario régissent des formes de conduite nuisibles et des expressions ciblées qui nuisent à l'accès. Alors que le règlement d'Ottawa euh interdit des manifestations des protestations comme catégorie à l'intérieur d'une zone d'accès sécuritaire. Attendu que le conseil connaisse obligations afin de veiller que toutes limites sur la liberté d'expression ou les rassemblements pacifiques imposé par le règlement municipal sont raisonnables et capables de respecter les règlements en vertu de l'article 1 de la charte canadienne des droits et des libertés et attendu qu'une interdiction catégorique de manifestation plutôt qu'une interdiction ciblée à un comportement qui nuise à l'accès augmente passablement les risques que ce règlement échouera et ne respectera pas les exigences de proportionnalité de l'analyse AX et attendu que la participation publique de la ville démontre qu'il y a un appui solide pour protéger les accès et interdire l'intimidation ou l'harcèlement et attendu que le conseil désire s'assurer que l'accès sécuritaire aux infrastructures sociales protège les utilisateurs d'installation communautaire et reste conforme à la directive du conseil et aux exigences constitutionnelles. Il est résolu que le personnel que le règlement préliminaire soit modifié en supprimant le contenu de l'article 17 2A. Donc éliminant l'interdiction qu'aucune personne ne doit se conduire ou participer à une manifestation à l'intérieur d'une zone d'accès sécuritaire. Merci pour cette lecture. L'autre peut paraître être une motion, mais ce sont des directives ou des instructions pour le personnel. Attendu que le projet de loi C9 a reçu la sanction royale et qui est présentée au Sénat en 2è lecture, il est résolu qu'une fois que ce projet de loi aura reçu la sanction locale et que les règlements soient en vigueur, on reverra le règlement pour en assurer la conformité. Et il est également résolu que le personnel pourraitir demander de vérifier le les aspects juridiques et conseil tout de suite le conseil si jamais il devait y avoir une incidence sur la défense du règlement advenant la nécessité de le faire. Conseiller Johnson, merci. que le personnel fasse rapport au conseil dans le 4e trimestre 2028 suite à 2 ans de mise en œuvre du règlement sur l'accès sécuritaire avec un rapport incluant, sans y être limité, le nombre d'installations protégées, le nombre de manifestations et des installations protégées, les demandes de services aux installations protégées, le nombre d'avis d'infraction et mise en vertu du règlement, le nombre de manifestations, le coût de réponse aux démonstration Merci. Merci. Y a-t-il d'autres motions d'autres directives pour les membres ? Non, je n'en vois pas. Merci. Ça ne veut pas dire que vous ne pouvez pas en présenter, mais nous aimerions donc nous aborder cela plutôt que plus tard, comme ça ça soit écrit et publié. Alors, les délégations alors il y a 38 délégations enregistrées. Karen Golden et ensuite Mark Sandler. Madame Golden, bonjour. Bonjour. Alors, à tous les désigués auront 5 minutes et à une minute qui vous reste, je vais vous le dire. Merci. Je commence avec mon chrono. Je m'appelle Karen Golden. Je suis avocate avec Goldap Partners. Je suis ici pour représenter le conseil de l'Ontario des syndicats des hôpitaux, un conseil du ACFP et je vais faire référence à au groupes comme Ou les membres représentent à peu près 45000 travailleurs employés dans des hôpitaux et dans des établissements de soins de longue durée dans la province y compris le personnel à Montfort Queenswick Carlton Elizabeth Prière et Royal Ottawa et Perly Rid Health Center parmi d'autres Au nom de nous demandons au comité de recommander de ne pas approuver le règlement proposé. Le règlement proposé évite donc des droits fondamentaux liberté de rassemblement d'association ce qui était garanti à tous ceux au Canada assujetti à des limites bien examinées. et droits de la charte sont essentiels à une société libre et démocratique qui permet aux communautés vulnérables de se rassembler avec une action collective pour corriger les déséquilibres de pouvoir qui mènent à d'autres valeurs comme la valeur, la dignité humaine et le respect pour les minorités. Permettez-moi de expliquer pourquoi Ou s'inquiète tellement de ce règlement et je vais le dire que Ou demandera au tribunaux de protéger ses droits en vertu de la charte de l'application de ce règlement envers ces membres si c'est adopté. Les membres de Ou travaillent au centre de établissement euh ciblé par ces règlements. 85 % sont des femmes et sont racialisés de façon disproportionnée. Ces personnes ont été touchées par les activités de manifestation de haine. En dépit de cela, les membres de sont contre les règlements. Nous croyons que la police a tous les pouvoirs dont ils ont besoin pour protéger les gens et les institutions en vertu du code criminel. Et bien pourquoi les membres de ont niés le droit juridique de faire la grève en vertu de la loi ? Et je répète cela. Ça c'est un point très important. Les membres de OT n'ont pas le droit de faire la grève à cause de la loi provinciale qui mandate des mécanismes alternatif pour régler les règlements sans les avoir une interruption pour les patients. Cela veut dire que l'exclusion dans la partie 3 de règlement pour les manifestations syndicales en vertu de la loi n'aura pas d'application aux travailleurs et de soins de santé qui sont représentés par tout. En plus, les membres de Ou participent régulièrement dans les manifestations à l'extérieur et des hôpitaux ou des établissements de soins de long durée pour des questions pour les coupes dans les financements ou la privatisation des services. Le personnel de l'hôpital de Ottawa a picoté à l'extérieur du campus pendant 1 an pour manifester contre la privatisation des chirurgies. De plusieurs manifestations ont été tenues à Elizabeth Brière à l'hôpital Royal Hospital et Perly Veterans Health Center à cause des coupes au financement et au personnel et l'impact sur les soins des patients résidents. Ces manifestations n'ont rien à voir avec la négociation collective ou ce qui pourrait être considéré dans votre règlement comme dispute de travail. Et ce règlement donc risque prendre plus ou enlever plus des activités. Ça impose un point conservateur du rôle des syndicats contraire à la jurisprudence de la Cour suprême. Partie numéro 3 offre donc que les informations aux activités reliées au règlement de travail sont exempé du règlement. Ce libelet n'est pas clair aussi. Euh ça n'exprime pas les manifestations qui pourraient être prises par les membres au tout comme je viens de décrire comme écrit votre règlement empêche la participation à une manifestation et désolé vous avez suggéré que cela ne devrait pas se être faire partie de l'églement. Nous approuvons cela. Cette interction de la manifestation résultera à euh une mise en application trop forte et aura donc un effet disproportionné au membres au tout des notamment des femmes et racialiser des personnes qui sont vulnérables aux menaces et les risques de mécanismes de mise en application et qui pourraient choisir par conséquent de ne pas exercer leur droits en vertu de la charte pour participer à la manifestation par conséquent de votre règlement. Je conclus avec un point qui est important pour le comité. Depuis le début de ce règlement proposé au tout à soulever ses inquiétudes sur l'impact des droits de la charte avec aux membres. Mais le règlement de la ville ne s'attaque pas à la réalité distincte des travailleurs de soin de santé avec des libertés civiles réduite euh à cause de la loi. Le matériel fourni au comité à l'avance et si vous me le permettez encore trois autres phrases rapidement s'il vous plaît. Le matériel donné au comité à l'avance de la discussion ne reconnaît pas ces réalités. Je les ai passé en revue et on fait référence faible à aux grèves syndicales et cela n'est pas un droit que possèdent les membres aut. En écrivant ce règlement, la ville d'Ottawa a compris pourquoi les activités précises au lieu de pouvoir manifester et de faire grève représente un point crucial pour les membres. Ce comité devrait abandonner le règlement complètement ou exempter les hôpitaux et les établissements de soins de longue durée de cette application. Merci de votre sous place. Merci. Question pour vous de mon collègue conseiller Truster. Bonjour K. Merci d'être venu. Alors, si j'ai bien compris, l'intention c'était ne pas de d'impacter les grèves syndicales avec contre leurs propres établissements. Alors, avez-vous des suggestions de libé qui pourraient donc euh pour que ça elle s'applique à vos membres ? la position du syndicat, je comprends. Mais nous avons entendu aussi des travailleurs de santé durant le convoi qui ne pouvaient pas avoir accès à leurs clients, des gens qui ne pouvaient pas offrir des soutiens pour les gens vivants avec des handicaps. Alors ça c'était de l'inquiétude durant la pandémie de la Covid à cause des protestions contre les vaccins parce que les gens bloquaient les entrées. Alors, il y a-t-il une façon de euh de pouvoir appliquer cela au à vos membres ? Moi aussi, j'avais des inquiétudes pour ce qui est des termes de euh dispute juridique parce que cela ne s'applique pas à tout le monde. Alors, avec tout le respect que je dois au personnel sur le règlement, je suggère qu'il faudrait donc retourner à l'ardoise pour ce qui est de l'exemption de radicale parce qu'il n'y a pas assez de nuance là-dedans qui est nécessaire pour inclure les activités de relation de travail. par exemple, la loi provinciale selon la loi ne définit pas ce que c'est donc une dispute de travail. Alors une des questions alors cette définition sera à qui de déterminer ? C'est c'est est-ce que c'est aux agents de mise en application ? Est-ce que c'est au personnel municipal ? Alors, il y a plusieurs nuances qui n'existent pas dans l'exception et au lieu de dire que ça peut être pefiné devant vous à la table, je crois que il faudrait donc retourner et donc réorganiser les choses tel que l'application de Hilda qui empêche les travailleurs Auto de faire grève pour traiter de cette question de définition et de reprendre les choses pour ce qui de l'exemption. Alors, j'apprécie votre comment que ce faire. I just want to say I really appreciate you being here. Um what is the union's perspective though on the issue of obstruction of healthc facilities you know during the convoy or by antivaccine protesters? Buuse we heard from a lot of healthc workers who were incredibly distressed and unable to enter their workplace. Is there another suggestion that you have? Alors fondamentalement, nous devons respecter l'équilibre pour ce qui est des droits en vertu de la charte pour ce qui est de l'expression de l'association et que la police devrait avoir les outils nécessaires pour mettre en application les dispositions du code criminel contre des activités non voulues. Alors, Out est très clair là-dessus et c'est à cause de la valeur des activités envers ces membre. Très bien, merci d'être venu. J'apprécie votre point de vue. Plusieurs d'entre nous, nous prenons cela au sérieux. Nous voulons bien faire si jamais le règlement est adopté. Je alors on aura plus d'informations aujourd'hui mais votre point de vue a été bon. C'est très important. Merci conseiller de Vine. Merci monsieur le président. Merci de votre délégation. Vous avez parlé de manque de nuance et ça c'est pas un commentaire pour quiconque mais les décideurs ici les législateurs, nous sommes dans l'inconnu avec ces règlements donc est encore plus dans l'inconnu que beaucoup plus que d'autres villes. Plus tard, je vais prendre la parole sur les conséquences inattendues des actions qui pourraient manquer cette nuance avec des conséquences inattendues pour les exemptions de travail. Si j'ai bien compris, vous voulez apporter des changements de soit de retourner à l'ardoise si j'ai bien compris, c'est ça ? Oui. Ou d'avoir des exemptions pour les hôpitaux comme on a fait à Toronto. Mais vous avez préparé vos remarques avant que vous avez entendu la motion ? Oui, et j'ai je crois que j'ai bien compris que vous allez soutenir ce changement. Est-ce que vous Est-ce que je peux juste m'assurer que j'ai bien compris ? Alors, la motion donc veut donc enlever ce point ce point qui interdit la manifestation dans une zone d'accès sécurisée. Bien que je comprends qu'il y a d'autres problèmes dans ce règlement. l'adoption de ma motion en enlèvant l'interdiction sur la participation à une manifestation. Estce que cela pourrait traiter au moins de quelques-uns de vos inquiétudes ? Et bien ça réduirait certainement les inquiétudes que nous avons sur la mise en application, ça c'est sûr, mais je ne crois pas que cela s'attaque aux inquiétudes que nous avons sur l'effet de refroidissement que ce règlement pourrait avoir sur les activités des membres. Plus tard, je vais parler des conséquences inattendues, mais j'apprécie le fait que vous avez il y aura donc un impact. J'ai une question à vous poser que je vais poser à plusieurs autres. Alors, qui selon vous pourrait être la communauté, la personne qui est plus susceptible à être impacté par ce règlement tel que écrit ? Alors, les gens qui reçoivent déjà de façon disproportionnée les actions de la mise en application. Alors, les gens qui pour des raisons structurelles seraient demandé de euh se présenter auprès des agents de mise en application. Alors, ça c'est pas l'intention du personnel mais comme j'ai dit des conséquences inattendues comme vous avez dit, les gens marginalisés seraient encore plus marginalisés à cause de ce règlement. Oui, une des inquiétudes de tout, c'est que il y a des impacts non seulement sur les membres vis-à-vis de cette section 2 B et D, les droits en vertu de la charte, mais il y a des implications de égalité. Merci beaucoup. Merci monsieur le président. Merci conseiller. Merci de votre délégation aujourd'hui. On apprécie. Mark Sander Betn. Ensuite après, ça sera Richard Robertson. Monsieur Sandler, vous êtes en ligne, n'est-ce pas ? Est-ce qu'on se prépare ? Bon, est-ce que c'est mieux ? Vous m'entendez ? Oui, vous avez jusqu'à 5 minutes. Allez-y. Comme vous le savez, je suis le président de l'alliance des Canadiens qui combattent l'antisémitisme et j'ai pu donc me présenter au comité par le passé quand on avait discuté des questions juridiques qui sont reliées à la loi de zone de protection. Alors, je vais faire ça rapidement mais je serai ouvert à vos questions qui traitent de la nuance de cette loi ou ce liber précis ou la motion qui a été présentée par conseiller de Vine. Al brièvement comme vous vous souvenez depuis ma dernière présence, je soutiens le besoin d'une loi de zone de protection au niveau municipal et aussi au niveau provincial. Et j'ai présenté pourquoi selon moi que une loi de zone de protection bien écrite est la bonne chose mais j'espère que dans cette discussion qu'on va faire attention davantage à la décision de la cour d'appel de la britannique une décision à laquelle on fait référence dans votre rapport du personnel et ce qui était relié donc à donc un appel à la Cour suprême du Canada a été niée. Alors cela représente une décision importante sur la constitutionnalité de la loi de zone de protection ou bien que cela a été fait dans le contexte de accès au service d'avortement. Il y avait trois points clés qui ont été présentés par le tribunal dans l'affaire scrat qui raisonne avec les questions que vous débattez aujourd'hui. Al sans rentrer dans trop de détails pour l'instant, tout d'abord, la Cour a considéré prudemment l'argument que cétait inconstitutionnel d'inclure des activités qui sont en guillemet pacifiques. Et ça rejette cette distinction entre pacifique et non pacifique comme base pour la constitutionnalité. Et cela explique je peux donc expliquer pourquoi. Deuxième chose, ça présente un point très important que ceux qui reçoivent le message que envoi les manifestants devraient être libres de ce message si on décide. Il s'agit de cette idée de l'audience captif, ce qui est important quand on avait lu la loi de zone de protection. Troisièmement, ça présente le point que les lois de zone de prédiction bien rédigé n'interdit pas le contenu mais traite du lieu et le temps d'un contenu qui pourrait être exprimé entièrement. Alors, dans mon point de vue de façon respectueux, donc cette loi a pris en compte de plusieurs critères qui auront un impact sur si donc cette loi donc va euh tenir le bout. Alors certainement, je suis prêt à répondre répondre répondre à vos questions, mais mais la question a été soulevée et je comprends très bien que pour ce qui est de l'impact que la loi fédérale possède, et bien j'aime j'aimerais présenter un point très important quand il s'agit de loi criminelle comme la loi sur contré la haine et je me suis présenté là à cet égard la loi criminelle c'est très est différent à la loi des zones de protection toute loi adopté relié à la question ne substitue pas à une loi de zone de protection parce que la loi de zone de protection est conçue de pour prévenir alors si on a une loi de zone de protection qui nécessite une preuve à l'avance vous avez une minute que la conduite euh obstructif. Donc on rate l'objectif de l'exercice. L'objectif de la loi de zone de protection, c'est de ne pas enfreindre au droit de la charte en en empêchant l'intimidation et l'obstruction avant que cela a lieu. Et ça c'est une distinction très importante. Ça explique pourquoi la loi fédérale, même si adoptée au Sénat, relié au projet de loi C9 n'aura pas d'impact. sur la loi de zone de protection que vous considérez aujourd'hui. Alors voilà mes 5 minutes et certainement je serais heureux de répondre à vos questions sur la portée de cette loi et de ces nuances. Merci de votre dédication. Il y a certainement une question de conseiller Hill. Merci de votre délégation, monsieur Sander. Je pose une question que nous avons entendu de la déléguée précédente. Est-ce que vous pouvez nous dire de votre point de vue de l'élément section 3 de ce règlement qui stipule que le règlement ne s'applique pas aux grèves, aux activités reliées à un conflit de travail en vertu de la loi de conflit de travail 1995 ou la loi de secteur public. Est-ce que c'est assez d'un point de vue juridique de permettre à une séparation pour des inquiétudes de travail pour ce qui est de cette loi de zone de protection ? Merci pour la question et je ne suis pas spécialiste dans euh le travail mais il est important selon moi que les syndicats qui n'auront pas donc le droit de la grève comme indiqué par la délégation présidente ont l'opportunité de le faire. et la distinction ne devrait pas être utilisée pour avec l'objectif de cette loi entre ceux qui ont le droit de faire grève et ceux qui n'ont pas le droit. Donc, je suggère que avant que le projet de loi soit présenté au conseil, que on donne une considération à une modification au libéré de l'exemption pour le travail pour que ça puisse épouser la capacité des travailleurs de soins de santé deexer de s'exprimer vis-à-vis de ces inquiétudes comme noté par la délégation présidente. Merci monsieur S. Voilà toutes mes questions. Merci. Merci monsieur S de votre délégation. Ensuite, on a Richard Robertson et ensuite Thomas Deadman. Monsieur Robertson, vous êtes en ligne, je crois. Bonjour monsieur le président, j'ai des j'ai de la difficulté à allumer ma caméra. Est-ce que c'est bon si je continue sans caméra ? Oui, allez-y. Merci monsieur le président. Je m'appelle Richard Robertson, directeur de recherche et de pldoyer de Ben Bethth, l'Organisation des droits de la personne le plus ancien, l'organisation qui est établie en 1800 75 est là pour éradiquer le racisme, antisémitisme et la haine dans toutes les formes. Je suis là pour parler en soutenir pour soutenir l'adoption 311 de l'ordre du jour règlement concernant l'accès sécuritaire aux infractions sociales et avec quelques modifications. la communauté juive au Canada est se fait attaquer. Donc il y a eu des incidents antisémites qui ont en sont en amont. Parmi cette montée dans un des institutions juives à Otawa qui seraiit protégé en vertu du règlement sont les cibles de manifestation. Dans les semaines récentes, les lieux de culte juif de la province ont été ciblés par armes. Il on souligne la vulnérabilité de ces institutions et le besoin de les protéger. Le droit au résidents d'avoir accès à l'infrastructure doit être protégé. Le droit de chaque résident de rentrer et d'utiliser ces enfitures ne devraient pas être traité comme secondaire au droit des acteurs malveillants de faire ces manifestations. Le droit de rassemblement pacifique ne comprend pas le droit de harcèlement, d'obstruc ou de compromettre la capacité des autres de exercer leurs propres droits. Ces droits ne sont pas absolus et ne devraient pas être vu comme plus important que d'autres droits de la Constitution. La validité des constitutions de ces lois donc a été affirmé par la loi provinciale et par les tribunaux. Dans la soumission, cela montre la capacité de protéger les infrastructures sociales sans freindre au droit constitutionnel. Dans le dans l'affaire Avis, la Cour de britannique a donc respecté la constitutionnalité de la loi de accès au l'avartement en février de 2025. La loi a été communiquée à au Manitoba et ça crée des zones sécuritaire et des cliniques qui offrent ces services pour protéger les gens qui ont à faire avec l'avortement. Plusieurs groupes au Canada ont accepté directement. On a participé au processus et on est bien positionné pour offrir des idées sur les éléments importants de ces règlements. Bien que nous soutenons l'adoption du règlement, nous croyons que une zone de protection de 100 m serait efficace. Cela s'aligne à ce qui a été adopté par la plupart des mibilités qui ont adopté des lois reliées comme la ville de Calgary, Van et Bromton. Nous soutenons également l'enlèvement de section 172 du règlement. En plus, Binbether Canada soutient les changements recommandés à la section 153 et 251 pour ce qui était présenté par l'alliance. Ce que la loi ne fait pas avec l'enlèvement de 172, ça n'empêcherait pas les gens de manifester, de se réunir ou de s'exprimer là dans une zone sécurisée. Ça n'enfreerait pas sur les droits de la charte et ne créerait pas des zones sans manifestation et cela n'a pris pas au conflit de travail. C'est pour la conduite qui empêche l'accès à de l'infrastructure. Avec ces paramètres, ça n'empêcherait pas une manifestation anti-Israël ou tout autre manifestation de la ville, pourvu que la manifestation n'obstructe pas accès à l'infrastructure. Toute autre conséquence inattendue du règlement n'existe pas. Contrairement à ceux qui bon en fait cela donc ne vous avez une minute. Un comité qui examine les lois sur l'infrastructure essentielle n'est pas la bonne forme pour débattre du conflit israélo-palestinien ni le droit de manifester. Un débat n'est pas pertinent à savoir si une municipalité devrait préserver le droit à accès sécuritaire à l'infrastructure sécuritaire. Il faut noter que le règlement protégerait toute l'infrastructure vulnérable dans une municipalité. Nous incitons les membres du comité de soutenir le règlement avec les points de modification. Merci et je serai prêt pour répondre à vos questions. Merci de votre délégation. Je ne vois pas de mains levé de mes collègues. Alors merci beaucoup de votre délégation. Merci Thomas Dadman. Ensuite Lucran. Monsieur Dadman, est-ce que c'est vous ? Non. Monsieur Dadman, est-ce que vous êtes en ligne avec nous ? Thomas Dadman, êtes-vous là ? Alors, si on rejoint monsieur Dadmin plus tard aujourd'hui, on va pouvoir le laisser parler. Est-ce que vous vous êtes monsieur Chardtran ? Bienvenue, vous avez jusqu'à 5 minutes. Bonjour, je m'appelle Luc Chattran, résident de Rudo Rockliff. J'aimerais parler des restrictions proposées concernant les manifestations à proximité des lieux de culte. Je tiens tout d'abord à souligner que personne ne devrait être victime d'entrave, d'agression, d'incitation à la haine ou d'intimidation délibrée et que le fait d'organiser une manifestation n'exempte pas les manifestants de respecter de la loi. De plus, même s'il est rarement agréable d'être la cible d'une manifestation, un échange ouvert d'idée est essentiel à l'épanouissement d'une société libre. Je pense que l'élaboration de loi en réponse à des événements spécifiques conduites souvent à des mauvaises lois. Bien que je comprends que les récentes manifestations émis de nombreux résidents mal à l'aise. Je ne pense pas que le règlement proposé établissent un juste équilibre entre les droits concernés. Je ne suis pas non plus convaincu que les lois déjà en vigueur ne suffissent pas à résoudre les problèmes. Il existe notamment déjà un cadre juridique solide pour traiter le bruit, la circulation, l'intrusion, le harclement criminel, les troubles à l'ordre public, l'ordonnance restrictive, l'agression, coût, blessures, stationnement, mfet et cetera. Je crains que les règlements proposés ne place les libertés religieuses protégées par la constitution à un rang supérieur dans les à la hiérarchie des droits par rapport à la liberté de pensée, croyances et d'opinion d'expression. À mon avis, cette hiérarchie était contraire au critères Ax tel que établie dans l'affaire RCX 86. Plus précisément, j'estime qu'une restriction de 50 m à partir d'un point d'accès empêche les manifestants d'exercer efficacement leur liberté d'expression en limitant leur capacité à communiquer leurs pensées, leurs croyances, leurs opinions de manière visible, audible et détaillée aux personnes spécifiques auxquelles ces communications sont destinées. Par exemple, une distance de 50 m pourrait empêcher que des pancartes soient clairement visibles ou des brochures contenant des information plus détaillé que ce qui peut être écrit sur une pancarte soit distribué sans contrainttre. Les restrictions proposées signifie que en effet que la liberté religieuse des personnes accédant au lieu de culte seraient placé plus haut dans la hiérarchie des droits que la liberté d'expression des manifestants. L'atteinte à la liberté d'expression n'est donc ni minime ni proportionné au problème. Si des comportements de manif manifestation posent problème tels que le bruit, l'obstruction ou les insultes, ça devrait être donc traité en vertu des lois existantes. Je pense également que la commission et le conseil municipal doivent prendre en compte le risque qu'un tel règlement municipal soit utilisé à des faits malveillante. Des exemples ne manquent pas d'organisation religieuses de leurs membres ayant adapté de comportements ou exprimé des opinions contraires au bien-être individuel ou social. Si certaines de ces actions ou protection s'appliquent, celles-ci ne vont pas jusqu'à restreindre la liberté d'expression des personnes concernées qui doivent Bon lecture de ce règlement suggère qu'une ou plusieurs personnes ayant subi de thèses habits pourraient être empêchées en se conformant au règlement proposés de confronter efficacement leurs agresseurs et de leur demande de compte. Par ailleurs, ces victimes pourraient être susible à des sanctions si elles choisissent d'exercer leur liberté d'expression en manifestant dans une zone d'accès sécurisé afin de protester contre leur mauvais traitement subi communiqué envers les auteurs. En effet, le projet de règlement invite les auteurs d'abus à porter plainte contre les personnes qui l'ont maltraité afin de les réduire au silence. Il pourrait également obliger la ville de Tawa à aggraver ses abus en imposant des sanctions aux victimes. Une telle situation soulève une fois de plus le même problème de hiérarchie de droit que celui évoqué plus haut. En plaçant les droits des auteurs abus au-dessus des de ceux de leur victimum, ce règlement ne satisfait pas au critères. D'autant plus que le préjudice qui en résulte l'emporte largement sur les avantages, le directeur général puisse refuser, modifier ou révoquer une zone d'accès sécurisé. Je ne vois pas dans le projet de règlement aucun moyen officiel permettant à une personne ou à un groupe visé par une demande de création d'une nouvelle zone de former un recours officiel ou d'être consulté avant la mise en place. Cela crée donc un déséquilibre en faveur des demandeurs et qui crée des euh à nouveau les personnes, les organisations religieuses utilisaient de utiliser cela comme arme et que la ville se rende complice d'une telle instrumentalisation. Donc le règlement proposé, bien qu'il soit peut-être populaire est inconstitutionnel et qu'il exposera la ville de Otawa des poursuites et des manifestants légitimes à des préjugés injustifiés. Merci. et je suis prêt à répondre à vos questions. Merci. Il y a une question du conseiller d'avons Chartrin, merci et merci d'avoir soulevé le point de ce qu'on devrait à ce à quoi on devrait penser, équilibrer les droits et les critères de la charte. Et toute loi qui joue avec cela veut chercher à trouver un équilibre. Et donc, c'est certain, merci d'avoir soulevé le point. Vous dites que ce règlement tel qu'il est créerait un déséquilibre, qu'il y aurait plus de droits de pratique religieuse par opposition à la liberté d'expression. C'est votre position. Mais mais pourrais-je vous demander ? Comme je l'ai dit déjà, il y a beaucoup de lacune dans ce règlement tel qu'il est maintenant. Ma motion veut enlever un point, l'article 17 2A qui est l'interdiction catégorique de toute manifestation à l'intérieur d'une zone d'accès sécuritaire. En soi, ça ne réglerait pas l'entièreté des problèmes de ce règlement. Mais je vous demanderai à votre avis pour équilibrer les droits, est-ce que le retrait de cette clause rendrait ce règlement plus acceptable à votre avis ? Oui, je pense qu'en enlevant cette section, on accomplirait beaucoup pour résoudre le problème de constitutionnalité que j'ai soulevé. Je pense que le problème principal, même si je suis d'accord avec le deuxième intervenant que c'est le droit d'une personne de refuser une communication, ça va dans les deux sens qui on ne veut pas empêcher les gens de communiquer, mais si vous les gardez à 50 m de distance, ils ne peuvent pas vraiment facilement communiquer. Ils vont communiquer d'une façon qui va déranger les autres. Alors, je pense qu'il y a un équilibre à trouver. Je ne dis pas qu'il n'y a pas de place pour un tel règlement. Je pense que ceci vraiment aiderait beaucoup à régler le problème. Merci. Merci monsieur le président. Merci conseiller. Merci monsieur Chartrin. Le prochain délégué Sam H suivi de Rob McDonald. Monsieur H, vous avez jusqu'à 5 minutes. Merci. Je suis ici pour parler contre ce règlement. Non pas parce que je ne crois pas à la sécurité, mais parce que je crois en nos libertés fondamentales et ce règlement, je pense le met à risque. Et je suis d'accord avec mon prédécesseur qui dit que on veut ici prévenir empêcher les manifestations. Les manifestations, ce n'est pas seulement ce que l'on dit, mais où on le dit ? Les tribunaux sont clairs au Canada. Les libertés d'expression incluent la possibilité de joindre l'auditoire visé. Le cours d'appel de l'Ontario a dit que si on restreint les droits des de manifester, on restreint les droits d'une personne. Alors, quand on déplace les gens à 50 m de l'endroit où ils veulent être entendus, vous ne réglementez pas seulement les manifestations, mais vous plaisez leurs droits. Je sais ce que 50 m représentent, c'est une piscine olympique. Donc très difficile de toucher l'auditoire ciblé. C'est une zose d'exclusion qui s'applique de façon générale à des écoles, à des garderies, indépendamment du contexte. Est-ce on ne cible pas seulement l'obstruction du harcèlement, mais on interdit les manifestations qui sont décrites ici comme étant un rassemblement deun personne ou plus qui exprime son opinion. Donc les manifestations pacifiques sont traitées de la même façon que les comportements nuisibles. En vertu de la charte, on peut pas limiter les libertés fondamentales à moins que ce soit vraiment justifié. Mais il n'y a pas de telle justification. Il n'y a pas de preuve qu'il puisse y avoir de la violence qui mériterait une telle mesure. Il y a déjà des lois qui portent sur le harcèlement et la violence. aussi, je voulais parler de quelque chose d'autre qu'on mentionné certains membres du conseil euh au sujet de la communauté juive. J'ai vu moi une augmentation de l'antisémétisme depuis toute ma vie. Je sais qu'il y a de la haine qui est ciblée. C'est réel, il faut prendre cela au sérieux. Mais il faut faire très attention de ne pas confondre la haine avec le malaise. Il y a eu des tentatives délibérées à notre égard. Ce n'est pas rendre service, mais on entretient une culture de la peur, une culture honteuse. Des gens en colère, ce n'est pas la même chose que la violence ou l'intimidation. Les tribusons statués là-dessus. Il faut réussir à justifier les moyens de restreindre les expressions. Nous voulons pouvoir exprimer nos opinions politiques, nos droits, être entendus. Les comportements nuisibles ici. Euh en fait, le règlement est aussi préoccupant son application. On ne prévoit pas de l'exigence de présenter des preuves réelles. Les libertés peuvent être restreintes à sur la base de perception et non pas de données probantes. Il faut des preuves. Une installation ne devrait pas pouvoir restreindre les manifestations parce que ils en accusent simplement quelqu'un de haine. Il faut trouver des façons de procéder plus équilibrées. Enfin, nous approchons d'un territoire plutôt risqué ici. Ce règlement n'a pas été soumis à l'opinion des tribunaux. Cela pose des problèmes de constitutionnalité et s'il y a une contestation, il y en aura probablement. On sait que euh la cause sera perdue. À ce moment-là, nous devons dépenser des ressources et la confiance du public sur euh sur ce genre de choses. C'est dommageable pour la démocratie. On peut protéger l'accès au service et prévenir les méfets, mais il faut le faire dans le respect des droits. Et ce n'est pas ce que fait ce règlement. Je vous encourage à le refuser, à la rejeter. Une question pour vous, conseiller Truster. Merci d'être là. Sam, je voulais revenir sur une chose que vous avez dit, que ce règlement ferait la distinction entre un comportement spécifique qui constitue du harcèlement. Je voulais vous rappeler que après plusieurs plusieurs heures de réunion au comité, on s'est dit que c'était une victoire en ayant éliminé tout allusion quant à la légitimité d'une manifestation ou non. On a voulu vraiment créer un règlement pour protéger les accès. J'étais avec vous quand vous avez contremanifesté contre le convoi et les rues. Alors, je comprends euh que vous craignez qu'un règlement veuille limiter le genre de manifestation, mais je me demandais si vous pouviez formuler vos commentaires là-dessus parce que je pense que on on irait à reculon si on demandait au règlement de déterminer la légitimité de quelque chose. C'est quelque chose moi auquel je m'apposais. J'ai fini par euh l'accepter au comité, mais je serais intéressé à connaître euh la nuance que vous accordez à cela parce que je ne pense pas que ce soit ou blanc ou noir. Je je dis pas qu'il faut que enfin ce que je pense qui peut poser problème c'est c'est qu'une institution puisse demander une zone d'accès protégée avant la tenue d'une manifestation basée sur leur jugement et non pas sur des données probantes. Ensuite, si vous me permettez d'ajouter, il y a certaines parties de l'article 17 qui est problématique parce que une manifestation, ce n'est pas pour empêcher l'accès à une installation mais bloquer la circulation piétonne ou automobile. J'ai participé à plusieurs manifestations et bien souvent ennu à la circulation. Ça fait partie donc d'une manifestation. Euh donc ça c'est ce que je trouve problématique ici dans le règlement. Bon, je poserai des questions personnelles là-dessus, mais d'après ce que je comprends, on peut permettre des gens qui déambulent devant qui manifestent à la marche devant une institution. Mais 50 m, ça permet que vous soyez vu et entendu tout en permettant l'accès. Ça n'empêche rien à la manifestation simplement que vous devez être de l'autre côté de la rue plutôt que de bloquer la porte. 50 m, c'est beaucoup trop loin. Parfois c'est juste de l'autre côté de la rue, mais c'est une bonne distance quand même pour une manifestation. Comme j'ai dit, c'est c'est la la longueur d'une piscine olympique. Alors cela vraiment affaiblit notre capacité d'être entendu et c'est la partie très importante d'une manifestation. Est-ce que vous seriez d'accord avec 25 m ? Non, je n'appuie rien du tout de cela. Je pense que si vous étiez de l'autre côté de la rue, ce serait peut-être mieux. Mais en principe, non, je je ne l'approuverai pas. Mais tel que c'est prévu maintenant, cette bulle est à mon avis inacceptable et se prête à bien des contestations juridiques. Merci monsieur H. Rob McDonald, suivi de Nick Lepin. Merci. Je suis très nerveux quand je parle en public. Alors, soyez indulgents. Je me suis intéressée à ce règlement quand on a comparé cela à la loi provinciale qui protège les cliniques d'avortement. Moi, je pense que c'est une très faible comparaison. Alors, je me pose carrément à ce qui est proposé ici aujourd'hui. J'étais là quand la clinique Morgan Tyler a ouvert à Ottawa en 1984. Un ami à moi faisait partie du mouvement pro choix et recrutait des bénévoles pour protéger la clinique à cause du harcèlement et de l'indimidation qu'il subissait. Alors, j'ai dit d'accord, qu'est-ce quoi qu'est-ce qui pourrait m'arriver ? Et je me suis rendu compte à quel point cela pouvait être terrifiant. J'ai dû traverser ces personnes qui criaient après les femmes, qui brandissaient des pancartes et montraient des images de féus, essayait de les pousser vers des conseillers pour qu' essayer de les convaincre de de ne pas se faire avorter. J'ai trouvé cela vraiment très brutal et intimidant. Il fallait être là 24h sur 24 et 7 jours semaine. La police était généralement incapable d'être présente lorsque les femmes arrivaient à la clinique. Ces événements se produisaient non seulement à Ottawa mais dans les cliniques de partout au pays et il y a des menaces de mort qui ont été faites au personnel et aux médecins. Ce sont des circonstances qui ont mené à la à cette à ce règlement sur les bulles sécuritaire, les circonstances pr dans le règlement pour les cliniques d'avortement et ce qui est proposé dans ce règlementci semble être une politique prétive qui repose sur des incidents isolés et des perceptions, des impressions. Alors, ceci ne ferait simplement que interdire les manifestations légitimes. La police et statistique Canada ont souligné qu'il y avait de plus en plus de crimes haineux. Personne ne s'opposera à cela. Mais il faut voir où arrivent ces incidents dans le contexte de ce règlement. Le statistique Canada note que la police a rapporté des crimes haineux en fonction des objectifs. Par exemple, des crimes haineux impliquant des groupes LGBTQ. et ont aussi des populations musulmanes et juives. Il y avait des méfets qui étaient faits en dehors des heures d'ouverture. Ces crimes haineux arrivent près de résidences de parcs publics, des airs ouverts et des commerces. Donc, ce règlement aurait très peu d'effets sur les crimes aineux et cela me porte à me demander si d'autres secteurs feront seront ajoutés à ces zones d'accès sécuritaire. La scène 2 de la Cherte protège nos droits d'expression au Canada et on en a parlé souvent aujourd'hui. Et c'est pour cela que je pense que si on on ne peut pas imposer de restrictions à nos libertés, ce règlement vise à donner aux gens un sentiment de sécurité mais ne correspond pas au critères et risque de faire l'objet de contestation juridique. Encore, je vous invite à comparer ce qui est proposé ici avec ce qui est arrivé pendant l'incident qui ont mené à l'adoption de zones bulles pour protéger les cliniques d'avortement. Mon autre point comme humaniste, je crains aussi que on accorde trop de protection aux établissements religieux comme ancien comme que âgé. Je ne vois pas je vois pas pour qu'on pourrait pas accorder les mêmes droits aux couples de même sexe. Au milieu des années 90 quand le gouvernement provincial a voulu changer la loi de au sujet de conjoint conjointe, notre association avait distribué une lettre aux églises condamnant cette loi et la police encourageait les paroissiens à communiquer avec leurs députés pour signaler leur opposition. Alors, on a décidé de manifester devant ces églises un dimanche matin. Quand on est arrivé avec des pancartes, on a appelé la police disant que les paroissiens se sentaient menacés. On a exigé que nous partions. Pourtant, on avait un droit légitime de manifester à cet endroit et les policiers sont restés sur place pour maintenir la paix. Il y a des institutions qui euh préconisent les droits des femmes. Il ne faudrait pas leur accorder de statut spécial pour éviter les manifestations qui peuvent s'en suivre. Ce n'est pas la démocratie, c'est prendre la part des oppresseurs contre les groupes marginalisés de la communauté. Merci. Bien fait. Je ne vois pas de questions alors merci d'être venu. Nick Lopin est le suivant suivi de Robin Brown. Bonjour, vous avez 5 minutes. Bonjour. Quelques points ici au sujet des zones des bulles de protection. Je procède par thème des choses que l'on perdrait avec un tel règlement entre les années 60 et 80 quand il y avait des manifestations devant les hôpitaux qui ont mené à la décision Morgan Tyler qui décriminalisait l'avortement au Canada. C'est quelque chose qu'on ne peut plus exprimer maintenant depuis l'adoption de ce règlement. En 2021, des groupes autochtones ont manifesté près des églises catholiques et c'est tout à fait essentiel d'ailleurs pour qu'ils puissent exprimer leur colère et leur douleur et ce que ce règlementci veut accomplir. On c'est c'est qu'en fait c'est qu'il traite les institutions ici comme étant sacrointes. Et même s'il est impératif que ces institutions puissent vaquer à leurs activités, il est impératif aussi qu'il puisse le faire sans obstruction. Mais ces institutions ne font pas toujours des choses pour le bien-être de tout le monde. Il est important que ces ces gens puissent exprimer leur désaccord ces utilisations sont présentes. Et le règlement aussi lorsqu'il est déployé quelque part à Winnipeg par exemple, il a été rejeté par les membres de communautés juives, les membres des communautés LGBTQ plus et à Van où ça a été adopté. Il y a eu des incidents devant une synagogue qui faisait la promotion de la vente de terrain en Siordanie, des gens d'origine juive. Et la seule violence qui a eu lieu, c'était une contreanifestation. Alors, on a adopté un règlement sur une bulle de protection à V et depuis il y a eu une autre vente de terrain au même endroit. Le personnel a fermé des rues à l'avance de la manifestation, mais le rabin de la synagogue n'a pas trouvé que c'était suffisant. Et quand je réfléchis à des cas de déploiement de colère, devant ces établissements protégés, en 2017, il y a eu des manifestations devant une mosquée de Toronto et avec les gens avaient des en carte qui disaient "Les musulmans sont des terroristes et bannissez l'islam". Je pense que c'est catégoriquement raciste, mais les la police a fait enquête a conclu que il n'y avait ce n'était pas un crime haineux. Alors, on n'a pas établi de zone de bulles de protection. Un autre incident, c'est l'en mars 2024, il y a eu des manifestation haineuse devant une synagogue à Québec où les gens brandissaient des slogans similaires contre la communauté juive. Et dans ce cas-ci, un juge a adopté une interdiction sur ce genre de manifestation devant cet endroit pendant un mois. Et lorsque c'est venu à échéance, ça a été prolongé pour un autre 6 mois. C'est un outil auquel on a aussi accès. Donc si on empêche les gens de de d'exercer leurs droits, on peut avoir une interdiction temporelle pour mieux protéger et les droits des personnes, la sécurité de la religion. et la possibilité des gens d'exprimer leur désaccord. Ensuite, j'avais une question, je ne sais pas si j'ai le droit de poser des questions. Je peux voir en aval des répercussions d'un tel règlement quand il protège pour les l'établissement de soins de santé. Est-ce qu'une clinique de chiroproticien tomberait là-dedans ? Parce que là ça élargirait beaucoup les zone de protection. Si quelqu'un dans mon quartier devait essayer euh d'organiser une séance d'information dans mon centre communautaire sur les droits des blancs qui auraient des répercussions bien claires de de nationalisme blanc. Est-ce que ce serait interdit de manifester un tel rassemblement ? parce que d'après ce que je comprends, ce ne serait pas techniquement illégal et il y a d'autres lois. Écoutez, vous avez dépasser votre temps. Alors, il y a une question d'une collègue. Alors, je vais lui donner la parole maintenant. Conseillère Plant, bonjour, merci d'être venu. Moi aussi, j'ai toutes sortes de scénarios dans la tête comme ce que vous venez de décrire, mais je pense que si vous voulez, vous pouvez m'envoyer tout cela par écrit et je poserai la question. Moi-même, on ne veut pas vraiment aller trop dans le détail parce que là, les gens vont commencer à se demander qu'est-ce qui arrive si quelqu'un va chez Tim Orton et dit ceci et cela. Alors, je Envoyez-moi un message et je vérifierai. Mais il ne faut pas trop s'attarder au détail parce que si on peut, on veut imaginer tous les scénarios possibles. Mais comme ce que vous avez dit sur le nationalisme blanc, c'est important. Alors, envoyez-moi cela par écrit et je vérifierai. Merci conseillère Truster. Bonjour Nick, merci d'être venu. Je sais que vous vivez dans mon quartier et que vous étiez là pour pendant le canvoir. Les travailleurs de la santé ne pouvaient pas aider des clients handicapés. Ne pouvaient les gens pouvaient pas accéder à des médecins pendant longtemps. Alors c'est à cela que je pense. Moi, je voulais simplement éclaircir quelques petits points parce que la bulle de 50 m, ce n'est pas autour de toute une installation. C'est juste de l'accès, c'est tout. Alors, vous pouvez être près de l'installation sur de le côté par exemple, mais pas devant l'entrée. Enfin, je vais poser la question personnelle quant au paramètres exacts de la bulle, mais vous avez cité l'exemple Morgan Tyler, mais maintenant il y aura il y a une bulle qui protège les cliniques Morgan Tyler, justement à cause de l'exemple que vous avez cité qu'on bloquait l'entrée. Alors, c'est sûr que et on veut essayer de garantir l'accent tout en protégeant les droits en vertu de la charte. Alors, j'apprécie beaucoup votre perspective, mais je poserai aussi des questions au sujet des enjeux que vous avez mentionnés, parce que ce qui me chicote, c'est que en protégeant une institution, on pourrait aussi organiser une réunion politique. Et c'est ce qui se passe parfois à que ce soit une église qui accueille des gens du convoi pendant le canvoi ou le nationalisme blanc ou enfin ce genre de choses. C'est là où ça devient un petit peu compliqué pour moi. Mais au dernier comité, j'ai donné une instruction au personnelle pour qu'il fasse enquête pour que les bulles soient aussi petites que possible. Et il faut aussi comprendre qu'au centre-ville, si vous faites simplement passer en manifestant, vous pourriez passer devant cinq différentes institutions. Alors, est-ce que ce genre d'information vous vous rassure un peu ? Parce que moi aussi j'ai vécu le convoi. Oui, le convoi est un bel exemple parce que il y a eu les protestations et le où il y a eu la manifestation proalestinienne aussi. Alors dans les deux cas, il y a des choses qui sont arrivées qui ont été considérées comme étant enfraignant des règlements locaux. Mais dans un cas, ça a été euh contenu et pas dans l'autre. Alors c'est pour ça que un règlement qui veut supprimer les manifestations d'une part mais ensuite et il il y a quand il les restrictions sont valides, on ne les impose pas. Mais vous vouliez au départ simplement qu'on s'en tienne au paramètres de neutral. Mais c'est pour l'interdiction. Nous avons déjà un outil pour cela. Je ne sais pas pourquoi on ne l'a pas appliqué dans le cas du convoi. En plus, je ce que vous avez dit que ils occupaient une église à un moment donné. Donc bon, merci merci d'être venu. Robin Brown suivi de Paul Champ. M'entendez-vous ? Oui. Vous avez 5 minutes. Bonjour memb. Moi, je veux parler du règlement sur les accès sécuritaires, mais surtout le scénario qui veut que ce règlement veuille assurer la protection pour tout le monde. Si c'était le cas, les décisions récentes reflèteraient l'importance de protéger toutes les communautés. Mais ce n'est pas le cas. La plupart d'entre vous avez voté pour une augmentation de budget de la police d'Otwa et vous aviez des données qui disaient que la police d'Otwa continue d'avoir recours à la violence surtout contre les les noirs et ne s'engage pas à arrêter de le faire avant 202. Ce n'est pas qu'est-ce qu'une approche sécurité en premier devrait être. Alors le 29 septembre pendant une réunion de la commission de services policiers, le conseiller Hill ont dit que plusieurs personnes dans la communauté avaient vécu des expériences antipalestiniennes. Il n'y a pas eu de réponse importante, aucun effet pour rassurer les résidents palestiniens qui seraient protégés. Et cela envoie un message que les communautés du Moyen-Orient, lorsqu'elles sont ciblées, leurs préoccupations sont optionnelles. Ça ce n'est pas de la sécurité. Si vous préoccupez vraiment de la sécurité pour tout le monde, il faudrait vraiment régler le problème d'antisémétisme systémique. Mais on ne le fait pas. On dit bien que les actions de stratégie anti antisémitique profiteront à tout le monde. Moi quand j'ai lu cela, j'ai l'impression qu'on parlait de d'obstacles systémiques. Ça m'a étonné parce que je pensais que grâce à la communauté juive et leurs alliés que l'antisémitisme n'était plus systémique au Canada. Ce qui veut dire que contrairement à la population noire, ces gens-là ne sont pas tirés davantage par les agents de police et contrairement aux personnes noires et j'ai demandé à Rosson King ce que cela voulait dire et on voit que les résidents juifs d' Totawa sont confrontés à des obstacles systémiques dans les politiques de la ville. J'ai trouvé cela troublant et qui plus est le manque d'action de la part de ceux qui disent se préoccuper beaucoup de la sécurité des autres. Mais vous n'avez pas voulu démentel les obstacles systémiques qui harcèlent ces ces consœurs et confrères. Est-ce qu'on vous a demandé de recueillir des données sur les obstacles systémiques à l'endroit de la communauté juive seulement ? Parce que il y a si vous n'incluez pas les autres, vous ne réglerez jamais le problème de d'obstacle systémique. Alors, ce règlement que vous proposez, c'est une question d'assurer la sécurité en répondant à la discrimination en temps et lieu et en comblant les lacunes que vous avez déjà identifié dans vos dans vos politiques dont l'antisémitisme systémique. Pour être clair, il est bien que la ville recueille des données sur les crimes haineux pour les communautés vulnérables, mais il faut penser aussi aux obstacles systémiques. Vous devez faire une collecte de données robustes sur le chômage et le logement et plus encore. Alors, c'est pas vraiment il n'y a pas de définition de sécurité dans la section définition du règlement. Alors, il faudrait bien que ce soit amélioré parce que vous voulez assurer la sécurité des gens, les protéger de tout préjudice euh moral et des préjudices qui font que les gens ne se sentent pas à l'aise. Alors, c'est pour ça qu'il y a des manifestations. Enfin, je suis pas ici parce que je pense que ce que je vais dire va changer ce que vous avez l'intention de faire. Mais si vous utilisez si les gens utilisent des tactiques plus militantes pour se protéger, vous pourrez pas dire que vous n'avez pas été averti. Merci. Merci monsieur Brown de votre délégation. Je ne vois pas de mains levées de mes collèges. Remerci de votre délégation. Paul Champ le prochain. Ensuite Michael Paul. Monsieur Champ n'est pas disponible pour l'instant. Alors si il se présente plus tard, il sera reconnu Michael Powin et ensuite Emily Quill. Vous avez jusqu'à 5 minutes bon matin. Bonjour monsieur le président, membre du comité. Je veux réérer la ce que j'ai dit la dernière fois quand je me suis présenté à ce sujet. Je suis ici en mon nom. Je ne suis pas ici pour représenter un client ni pour représenter le conseil du service de la police duquel je suis membre. Donc je veux dire que le contenu de toute loi ne se trouve pas dans la responsabilité du conseil de la police et ce cela n'a pas été discuté non plus. J'ai lu le rapport et en général je suis d'accord. Je ne suis pas certain que l'exclusion des centres non publics est une bonne idée. Au centre communauté Solow, il y a comme on dit dans le rapport, il y a déjà eu donc une manifestation intimidante qui a nécessité la présence de la police. Une étape pourrait être de exclure les centres communautaires publics tel que les centres détenus par la ville d'Otwa. Vous avez déjà entendu euh de de des gens qui s'opposent, il y en a qui ont participé au genre de manifestation que ce règlement euh vise à ajuster. Il ne s'agit pas de la prévention de manifestation, il n'y a pas de droit constitutionnel à un lieu et bon 50 m, c'est pas il ne s'agit pas de beaucoup de mouvements qui pourraient causer euh la prévention. Monsieur H a parlé de la de l'incapacité de pouvoir transmettre des points de vues. Si la communication de points de vue peut être fait en euh avec des mégaphones et avec des pcartes auprès des centres et bien ça veut dire qu'il y a quelque chose qui ne va pas bien avec la manifestation. Il y a d'autres qui ont parlé de euh leur sympathie vis-à-vis du conflit isra-palestinien. Il y en a un qui était contre le convoi publiquement et c'est une personne qui s'oppose à cette loi. Revenons à au conflit israélo-palestien. Je suis canadien. Je suis citoyen de qu'un autre pays. Il y a presque personne euh dans mon synagogue qui a le droit de voter dans les élections en Israël. de exprimer ses points de vues aux personnes juives ou aux personnes musulmanes. C'est la pire forme de l'expression et ne devrait pas être protégé par ces comités et par le conseil. Alors comme j'ai dit avant à ces comités, les comités, le conseil doit prendre en compte les commentaires publics et de demander quels sont leurs opinions géopolitiques. Et moi, je m'inclus là-dedans. Mais pour ce qui est des arguments de la charte, c'est complètement théorique. Il n'a rien qui traite d'une décision d'un cours et qui était d'accord avec l'opposition. Et ce règlement n'empêcherait pas les manifestation. Ça ajusterait tout simplement le lieu des manifestations et seulement de 50 m, ce qui n'est pas une distance très loin. Pourquoi est-ce que les enfants et les aînés, les familles devraient donc contestations euh brillantes ? Un des délégués avant, monsieur H a reconnu qu'il était contre les manifestations à l'école publique Bradview. bien qu'il ne veut pas protéger euh mon synagogue. Alors, il y a des gens qui ont des points de vues intéressants. Monsieur Brown a dit que l'intention de telle manifestation, c'est de rendre les gens mal à l'aise. Pourquoi est-ce que je devrais moi à ma synacogue durant les jours sains devrait être assujetti à ces malaises vis-à-vis d'un pays qui a des politiques que je à laquelle je ne participe pas. Merci de votre délégation. Nous avons une question du vice-président H. Merci. Merci d'être venu aujourd'hui. Nous avons entendu beaucoup sur la protection des en vertu de la charte surtout les protections pour ce qui est de la manifestation. Avez-vous des commentaires vis-à-vis des protections en vertu de la charte pour des gens qui veulent avoir accès à des infrastructures vulnérables ? Est-ce que c'est juste de de dire qu'ils ont le droit en vertu de la charte de se présenter à leur lieu de culte, d'aller à l'école pour recevoir un traitement médical et en vertu des cette structure actuelle à l'absence d'une zone de d'accès de protection, là où il y a eu de l'harcèlement par le passé, a eu des risques à ces gens qui des gens qui ressentent une peur que c'est une considération raisonnable d'un point de vue de charte. que ces gens sont des gens qui veulent tout simplement avoir accès sécurisé à ces sites vulnérables. Merci. Je ne suis pas un spécialiste dans la charte mais je suis d'accord avec vous. Merci monsieur Hen. Il n'y a pas d'autres questions. Merci de votre délégation ce matin. Merci monsieur le président. Emily Quell, bienvenue. Vous avez jusqu'à 5 minutes. Merci. Je suis une organisatrice communautaire à l'école publique Brapu. J'écris ma maîtrise sur l'idéologie fasciste et le convoi et j'ai j'auraiis donc un document sur les manifestations antiennes et je m'inquiète beaucoup de c règlement. Le conseil a demandé au pron de se dire que ces zones ne s'appliquent pas aux manifestations comme le démontre dans la motion de conseiller de V. J'aimerais parler de comment j'ai vu de mes propres yeux comment les cela fonctionne pour réduire la portée des acteurs de la droite et comment ce règlement tel que pourrait créer de l'espace pour cette haine. L'année passée, la manifestation Braview a été fait donc dans la guise de élections. Donc on utilisait c règlement pour se protéger au risque d'être nommé publiquement en louant donc un lieu dans une de ces zones. ce rapport a examiné donc les mètres 20 50 et a proposé 50 m mais l'autre jour j'étais avec mon père et nous avons mesuré 20 m et on ne peut pas parler normalement à cette distance comme dans ce rapport comme on a indiqué alors 20 m c'est à peu près 5 à 6 voies de circulation 3 m5 de euh bon c'est une rue comme la rue Carling 20 50 m, ça serait 14 voies pour donc euh une pâtino noire. Donc on est à 50 m. Alors, il faut parler du la distance minimum au lieu de de ce de cette distance maximum. Mais malheureusement, je crois que ça c'est la part l'objectif de ce règlement. Donc on dit que c'est un règlement concernant l'accès sécuritaire, mais il s'agit de apporter des changements aux manifestations à cause d'une peur non fondée sur les manifestations. Selon le rapport, les gens se disent euh mal à l'aise vis-à-vis des euh manifestations. Mais ça c'est une différente question euh comparée à la sécurité parce que les gens ont l'impression qu'ils ne se sentent pas à l'aise et c'est des gens qui ne vont pas manifester. Les gens qui manifestent contre les gens qui ne manifestent pas, c'est il s'agit de leur satisfaction avec le stat du cours. Selon la cour suprême, des manifestations sont protégées en vertu de la charte et s'attendent à être controversiel et perturbateur temporairement. Les manifestations sont protégées en vertu de la Constitution. Ce sont des retards intemporaires. Alors si nous voulons avoir moins de perturbation et de retard, nous avons accès à et d'avoir accès à laure. Concentrons-nous sur le transport en commun. Je suis une femme queer qui a été contre les trans les nationalistes et nous faisons face à plus de violence. Je l'ai vu, j'ai fait des enquêtes là-dessus et je publie là-dessus. Le rapport nous montre que les incidents de violence contre les espaces juifs et musulmans, c'est à cause des acteurs seuls et non pas à cause des manifestations. Cela s'aligne à la littérature académique sur l'extrémisme motivé par la haine. Il y a aussi beaucoup de peur vis-à-vis du mouvement antipalestinien contre bon l'événement contre le IDF apporter à des mener à des allégations à lancer des objets et l'antisémitisme. La réalité c'est qu'il y a pas de arrestations à la manifestation qui a eu lieu de entre 18h et 20h en tant que participante à plusieurs manifestations dans la ville. La police a mal cité les règlements de la charte. Ils arrêtent des gens sans accusation ou il les arrêtent sans preuve. Pourquoi ? pour des choses qui sont moins importants que ces règlements. Alors, pourquoi avons-nous besoin de règlement à cause de ces situations qui ont lieu ont eu lieu avec une présence forte de la police ? Ce rapport exempte certain parce que on pouvait trouver seulement un exemple de manifestation. Alors cette manifestation IDF ne reçoit pas le même traitement. Et bien le la seule citation là là-dedans c'était un lien sans archive et c'est là où on peut obtenir des informations, des mauvaises informations. L'auteur n'existe pas à l'extérieur. Euh NYournal.com est situé dans une maison résidentielle à New York. C'est c'est là donc le lieu pour une entreprise crypto. Alors je ne blâme pas le personnel parce que on aurait demandé de trouver donc une justification qui est basée sur la peur. Alors je vous incite à écouter aux spécialistes, les avocats, les universitaires, des les organisateurs, ceux qui doivent manifester pour avoir leur voix entendu et qui veulent répondre aller aux causes profondes de la haine. Ne passez pas cette ville ses résidents sur une voie vers une contestation de charte très chère tout en alimentant les peurs non fondées qui facilite plus de violence contre les manifestations. Merci. Merci de votre délagation conseillère Johnson. Merci beaucoup d'être là. Je vais juste retourner au début de votre dédication. vous avez beaucoup couvert. Pouvez-vous décrire un petit peu plus ce que vous avez vécu à l'école Broadview ? Et c'est une chose essentielle pour comprendre h pour pouvoir comprendre des choses. Alors, expliquez pourquoi et faites ça lentement et simple. Pourquoi ne croyez-vous pas que ce règlement pourrait protéger ? Pourquoi est-ce que ça ne protègerait pas les écoles de ce que vous avez vu ? C'est quoi au juste que qui n'est pas dans le règlement ? Et bien les trois incidents bon transphobique là était publié comme de ne pas manifester. Alors si on va sur le Twitter de Billboard Chris, il a été très clair avant. Il a dit que non, c'est pas une manifestation, je ne fais rien, n'apportez pas des panneaux, venez et restez là avec moi. Il a dit à la police fréquemment et j'ai vérifié, j'ai parlé avec les agents à ces trois expériences de Broadview et il a dit aux agents de la police qu'il était là tout simplement pour parler, qu'il était là avec de filmer des jeunes et des écoles en portant donc un panneau qui dit qu'il est là à cause de théorie de complot basé sur les genres et ce n'était pas donc une manifestation tout simplement parce qu'il a dit que ce n'était Alors en 2023, j'ai entendu dire comme plusieurs autres de la communauté qui ont participé que les la police a dit fréquemment que ces ces manifestations transphobiques, ils ont pas dit qu'ils étaient des manifesteurs mais ont le droit de se promener dans la rue. Ce qu'ils ont dit et c'est j'ai entendu quand une femme menaçait de donc libérer ses chiens, c'était qu'il voulait tout simplement arriver de d'un point A à B. C'était pas une manifestation. Alors même avant que ce règlement était une idée, alors cela ne s'appliquerait déjà pas. Alors et la police a déjà vu Billboard Chris et les autres comme des gens qui n'étaient pas des manifestants. Et ça c'était apparent en 2024 quand Billbard Chris a déclaré qu'il allait revenir mais cette fois-ci avec Maxime Bernier, le leader du People's Party of Canada. Et c'était tout tout de suite pas une manifestation, mais c'est devenu donc un arrêt pour la campagne électorale, ce qui ne serait pas couvert dans ce règlement. Alors, les questions bon d'utiliser ces manifestations des écoles pour justifier des zones d'exclusion. Bon, je comprends la peur et moi j'étais là. Mais de voir comment la mise en application n'était pas égale me montre quelque chose. J'ai vu que il a des gens qui étaient victimes de crime, d'agression physique par les transphobes qui ont été ensuite arrêtés par la police sans euh chef d'accusation. Alors, j'ai vu donc un agent qui a donc euh de la police et qui a pris quelqu'un de la rue pour les arrêter. Il y a plein d'incidents que nous avons entendu parler. La police ne mettait pas en application loi contre un côté mais faisait les choses de façon librement. Et moi, je pense à ce que la conseillera Truster a demandé à un autre délégué d'avoir ce corridor ouvert pour séparer les deux côtés. Mais bon, la police ne fait pas cela avec les grèves et les manifestations. Quand on est sur la ligne de picotage, c'est une position dangereuse car il y a des voitures qui vont vous menacer menacer de vous heurter parce qu'il n'aiment pas donc le mouvement travailliste et la police ne vous aide pas là-dedans. Moi, je pense à tous les corridors qui auraient pu exister sur Broadview mais cela n'était pas le cas. Tout simplement parce qu'on a vu les contre manifestations comme le problème et non pas le fait que le quartier a été invadé par la haine. Merci. Je sais qu'il y a quelqu'un d'autre qui veut prendre la parole. Conseiller Devine, nous allons euh prendre une pause dans 5 minutes comme vous le savez. Alors, vous avez une question euh simple. Oui. Merci de votre délégation. J'ai apprécie le fait que vous avez souvé de la peur et le coût de la peur. Je ne sais pas si c'est toujours là mais ce matin, il y avait donc une présence plus grande de la police dans le lobby. Souvent nous avons une présence de la police à la manifestation qui coûte beaucoup. Je ne savais pas qu'on nécessitait également donc une présence policière au débat sur les manifestations qui coûtent beaucoup d'argent. J'ai une question comme vous et certainement comme d'autres délégués, il y a beaucoup de failles avec ce règlement comme plusieurs autres. Ma motion et voulait donc traiter de cette interdiction catégorique de manifestation dans les zones d'accès euh sécuritaire. Cela peut-être ne traite pas de tous vos toutes vos inquiétudes selon euh bon est-ce que l'enlèvement de cette interdiction sur la conduite ou la participation à n'importe quelle manifestation dans une zone d'accès sécurisé pourrait donc atténuer vos inquiétudes à un certain degré ? C'est un début mais c'est pas assez et je vais élaborer sur les autres choses qui sont là. Alors le rayon, bon 50 m c'est beaucoup. Les manifestations doivent être sur un terrain public. Ça veut dire que il faut que ça soit de moins de 10 m pour que ça soit de l'autre côté de la rue et ça serait assez d'offrir un accès sécurisé aussi. Ça resterait les la manifestation des espaces vulnérables. On a vu ça d'un avocat. Ça pourrait donc limiter la capacité des gens de manifester de leurs conditions de travail ou même les familles qui veulent manifester un soin euh de négligence, ce qui a eu lieu tout le temps. Et cela crée aussi la notion d'une zone de protection pour la mise en application parce que disons qu'on a cette zone de protection de 10 m qu'on peut seulement être là de le côté de la rue, ça c'est bon. Mais qu'est-ce qui se passe quand la police met cela en application ? Moi, je l'ai vu de mes propres yeux. Oui, j'ai vu des la force policière ici. Et c'est troublante. Ça répète cette même peur que j'ai vécu quand la police a échoué nos communautés. Bon, sans rentrer dans mon traumatisme vis-à-vis de la police personnelle, je vais juste revenir à ce que je j'avais dit avant, c'est que on ne peut pas faire confiance à eux. Euh et donc on a vu ce qu'ils ont fait donc avec la manifestation pro palestinienne. Bon, ils nous ont dit qu'on était trop près ou on ciblait un bâtiment. Donc tout ça c'est subjectif à cause de la façon dont la loi a été mis en application. Ça continue à être subjectif et non égal. J'ai vu des gens noirs, bruns, autochtones qui ont tous reçu un traitement injuste face à à la loi et n'ont pas le même traitement que ceux de la droite extrême. Merci. Merci de votre délégation. Fort apprécié. Nous allons marquer une pause pour à peu près 20 minutes et nous allons revenir à écar et quand on a Corum, nous allons reprendre. Merci testing testing Audio test for the meeting stream. I'd Nous allons reprendre la séance. Veuillez prendre place. Je veux confirmer avec le service du gref que nous avons le quorum. C'est confirmé. Vice-président Hill, conseiller Johnson. Notre prochaine déléguée est Andrea Chandler. Merci de votre patience. Qui sera suivie de Patrick Laplante. Vous avez 5 minutes. Je m'appelle Andrea Chandler, contribuable, électrice et je suis mariée. J'ai deux enfants adultes. J'ai passé 32 ans travailler dans une profession jusqu'à ma retraite l'été dernier pour être une soignante à un membre de ma famille. Je n'aime pas qu'on suppose qu'une manifestation est moins importante que tout autre rassemblement. À la page 10 du rapport, on dit que la plupart des manifestations à Tawa sont pacifiques et réglementaires. Ensuite, on dit que les consultations publiques démontrent que la plupart des répondants sont d'accord avec cette énoncé. Si c'est le cas, je ne comprends pas pourquoi dans le règlement, on dirait que toutes les manifestations sont pareilles. Alors, il y en a à des concerts, à des événements sportifs, mais il y a des politiciens qui dépeignent les manifestations comme étant dangereuses et plus et alors c'est un une habitude archaïque historique que les vieux les gouvernements vieux jeux utilisent. Cet instinct n'est pas bienvenu dans une démocratie moderne. Les gens ont le droit de se rassembler dans la paix. Alors, on vit une crise de grande solitude. Les gens ont besoin de sortir en public et de se parler sur des sujets de préoccupation. Plus que jamais auparavant, d'après ce que j'ai lu, je ne suis pas convaincu que ce règlement est pris en considération parce qu'il y a une menace à la sécurité publique. Je crains que cela fait partie d'un effort du 21e siècle. pour étiqueter les manifestations calmes comme étant dangereuses. Ce sera adopté à une année électorale. Je trouve cela déconcertant parce que c'est bien pratique pour des gens qui veulent se voir rééliir. Mon prochain point, je pense vient en vient à la menace à la sécurité publique. Le 25 mars, j'ai écrit au maire et au conseillers du quartier 24 sur le le stress que je ressentais quand je allais à la l'Institut du cœur avec le membre de ma famille qui est malade où il y a des rendez-vous souvent. à trois occasions à l'hiver 2026, j'ai eu de la difficulté à le laisser ou le reprendre à la zone de débarquement de cette installation de santé parce que elles étaient complètement bloquées par des voitures qui attendaient dans les deux directions. Des voitures attendaient pour pouvoir se stationner sur la rue Ruskin et dans l'entrée principale de l'hôpital Cévic. Les patients atteints de maladies du cœur ne peuvent pas marcher plusieurs centaines de mètres pour se rendre à l'hôpital en hiver. C'est pour cela qu'on a des zones de débarquement aux hôpitaux. Mon point, c'est que l'accès aux hôpitaux est déjà bloqué et empêche aussi la sortie des personnes vulnérables. Je n'ai jamais vu la politique ou des agents la police ou des agents d'application règlement sur place et on me dit qu'on n'y peut pas grand-chose. À mon avis, si vous adoptez ce règlement, vous allez créer une situation absurde où des piétons bien calmes pourraient être soupçonnés d'être sur le trottoir pour d'autres raisons. Il n'y a rien à redire pour les voitures qui attendent et qui bloquent les accès à des personnes qui ont des problèmes respiratoires qui ont de la difficulté à traverser la rue pour se rendre à leur rendez-vous. Alors, ceci m'amène à mon dernier point. Je vis à peu près 1,5 km du centre-ville. J'ai vu ce que le convoi a fait à la ville. Le voit à mon avis était une occupation exécutée avec l'aide de machinerie lourde. C'était pas une manifestation, ça a duré pendant des semaines et il n'y a pas eu de reconnaissance sérieuses et de répercussion sur ce qu'on voit. Conséquemment, je n'ai pas confiance que les agents d'application des règlements ou les agents de police peuvent faire la différence entre une manifestation calme et paisible et un autre type. À la page 3 du règlement, on dit qu'il s'agit d'une assemblée d'une personne ou plus qui occupe une propriété publique au fait d'exprimer une opinion. Pensez-y bien, je ne comprends pas comment une personne peut-être un rassemblement. Alors, voyons voir comment je peux faire pour aller moi me rendre à l'hôpital et laisser descendre le patient. Je stationne et je dois rencontrer mon mon être de ma famille à son rendez-vous. Et ceci pourrait m' me me faire soupçonner et de nuire à la circulation. Je ne pense pas que c'est ce qu'on devrait faire avec l'argent des contribuables. Merci. Merci de votre présence. Je ne vois pas de questions. Alors, merci d'être venu. Patrick Laplante est le suivant. Après lui, nous allons aller au délégué numéro 10 Paul Champ qui est maintenant disponible. Mais d'abord monsieur Laplante. Bonjour membre du comité. Je m'appelle Patrick Laplante, résident du quartier Capital et j'ai beaucoup de préoccupations au sujet des accès sécuritaires aux infrastructures sociales, mais je vais m'entenir à un élément que je connais bien. J'ai pris ma retraite de mon poste de bibliothécaire. Je travaillais pour le syndicat canadien des employés de la fonction publique. J'ai été membre et un animateur pour des séances d'éducation du SCFP. et j'ai contribué à régler des litiges ou des différents. Alors, je peux vous dire, je vous dis cela comme contexte. Aujourd'hui, je parle en mon nom seulement et non pas pour n'importe quelle organisation. Je suis certain que en novembre 2022, les 5000 travailleurs de l'éducation, surtout travailleurs de bureau de soutien et des adjoints techniques qui sont surtout des femmes ont défié ce que la province a voulu faire avec la clause nonop le 28 avril, ce qui a été jugé à l'époque comme étant une grève sauvage. Ce n'est pas permis en vertu de la loi sur les relations de travail. On disait dans le rapport qu'on discutait de beaucoup de programmes importants dont despend de les Canadiens, y compris les questions de santé et sécurité publique. Je dirais que même si notre grève avait été jugée illégal, le gouvernement d'alors a promulgué le projet de loi 28 à l'unanimité. Alors moi, j'étais en congé pour une meilleure partie de l'année à cette époque et j'agissais comme organisateur politique et coordonnateur de grève. Je ne donnais pas d'ordre là-dedans comme un sergent major pour m'assurer que tout le monde était en sécurité. On recevait notre salaire de grève pendant 6 mois pour une grève prolongée. D'après ce que je comprends ici, l'exention accordée au syndicat ne s'applique qu'au propriétaires ou aux occupants d'infrastructure sociale vulnérable. Et bien, je peux vous dire comme une personne qui était responsable d'approuver des emplacements dans la province pour nos grèves, on a évité les écoles tout le temps parce que notre problème n'était pas avec les étudiants ou les parents, ni le personnel, mais plutôt avec le gouvernement de l'Ontario d'alors et on a choisi de piquoter devant des bureaux de députés et comme pour d'autres sites où la les piquateurs était assuré d'être en sécurité. Dans le cas d'Otawa, nous avons manifesté devant le bureau régional du ministère de l'éducation et aussi sur le chemin Merville. Ensuite à l'angle de Nice et de la 10e ligne, presque juste devant une mosquée, plusieurs endroits de piquetage légitime incluaent ce que le règlement juge être une infrastructure vulnérable comme les garderies. Plusieurs d'entre vous ici ont des bureaux de quartier dans les centres communautaires qui comprennent aussi des garderies et peut-être et qui sont situé à proximité d'autres installations. Je sais parce que j'ai participé avec des consœurs et des confrères à la grive à l'été de 2023. Plusieurs membres ont des centres communautaires euh près de chez eux qui ont qui abritent leur bureaux. Il y en a aussi dans les parcs industriels où il n'y a pas de trottoir et où aucun manifestant peut aller sans faire une entrée illégale. Si ce règlement est accepté, adopté, toute personne voulant éviter devrait éviter tout conflit devrait rester à l'intérieur de ces bulles. Par exemple, je voulais faire une campagne de caritative pour les amputer, je ne pourrais pas louer un local entre une école et une garderie parce qu'il y aurait des manifestants proiniens. Enfin, en 2015, on a dit que le droit de grève était protégé par la l'article 2D de la charte. Je ne veux pas parler pour une toute fédération ou le Congrès. Si on appliquait euh ce règlement dans la ville d'Ottawa, on n'utiliserait pas à bon l'argent des contribuables. Je vous remercie de votre temps. Bon, je ne vois pas de questions pour le moment alors merci d'être venu. Maintenant, monsieur Champ est disponible. Alors, nous allons l'entendre maintenant. Il est en ligne et ensuite Shahin Lotun le suivra. Monsieur Champ. Oui oui, je vous entends. Merci. Heureux de vous revoir. Vous avez 5 minutes. Bon, merci membre du conseil de me donner le droit de parole. J'ai remis un document de quatre pages à la coordonatrice du comité hier, donc vous pourrez le lire. Je suis ici pour donner mon opinion, mon point de vue sur ce règlement sur l'accès sécuritaire. Je dois dire que je pense qu'il y a trois problèmes avec ce règlement. D'abord et avant tout, c'est un règlement qui n'est pas nécessaire à mon avis pour Ottawa. Nous avons déjà plusieurs lois, le code pénal, d'autres règlements et aussi les gens ont le pouvoir d'injonction que je connais très bien. Vous vous souviendrez il y a 4 ans, des installations privées peuvent obtenir des injonctions si il y a des manifestations problématiques. Alors, on a déjà des lois en vigueur et le problème avec un règlement comme celui-ci, c'est cela crée un effet de refroidissement. On dit aux personnes que les manifestations ne sont pas les bienvenus, sont inacceptables et sont mal. Alors, on oublie que les manifestations sont vraiment des activités démocratiques fondamentales. On devrait les promouvoir et célébrer quand les gens sont dans la rue pour s'exprimer. Quand cela se passe, c'est la preuve de la santé de notre démocratie, de notre système démocratique. Alors, je je dirais que je ne pense pas qu'on ait un problème à Ottawa qui justifie un un règlement de cette ampleur. Nous sommes la capitale nationale et nous devrions célébrer les manifestations et non pas les supprimer. Alors pour ce qui est du détail maintenant de ce règlement provisoire, je dois dire que l'un des aspects les plus inconstitutionnels de ce règlement et c'est mon avis comme avocat constitutionnel que ce règlement est inconstitutionnel de bien des façons mais surtout à l'article 17 2a l'article 17 parle de comportement interdit. Alors les les établissements sont protégés contre ce qui est décrit et l'une des choses qui m'a sauté aux yeux comme avocat constitutionnel que toute manifestation est interdite. Alors en vertu de ce règlement, une démonstration est définie comme un rassemblement d'une personne ou plus qui occupe un terrain public au d'exprimer une opinion. qui occupe un terrain public pour exprimer une opinion. Mais c'est ça la manifestation. Et ce genre d'activité est interdite par l'article 172. Est-ce qu' j'ai d'autres règlements aussi de d'autres villes qui ciblent certains types d'activités, certains types de comportement comme par exemple bloquer une entrée ? C'est évident, ça c'est déjà illégal. Et si on veut créer un règlement qui facilite l'aide technique à apporter aux institutions, ça va. Mais ce règlement-ci ne cible pas les activités qui ne qui ne sont pas illégales. Si on veut avoir un règlement qui crée des zones d'accès sécuritaires, des bulles d'accès, assurons-nous que le règlement cible en réalité les comportements qui sont illégaux. Et troisièmement, ceci repose sur un modèle d'attestation. Pour qu'une installation reçoive une pareille porte protection, il faut qu'elle présente une demande en disant on pense on pense que notre santé et sécurité sera seront compromises. Oui. Il faudra ils n'ont pas à donner de preuves de comportement passés et expliquer pourquoi ils craignent qu'il y ait des problèmes. Quand on limite ou restreint les droits constitutionnels dans ce pays et c'est permis en vertu de la constitution, l'article 1 dit qu'on peut limiter les libertés quand cela est justifié. Si vous limitez une manifestation et des libertés fondamentales d'expression les droits de rassemblement sans aucune preuve, ceci à mon à mon opinion n'est pas constitutionnel. Alors, merci beaucoup de votre temps et je répondrai volontiers à vos questions si vous en avez. Merci d'avoir été là. Il y a une question pour vous du conseiller de V. Merci. Merci monsieur Chamb d'être venu. J'ai quelques questions. La première, je pense que la première délégué a dit plutôt qu'elle allait déposer une contestation juridique. Alors ma question c'est si le règlement est adopté tel qu'il est. Pensez-vous que il y aura des contestations judiciaires ? Et pouvez-vous nous dire si ce règlement pourrait résister à une telle contestation ? Mais non, je peux pas parler. Mais moi personne ne m'a retenu. Mais pour ce qui est de la deuxième partie de votre question conseiller, c'est oui, j'ai présenté ma ma mon énoncé par écrit. En expliquant ma position, j'ai j'y suis allé devant la Cour suprême du Canada et la Cour d'appel territorial et à mon avis, il y a bien des aspects de ce projet de loi qui ne sont pas constitutionnels et qui pourraient être contesté. Alors et on sait que cela viendra. Alors, c'est mon opinion, mon avis quand même a été reconnu assez positivement devant les tribunaux par le passé, mais je pense que on déterminerait que ce règlement n'est pas constitutionnel. C'est tout à fait superflu pour une ville comme Ottawa. Nous nous nous voulons avoir la culture de manifestation. Ce n'est pas le temps d'adopter des règlements qui disent que les manifestants ne sont pas les bienvenus. Donc, merci. J'ai encore quelques questions. Je comprends le que vous avez parlé du manque de preuves qui puissent être déposé euh lors d'une demande de zone d'accès sécuritaire. Mais il y a déjà eu des comparaisons de fait de ce règlement avec la loi sur les accès sécuritaires en Colombie britannique. Il semblerait que cette ce règlement pourrait survivre parce qu'il est analog analogue à la loi sur la protection des centres d'avortement. Mais voyez-vous que pensez-vous que la défense de ce règlement se compare à la loi sur la protection des centres d'avortement ? Non, ce n'est pas analogue parce que ce genre de bulle de protection qu'on a en colie botanique et maintenant en Ontario reposait sur une histoire de violence, de manifestation violentes et des confrontations physiques où les femmes qui voulaient avoir des services médicaux étaient accostés, arrêté, bloqués. Euh il y avait des bombes incendiaires lancées dans les cliniques. Il y a même un médecin qui a fait un avortement et qui s'est fait tirer dans sa résidence. Ça c'est c'était l'environnement qui a amené à l'adoption de cette loi. Ce règlementci repose sur quoi ? Alors je connais pas son historique la raison pour laquelle vous vouliez proposer un projet de loi comme cela. Comme je l'ai dit dans mon mémoire, dans mon énoncé écrit à la à cours d'appel, il y a des gens qui vont se sentir mal à l'aise quand il se quand il voi une manifestation. Des gens n'aiment pas cela. Mais c'est pas la même chose que euh commettre un acte illégal. Les droits, on les gens ont le droit d'exprimer une opinion et d'une façon qui parfois peut créer un certain malaise chez les gens. Et mais est-ce qu'il y a eu quelque chose de dangereux qui a été fait ? carant à Toronto, à l'université de Toronto quand il y a eu un campement. Euh l'année passée, l'université a demandé un injonction pour déplacer le campement. Les manifestants proalestiniens ont dit qu'ils étaient violents et qu'il créait du malaise chez les gens. Et la ville a fait une bonne la cour a fait une bonne évaluation et a dit oui, peut-être qu'il y a des gens qui sentent mal à l'aise mais c'était pas la même chose comme subir de l'intimidation. Il n'y a pas de menace, il n'y a pas de violence, il n'y a pas de dommage à la propriété et à moins qu'on ait un problème de cette nature, je pense que il n'y a pas vraiment de fondement pour avoir un tel règlement. Bon, quand vous écoutez vos quand j'écoute vos objections à ce règlement, je pense que votre deuxième objection était l'article 172. C'est justement l'article qui est au cœur de ma motion pour qu'on élimine cet article. On a dit que la motion que je présente est la même est la même chose que de ramener le concept d'interdire un règlement de nuisance. Un règlement de nuisance placerait les agents d'application des règlements, les forceraient à faire apporter un jugement. Mais en élim éliminant l'article 172A où on offre encore les autres clauses obstruction blocage, est-ce que c'est complètement différent que ce qu'un règlement sur les nuisances pourrait interdire ? Les règlements à V et Toronto utilisent ce langage donc de nuissance. Alors voilà là le problème avec les définitions dans les règlements. C'est subjectif pour décrire ce qui est une manifestation de nuisance. Selon moi, il faudrait avoir un libélé qui oriente les activités. Alors si les gens sont bloqués de entrer dans un bâtiment, bon ça c'est pas légal. Il faut que ça soit basé sur des activités déjà interdites par les règlements dans le droit criminel. Et si vous voulez créer un mécanisme pour que ça soit plus facile pour ces établissements désignés puissent obtenir une couche supplémentaire des activités pour des choses qui ne sont pas légales. Bon ça va mais je ne crois pas que nous avons ce problème à Ottawa au moins pas depuis février de 2022. Voilà ce que je pense là-dessus sur les règlements. Merci. Deux autres questions pour vous. Dans le rapport du personnel, dans les à partir des implications juridiques du de ce rapport, le personnel a écrit que plusieurs municipalités ont adopté des règlements semblables et ils ont dit semblable. Moi je dis que c'est pas semblable. On dit également que le règlement propose vise à avoir une approche ciblée et mesurée. Et on dit pas que si ça le fait. Mais selon vous, là où le personnel a voulu avoir une approche mesurée et ciblée, selon vous, est-ce que ce règlement adopte une approche ciblée et mesurée ? Bon, je veux dire en fait moi j'ai passé en revue réellement celui de Calgar celui qui était assujetti à une contestation et j'ai lu vend Toronto et ce règlement proposé semble prendre les éléments de ces autres règlements qui semblent être que ça va améliorer les choses. Donc le modèle de attestation au lieu de quelque chose qui s'applique tout simplement à tout établissement. Et bon et c'est aussi c'est limité par le temps, c'est une bonne chose mais sans avoir des preuves pour montrer qu'il y a eu un problème et bien je crois que ça c'est un problème. Alors ils ont pris un de ces éléments pour ce qui est de la taille de la zone 50 m. Bon il y a d'autres réglements qui traitent de 100 m et je crois que c'est beaucoup trop grand. Alors, je je crois au moins que ça c'est raisonnable, mais le fait que en fait il y a des activités ciblées dans la partie 17 du règlement qui sont censé être une conduite euh interdite. Mais vous avez donc une mesure globale. Alors, on essaie de avoir des activités précisées, c'est ce que nous voyons dans les autres règlements, mais au final, ils ont donc donc cette mesure globale qui minimise les choses. Alors, il y a quelques éléments oui de bon d'avoir essayé d'inclure les meilleurs éléments des autres règlements mais au final je ne crois pas qu'ils ont ils étaient à la hauteur. Dernière question pour ma motion de l'enlèvement de cette clause 172A plutôt vous avez parlé de l'ironie que Ottawa avait présenté cette recommandation pour interdire les manifestations de façon catégorique dans la capitale nationale. Et vous éventre qu'on devrait être le modèle pour ces manifestations. pour ce qui est de notre perception ou pour ce qui est de comment ça va rendre le règlement euh qui tient qui tient la route dans une con. Pouvez-vous parler des impacts sur le règlement si la motion ma motion est adoptée et cette clause 17 de 2A soit enlevée ? Il y a beaucoup de choses dans la question là, mais disons que 171, c'est l'aspect le plus inconstitutionnel du règlement. Si c'est enlevé, ça enlèverait cet aspect. Oui, je crois que le règlement est toujours vulnérable à une contestation constitutionnelle et à un certain moment, ça serait assujetti à une contestation de la charte. Mais au final, l'inquiétude c'est que nous avons une culture publique de manifestation et peut-être vous ne devez pas penser trop à cela mais durant la manifestation de la du convoi de la liberté, moi j'étais mécontent avec les attaques que nous avons reçu disant que bon les gens à Ottawa, ils sont tout simplement contre les manifestations. Et moi, je me suis dit que c'était pas juste envers ma communauté. Otawa accueille de grandes manifestations régulièrement sur des questions internationales, locales. Nous devrions être fiers du fait que notre capital a par le passé accueilli et bien géré les manifestations. Ça c'était une aberration de ce qui s'est passé en février 2022. et et d'une façon ou une autre, ce que nous voyons maintenant, on a donc euh une réaction qui est passée trop loin dans l'autre direction. Voilà mes idées. Merci monsieur le président. Merci vice-président Hill. Merci monsieur le président. Monsieur Champ, vous avez parlé de la situation avec les camps à Toronto comme un précé précédent. Alors, quel était le résultat final de cette injonction ? Merci monsieur vice-président. Alors, le tribunal a permis à l'injonction et on dit que et a dit que on devrait les enlever parce que les manifest manifestants bloquaient les gens et qui voulaient traverser. Mais pour ce qui est des autres allégations présentées par l'université que bon c'était des manifestations intimidantes, qu'il y avait de la violence et que le fait qu'il y a quelqu'un qui avait un panneau ou un drapeau que ça ça rend la manifestation illégale, la cour a rejeté ses allégations et au final donc les manifestants bloquaient les autres de pouvoir se promener dans la région et je suis d'accord que c'était pas bien et c'est pas juridique. Merci. Pour ce qui est euh de l'affaire Hervé Sprat et vous avez dit que la force provenait du fait qu'il y avait une menace véritable de intimidation et de violence. Est-ce que c'est bien une réflexion de vos commentaires vis-à-vis de l'affaire Harvey Prat ? Oui, c'est bien ça. Merci. Merci monsieur Champ de votre temps et de votre délégation et de votre délégation. Fort apprécié. Merci monsieur le président. Maintenant, nous avons Shahin LAN et ensuite Namrata Tilokani. Merci. Le chrono a commencé. Oui. Bon matin, bonjour. Bon après-midi presque. Alors bonjour. Je m'oppose à ce règlement et je défends le principe qui a été exprimé par des gens avant. le droit d'exprimer une opinion qui diffère des leaders du jour sur les politiques domestiques et à l'inté. Il faut être honnête dans ce que ce règlement représente et pour qui ça cible. Les manifestations représentent une un fonctionnement de démocratie. Il faut faire la distinction entre la politique locale et étrangère. Et c'est pas aussi divisé que ça l'a été. au lieu ce qui s'est passé à l'extérieur des frontières informe les leaders et on prend des euh décisions sur ce qui doit devrait être criminalisé avec ce rement. Donc on fait trop. Voilà comment on fait des progrès. On peut on a qu'à regarder au mouvement travailliste pour voir les choses qui sont importantes. L'accessibilité importe mais nous devons remettre en question la question de sécuriser qui est mis qui est utilisé comme arme. L'impact du règlement ne va pas donc réglementer les manifestations, mais ça va aussi les décourager et décourager les avancements. Quand on réduit les gens au silence, ça n'honore pas les manifestants qui ont passé avant nous. Ce règlement empêche l'accessibilité de nos espaces. Je vais vous donner un exemple. La manifestation de euh une foire d'arme n'est pas illégale. En tant que membre du syndicat, je crois que les syndicats ont un rôle important pour rejeter la dissidence et protéger les dents protéger les travailleurs. Pour être efficace, les efficaces sont censés être perturbateurs. Les syndicats savent qu'il y a une solidarité. c'est que quand on manifeste c'est c'est parce que c'est nécessaire. Parlons de la résolution adopté au conseil uniforme qui représente 150000 travailleurs qui étaient votés par majorité. Le conseil a rejeté les attaques sur le droit de manifestation comme proposé dans les municipalités de l'Ontario par chaque p du gouvernement 2. Offrir des ressources aux campagnes menées par les syndicats et lutter contre les mesures qui sont qui vont éroder les droits. 3. Rejeter le sentiment anti immigrant parce que les règlements sont contestés par le centre de liberté. les règlements proposés. Bon, ça c'était donc enfin liberté d'expression et de rassemblement. Les syndicats sont des alliés pour la justice pour protéger les communautés. La haine n'a pas de place dans nos lieux de travail ni dans les communautés. des manifestations représentent une chose importante des sociétés démocratiques. Il ne s'agit pas d'une question israélo-palestienne. Moi, j'apporte ma fille à euh aux manifestations. Moi, je me demande s'il y a d'autres qui ont participé aux manifestations pour appeler pour un couvrefeu. Uniforme a dit que 50000 enfants ont été tués par des armes à cause de l'Israël. Nous ne pouvons pas permettre à aux manifestants d'être criminalisé pour distinguer entre l'asmophobie et anti palestine. Bien donc selon les associations, tout cela exclut ou déhumanise les Palestiniens. c'est vu dans plusieurs formes et de ne pas reconnaître les pestiniens comme groupe autochtones avec une identité et l'appartenance reliée au territoire occupés. Bon et la définition continue pour ce qui est de 150 m compar 50 0 cela réflète une mauvaise pensée dans les cas dans tous les cas ce sont c'est une mauvaise décision ensuite cela a été présenté comme polarisant et bien c'est décevant j'espère que notre maturité politicale peut faire la bonne chose. et cela devrait faire l'objet d'un débat. Alors, comme on a dit, ce règlement n'est pas nécessaire. Merci. Merci de votre délégation. Il y a une question du vice-président H. Merci. Merci Shahin de votre délégation. Je crois que nous essayons fort de traiter des inquiétudes que vous avez soulevé vis-à-vis de la capacité de manifester contre des questions qui sont importantes selon vous et les autres. Je vais utiliser votre exemple concret. Si vous croyez qu'il y a un besoin d'avoir une manifestation à une foire d'armes, je ne crois pas qu'il y ait d'implication de pour ce règlement. Si on s'intéresse à se réunir pour proposer des commentaires dans n'importe quelle direction, et bien le règlement permettra cette manifestation. Voilà un exemple. Mais je ne crois pas que j'ai entendu rien à part le fait que le règlement va continuer à permettre au rassemblement et la voix que vous essayez de protéger. Est-ce que ça vous donne une rassurance ? Il y a des alliés à cette table qui essa de s'assurer que un résident qui nous dit qu'il se sentent comme s'ils ne sont pas en sécurité à cause des menaces de violence ou à cause d'autres incidents qui ont lieu au Canada ou au monde. Est-ce que vous voyez que nous essayons de de Est-ce que vous voyez que nous essayons d'équilibrer ces deux questions concurrentes ? Merci pour la question. Ces événements ont lieu dans la ville. Et je vais rappeler le conseil qu'il y avait des militants qui ont voulu cet événement qui s'appelait ARMX auparavant et maintenant ça s'appelle autre chose pour que ne soit pas fait sur une ville sur un terrain de de la ville. Ça a été adopté par le concert. Alors, j'apprécie ce que vous dites mais je crois toujours que tous ces points sont précis et vrais. L'impact de ce règlement a toujours un effet de un effet paralysant pour les manifestants. C'est troublant que les discussions là-dessus découlent après un an de ce qui est du génocide à Gaza. On peut pas effacer le fait prouver que les manifestations proaliens ont occupé seulement une un pourcentage des manifestations comme on a noté. Paul Champ a parlé du fait que c'est la capitale et bien la propion de la présence des polices à ces événements a été disproportionnée et violente contre les gens qui manifestent. Non, je ne vois pas comment ça pourrait se faire en pratique tout ça. Nous comprenons que ce règlement fait débat dans le contexte du projet de loi C9, une loi fédérale et là-dedans c'est 9. On a parlé donc d'un bâtiment identifiable. Alors, un des risques selon moi, c'est que par exemple s'il y avait une manifestation au centre I même si le règlement est en place, il y a des arrestations violentes pour manifester contre ce que j'avais je mentionné. J'apprécie ce que vous avez dit, mais je ne crois pas que ce que vous avez dit rend ce règlement une bonne chose. Merci pour votre réponse et j'aimerais que donc vous compreniez que nous avons essayé de d'assurer que c'est un c'est neutre au niveau du continu et c'est pas et ça ne vise pas une identité précise. Il s'agit tout simplement d'examiner le processus pour assurer la sécurité. Merci. Merci monsieur vice-président, merci de votre délégation fort apprécié. Merci de votre temps. Namratai. Ensuite Tom Lely. Merci. Bonjour au conseillers, je m'appelle Namarata, je suis une personne queer qui est à Otawa depuis 8 ans. Je parle contre la mise en œuvre de règlement concernant l'accès sécuritaire ou infrastructure social. Je vous incite à l'opposer. Je suis contre le règlement pour plusieurs raisons. Tout d'abord, comme déjà décrit par les autres membres, c'est une violation des droits de la charte sans preuve notamment 2B la liberté de pensée, croyance, expression. 2 C de liberté de rassemblement et de D liberté de association. Le Canada a aussi l'obligation et est signataire en vertu de la convention pour la prévention et punissement de crimes de génocide. Nous avons le devoir en vertu de droit international de empêcher le génocide à Gaza. Comme on a dit avant, le règlement donc pourrait toucher de façon disproportionnée et cibler ceux qui ont déjà été ciblés, surveillés et butalisés par la mise en application de droit. Je parle des personnes autochtones, que noir, il y a beaucoup d'incidences euh de cela. Vous vous avez qu'à regarder le travail bien documenté du Block Hub Robin Robin Hub qui a parlé avant moi et aussi donc le blocade à Nicolas et le 12 membres de la communauté ont été arrêtés de façon violente en plein milieu de la nuit à cause qu'il voulait que la ville fasse quelque chose. Les règlements ont montré des préjugés. Alors je m'acquide de cette mise en œuvre. Je vais vous donner des exemples. En 2023, la solidarité palestinienne a a reçu donc une amende. Cette utilisation du règlement a mené à de l'oppression compris la surveillance, l'harcèlement des amendes et l'arrestation des manifestants en commençant le 23 décembre 2023. La police dewa et les règlements ont interprété le droit de façon globale pour mener à des actions collectives, y compris vers des pour viser des gens que la police. Les agents utilisent des tactiques de mise en application envers les militants y comprend y compris des arrestations. On a vu des préjugés au cours des dernières années et ce que nous avons déjà couvert avant y compris non limité à la permission de permettre au convoi de la liberté de cooporer avec les organisateurs et de donner des amendes aux citoyens à cause des utilisations de objets comme mégaphone et de changer les règles de là où les manifestants pouvaient protester ou manifester dans la rue. pour des manifestations proalestiniennes. Cutilisé sur des manifestants depuis ces exemples nous mènent à des questions. Qui va prendre les décisions sur le règlement au cas par cas ? Comment est-ce que le racisme systémique islamophobie et le racisme anti-palestinien va cadrer la mise cadrer la mise en œuvre ? Quelle est la définition de la sécurité dans ce règlement et qui est-ce que ça protège ? que ce réglement va protéger les plus vulnérables de la communauté sans les exposer à plus de surveillance et de brutalité. Je vous incite à vous contrer à ce règlement et cet effet paralysant. Un autre règlement a été rejeté à WIPEG récemment et a été a fait l'objet de contestation juridique et certainement donc ça sera la même chose ici. Merci de votre temps et de votre attention. Merci. Merci de votre temps. Nous apprécions votre délégation. Je ne vois pas de mains levée. Alors, merci de votre délégation. Maintenant, Tom Ledley. Ensuite Donald Ross Mcoud. Monsieur Ledgley, bonjour. Bienvenue. Bonjour. Bonjour chers conseillers. Je m'appelle Tom Legy. Je suis le coordinateur de Horizon Ottawa. Nous travaillons avec plusieurs autres militants et des organisations de sociétés civile dans un groupe de coalition pour s'opposé à ce règlement et d'autres tentatives de des répressions. Ces accusations ont été délaissées par la ville et j'espère que cela donc nous montre ce qui montrera plus d'informations pour ce qui va se passer à l'avenir. Les groupes dans notre rution s'opposent à ce rglement pour plusieurs raisons mais je vais décrirer quelques inquiétudes importantes. Notamment nous avons un problème avec cette logique utilisée que de dire que c'est le règlement nécessaire. La ville a entendu des anédoctes des résidents disant que les manifestations qui ont lieu à l'extérieur de l'infrastructure sociale les rend à l'aise. Mais il n'y a pas eu de preuve solide que les manifestations représentent une menace à l'insécurité de quelqu'un. C'est toujours bon, on comprend pourquoi les gens ont cette peur. On voit une montée de haine parmi les groupes y compris envers des communautés que juives et autres. Et des fois cela euh il y a une violence mais de créer bon tout ça donc traitera tout simplement d'un symptôme et non pas la cause. 50 m de distance facilite cette malaise de mais cela ne devrait pas être l'objectif de causer des malaises. C'est un des objectifs de la manifestation. Quand il y a des injustices, l'objectif de la manifestation, c'est de montrer à ceux qui y participent à cette injustice que les autres croient que c'est mauvais. Le problème ici qu'il y a des gens qui ont peur que la manifestation menace leur sécurité. Dans les documents, le personnel parle de ces euh peurs mais ne parle pas de si ces peurs sont justifiées. Il n'y a pas de tendance documenté de violence découlant des manifestations et un tel règlement n'aurait pas donc empêché les violences motivé par la haine que nous avons vu au cours des dernières années. Pour s'attaquer à la racine de ce problème, nous devons avoir une meilleure instruction pour que le public comprenne. C'est une tâche qui va au-delà de la capacité du gouvernement de la ville, mais on peut avancer dans certaines zones. Première suggestion, c'était ne pas faire des commentaires au réunion publique sur les véritables intentions du mouvement proalestinien. Euh cette ce genre de peur, c'est la mésinformation qui contribue aux gens qui ne se sentent pas à l'aise avec des manifestations. Même avant le 7 octobre 2023, les militants de l'Israël donc ont confondu des critiques envers le gouvernement de d'Israël avec l'antisématisme. Alors c'est pour ça que les gens ont internalisé ce message et interprète les critiques d'Israël comme une attaque sur les juifs. La plupart des membres du conseil n'ont pas donc transmis cette information, ce qui est bon. Mais il faut reconnaître également que en ne pas parlant sur la question et en soutenant ce règlement aujourd'hui, vous êtes d'accord avec cette déclaration fausse. C'est pas juste envers les militants qui sont côte à côte avec les alliés juifs qui opposent la haine et contribuent à ce narratif faut que les manifestations sont une menace. Au final, voilà le problème, une mécompréhension de manifestation qui rend les gens mal à l'aise. Peu importe la perception, les gens sont protégés par les lois actuelles et ce règlement est une réponse de réaction qui traite un symptôme du problème et non pas la cause profonde. Moi, je m'inquiète que la ville n'a pas prouvé que ce règlement est nécessaire et cela était enraciné dans mes morales de justice. Mais même si vous ne partagez pas mon point de vue sur la question, vous devriez toujours prendre ces critiques au sérieux. vis-à-vis d'un point juridique quand il va falloir défendre cela au tribunal. Je ne crois pas que les arguments présentés dans le rapport du personnel tiendra à la route. Je veux dire que je soutiens la motion proposée par conseiller Devin. J'ai des inquiétudes vis-à-vis du règlement mais je crois que ça pourrait apporter une différence positive. Alors je vous encourage à voter pour cela. Merci de votre délégation. Question du conseiller H. Merci monsieur le président. Bon, vous avez été donc un militant pour les voies marginalisées au conseil et aux réunions depuis longtemps. Ma question : comment croyez-vous qu'on devrait équilibrer vos inquiétudes pour les droits de la charte avec les inquiétudes de sécurité qui ont été soulevées en partie des du vécu des gens les plus vulnérables ? Alors, il s'agit de cette mauvaise compréhension. Il n'y a pas une véritable menace. Je reconnais, je sais pourquoi les gens qui ont-il dit que ces critiques d'Israël représentent une critique de vous ? Cela va à l'extérieur de la capacité de la ville de pouvoir régler ce problème. tout ce que la ville puisse faire pour apaiser ses inquiétudes en expliquant aux organisateurs, aux événements. Bon, quelqu'un qui veut avoir une zone une zone bulle, bon la ville pourrait expliquer en disant bon, nous avons parlé avec ces manifestants, nous avons surveillé ces manifestations depuis de semaines et nous ne croyons pas qu'il y a une tendance documentée de menace à la sécurité. Nous ne croyons pas que vous devriez être aussi inquiété et ça serait approprié pour la ville de encourager ses établissements, de parler avec leurs membres, les gens qui se présentent à ces lieux pour essayer d'apaiser ces inquiétudes pour dire "Écoutez, nous il y a pas une véritable menace et qui est devant nous. Alors, nous ne devons pas avoir peur, mais au lieu, je crois que nous on est en train de dire le contraire." Merci. Merci de votre délégation. fort apprécié. Donald Ross Mcoud et ensuite David Sax. Monsieur Moud, bonjour et merci euh de me donner l'opportunité de parler. 44e anniversaire pour la charte de droits de liberté. 4 points à présenter. Je suis en faveur d'accès sécuritaire à de l'infrastructure sociale avec des limites appropriées et ça c'est c'est la partie qui est importante. Le règlement provisoire tel qu'écrit ne limite pas assez les activités qui ont lieu sur les terrains touchés. Il faut faire la déession entre le terrain et l'activité qui a lieu. Il faudrait avoir une transparence pour ce qui a mené à la recommandation originale du règlement. Il va falloir examiner cela et la mesure devrait être limitée dans son temps. Je vais vous expliquer. Il y a personne à qui devrait donc ne pas avoir accès à de l'infrastructure sociale pour les objectifs. Bon, lieu de culte, éducation, santé, activité ou soins de longue durée. Dans des cas où l'objectif principal de cette infrastructure est observée, des ondes d'accès sécuritaires sont peut-être nécessaires de temps en temps pour protéger les droits des utilisateurs. Je suis en faveur de cela. Dans les cas où les activités qui tirent l'attention n'est pas la base du rôle de l'institution. Bon, les zones de sécurité étaient moins claires. Alors, le règlement, le r se concentre sur les terrains, ce qui est logique mais ça fait fil de ce qui se passe et des activités reliées à l'objectif de l'infrastructure qui nécessitera peut-être des protections. Mais il y a d'autres activités qui ne le font pas. Ce sont tout simplement des bâtiments et on peut tenir des événements au-delà des objectifs notés. C'est pas toutes les activités qui nécessitent la protection des zones de protection. Il y en a qui sont qui ont fait les marches récemment. les ventes de euh bâtiments immobiliers qui vont à l'encontre des gouvernements et tout événement expression qu'on veut limiter limiter les droits avortement droits LGBTQ race langue et cetera et protection en vertu de les droits de la personne recrutement et le soutien pour les minitaires comme on a entendu et le soutien pour les activités qui sont en général illégal. Quelqu'un a parlé qu'une église a soutenu donc l'occupation illégale de du centreville. Est-ce que cette institution devrait avoir cette zone de protection à cause des activités illégales ? Il y a eu beaucoup de rapports dans les médias. Alors, je vais pas rentrer dans des détails. Je sais que cela c'est une liste partielle, mais cela nous montre des activités qui ne nécessitent pas la protection en vertu de ce règlement de les donner donc la liberté d'expression pour les citoyens qui ont des voies contraires. Il y a une façon de rectifier cela. Article 6 du règlement nécessite une attestation. Le demandeur pourrait donc devoir montrer que les établissements sont utilisés pour les buts objet et non pas pour des activités qui ne nécessitent pas une zone de protection. Aussi dans la transaction avec le demandeur si un potentiel pour les activités qui attirent des militants, peut-être le gestionnaire pourrait euh tenir les événements ailleurs, un hôtel ou une salle de conférence. Cela empêcherait des confrontations et des expositions aux gens vulnérables. Et en vertu de la partie 15, le gestionnaire a la capacité de modifier ces choses. Aussi, j'appelle pour une transparence complète. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle. Je sais que le personne a recommandé contre au début. Le conseil n'a pas accepté ce conseil et a conclu qu'il y avait des pressions reçues. Le personnel a fait un très bon travail pour faire rapport sur les consultations qui ont mené à cela. Ils ont fait du très bon travail mais j'imagine qu'il y a d'autres communications avec le maire et les conseillers le personnel avancela dans ce processus de consultation. Étant donné le la nature exceptionnelle du règlement et de l'opposition, je demande à la ville de faire la collecte et de publier toute communication supplémentaire, présentation, courriel, texte, réunion de notes de réunion qui ont mené à cette décision. Une dernière idée. Alors, l'effet du règlement proposé serait de limiter les droits en vertu de la charte. C'est analogue au gouvernement qui utilise la clause non obstante pour des mesures. Comme vous le savez, il y a une limite de 5 ans sur ces lois et donc il y a une redevabilité envers le public. Est-ce que vous pouvez donc peut-être avoir une autre disposition rajoutée à ce réglément comme ça ça peut être évalué dans un processus démocratique ? Et merci, je suis prêt à répondre à vos questions. Merci. Il y a une question du conseil de Bonjour monsieur. Peut-être je suis un peu naïf. J'ai une certaine compréhension de la façon dont les processus se déroulent, mais il s'avère que c'est autrement. Je présume que l'an dernier, le conseil a donné une directive au personnel. Rien ne s'est produit. Ensuite, on reçoit ce projet de règlement municipal. Vous avez parlé de l'importance de la transparence et ça a attiré ma mon attention. Vous avez dit, si j'ai bien compris, il faut de la transparence. Nous devrions demander la transparence par rapport et corrigez-moi si je me trompe ce qui a entraîner l'élaboration du règlement municipal dont nous sommes saisis et les changements qui ont été apportés par rapport à la directive originale. Peut-être je me suis trompé. Donc pour être très clair, pourrivez-vous me dire de quoi vous parlez ? Si j'ai bien compris, il n'y a pas eu de recommandation du personnel pour aller de l'avant, mais le conseil avait avait demandé au personnel de d'aller de l'avant. Pouvez-vous répéter ? Si j'ai bien compris, il y a eu une directive demandant l'élaboration de projet de règlement municipal. La réponse initiale du personnel était de ne pas procéder et ça a été euh renversé par le conseil. Donc, si j'ai bien compris, c'est ce qui s'est produit. Je ne suis pas certain, je vais me pencher là-dessus, mais si c'est ce à quoi vous faites référence, de toute façon, toute communication avec la ville hors du processus de consultation, ça devrait être disponible au public. Merci. Je voudrais préciser, le conseil municipal a demandé au personnel d'élaborer ce projet de règlement municipal. Nous leur avons donné 9 mois. Le processus a été très exhaustif au cours des 9 derniers mois et donc on a maintenant le projet de règlement municipal. Merci de votre délégation David Sax puis Ted Cohen. Monsieur Sax, merci monsieur le président. Je représente la Fédération juif d'OT. Nous avons des lignes directrices sur nos délégations. Donc le conseiller King m'a rassuré que je respecte les règles. Merci au personnel et au conseillers qui participent à ce travail depuis 2 ans. C'est un peu controversé mais j'aimerais souligner le fait que même les conseillers avec qui en étant désaccord ont fait preuve de respect et ont étudié les préoccupations exprimé le comportement du personnel dans le cadre de ses consultations, dans le cadre de son examen exhaustif des des consultations avec des experts juridiques et l'étude et l'utilisation de cette loi ailleurs. Nous avons étudié les pratiques exemplaires pour mettre en place une solution qui s'applique à la ville d'Otawa. Je tiens à remercier le maire et la directrice municipale pour avoir établi le temps de l'hôtel de ville. Donc pour vous parler de mes propres expériences, on a entendu parler des niveaux de menace et de ce qui se passe lors des manifestations en avril 2024. Je sortais de souper d'amitié musulmane et j'ai dû passer par une manifestation. J'étais le seul la seule personne qui utilisait cette porte. Je portais un Kipa qui m'identifiait comme juif et 14 manifestants mon immédiatement affué et ces personnes disaient des choses extrêmement euh ignobles et une arme de de sonore a été utilisée à mon endroit. Donc euh il y a un mois au tribunal, j'ai pu voir une vidéo de cet événement et donc c manifestant me suivait pour une certaine distance. J'étais accompagné par un policier. Il a dit qu'il n'était pas là pour faire des arrestations mais pour me protéger. Et c'est un élément important quand on parle des outils dans la trousse d'outils disponible à la police. Si la barre est aux activités criminelles et à la violence, il est trop tard d'intervenir. Ce règlement municipal nous donne la possibilité de faire de la désescalade avant l'escalade. Et donc durant cet événement, je me suis dit que c'est tout à fait intolérable d'imaginer des membres de ma communauté qui sont obligés de passer par cette situation tout simplement pour déposer les enfants à la garderie. Nous sous-estimons la menace et c'est extrêmement troublant de voir des témoins qui nient par rapport à la sécurité des juifs. Les 15 personnes tuées au Bandy Beach ne se sentaient pas mal à l'aise. les synagogues à Toronto qui s'en fait tirer dessus trois fois au cours d'une semaine ne faisait pas l'objet de critique d'Israël. Donc, prenons au sérieux cette situation. Il il y a des préoccupations très sérieuses par rapport aux droits de la personne. Mais n'oublions pas les droits de la personne, le fait que nous devons nous traiter les uns et les autres avec respect. Les menaces vis-à-vis de la sécurité des juifs sont bien réelles. Elles ne sont pas imaginées. Et je dirais aux membres du conseil, je comprends l'importance d'une approche équilibrée pour régler ce problème et qu'il faut absolument prendre au sérieux ces menaces plutôt de les qualifier, d'imaginer. Merci. Merci de votre présentation. J'ai quelques questions des collègues. D'abord conseil H merci d'être venu pour faire cette délégation. Je trouve très utile avoir les points de vue de toutes les délégations. Je suis au courant du travail que vous faites et lorsque je sois adulte, je veux être comme vous. Donc une question très simple pour vous. Bien entendu, la colline parlementaire ne sera jamais qualifiée de sites vulnérables. Notre approche est très prescriptive par rapport aux sites qui seront protégés, mais disons que c'est un foyer de retraite et que vous sortez et vous voyez un foule comme celle que vous avez décrite. Donc j'espère que vous et on nous dit de ne pas poser des questions si on ne sait pas quelles seront les réponses. Donc moi j'essaie de comprendre si ce règlement municipal sera adopté et si vous sortez par exemple d'un foyer de retraite que nous pourrions désigner comme site vulnérable. Quelle est la probabilité à ce que ce genre de choses vous arrive avec le règlement municipal en place ? D'abord, je vais vous parler de ce qui s'est produit étant donné l'absence du règlement municipal. 5 mois après mon agression, j'étais assis au lobby du centre communautaire juif quand cet immeuble a fait l'objet d'une manifestation et je sais qu'un délégué va parler des expériences info et de retraite mais de mon point de vue au centre communautaire il y avait des citoyens qui ne pouvaient pas partir et la police leur a dit ce n'est pas sécuritaire de partir car nous n'avons pas de sortie sécuritaire, les manifestants l'a bloqué. Donc il y avait des années qui étaient là pendant longtemps. Des parents se sont fait dire il faut venir chercher les enfants à l'avance en raison de cette manifestation. Et donc avec les règlements pour les boules sur l'avortement en assurant les désescalades, en libérant ses points d'accès, ça veut dire que nous ne serons pas obligés de passer par ces barrières où le conflit est très probable. Et donc j'ai visité le centre communautaire depuis le dépôt du rapport du personnel et je peux vous dire qu'il y a des vulnérabilités qui restent comme représentant de la communauté juive. Ça ne me plaît pas. Je comprends que il peut y avoir des manifestations près de nos installations et je comprends que mon point de vue n'est pas le seul et en le liant au point d'accès, cela protège ce qui est important, c'est-à-dire notre capacité à entrer et sortir peu importe le message transmis. Lorsque moi j'étais accompagné par ces manifestants, ce n'était pas un échange d'idée, c'était une agression et le tribunal l'a dit clairement. Donc en mettant en place un tel règlement municipal, j'espère que nous aurons moins de ces événements et j'espère que nos parents se sentiront en toute sécurité. Donc si euh un parent a peur de déposer son enfant à une école juive, il y a eu des menace à la bombe. Les synagogues sont protégées par des gardiens armés. Et donc c'est tout à fait raisonnable d'assurer notre entrée et notre sorte sans voir un manifestant masqué qui à l'endroit de mon enfant. Donc euh je ne peux pas prévoir l'avenir mais j'espère qu'en mettant en place ce règlement, ce sera comme celui pour l'avortement, l'intervention policière sera moins nécessaire car les points de conflit euh seront peu loin plus loin. Merci de votre réponse. J'allais vous demander de le comparer à la motion dont nous sommes saisis. D'après moi, cette motion ne va pas assurer ce niveau de sécurité, donc je ne vais pas la soutenir. Mais nous devons reconnaître que ce qui s'est produit au cours de ce processus, d'abord avec Conseil Hill et avec le bureau du maire où on a fait beaucoup de travail pour déclencher le processus, nous avons travaillé avec le personnel. Il y a eu plusieurs versions de ce règlement municipal jusqu'à maintenant et c'est ce qui me rend fier de faire partie de ce conseil. D'autres conseillers, par exemple le conseiller Trotky, le conseiller Johnson, le conseiller Liper n'est pas là mais tous ces conseillers ont beaucoup fait pour nous aider à passer par ce processus et d'où le compromis. Et donc cette motion va faire l'objet de vote quasiment unanime. La majorité des conseillers comprennent que c'est un bon reflet de ce que nous pouvons faire comme administration municipale. Donc merci de votre délégation, merci de vos contributions à ce processus et j'espère que la motion sera adoptée. Merci monsieur le président. Merci conseiller Devine David, merci de votre présentation et merci de l'avoir commencé en faisant référence au fait que vous comprenez que beaucoup de discours civil a eu lieu. Nous en avons eu au cours des 72 he dernièr Au cours des 72 dernières heures. il y a une fois aux toilettes où on se lavait les mains et nous avons eu une discussion de 30 minutes par téléphone il y a quelques jours et mon équipe m'a posé la question est-ce que vous parlez à David Sax et on s'est dit oui, les discussions ont été excellentes. L'un des membres de mon personnel aime me dire que la politique c'est l'art de négocier les différences. Ce que vous faites devant le conseil c'est l'heure de négocier les différences. Nous n'avons pas le même point de vue. Nous faisons preuve de discours civil. Et donc lorsque vous ce que vous avez vécu lors du soup I iftar euh en fait j'ai participé et beaucoup de gens m'ont dit "Comment osez-vous y participer ?" et je me suis dit que c'est quelque chose d'assez rare. J'ai participé à beaucoup de manifestations. C'est quelque chose qui ne se produit pas très souvent. Moi, j'ai pas vu ce niveau d'agression lors de beaucoup de manifestations. Il y avait des policiers présents lors de cette manifestation. Donc ma question pour vous, vous avez utilisé le mot agression. Vous avez été agressé et vous avez dit que le policier qui vous a escorté vous a dit qu'il n'était pas là pour faire des arrestations. C'est un policiers. Vous avez dit qu'il y avait d'autres policiers. Pensez-vous que les autres policiers, pas celui qui vous accompagnait, mais est-ce que les autres policiers avaient un motif pour faire des arrestations ? Vous avez fait l'objet d'une agression ? Oui. Donc, est-ce que vous pensez que les policiers auraient dû euh faire des arrestations ? Vous avez été agressé ? Oui, monsieur le président. Peut-on permettre à la délégation de terminer ses réponses ? Ce n'est pas un débat. Il faut que un instant donc des questions sur la conduite de la police devraient être posées au chef adjoint lors de sa comparion mais ce sac n'est pas policier donc vous pouvez lui poser des questions sur ses expériences c'est correct mais si c'est un enjeu criminel ah oui c'est je cherchais tout simplement des oui ou des Oui, cela nous amène au cœur de cette question et avec tout le respect que je vous dois, votre amendement est une amélioration par rapport à la motion originale, mais on attend à ce que les choses se tournent mal avant de mettre en place des interventions policières. Et donc, la police est préoccupée par l'escalade et par l'ordre social. Donc, je comprends que la police ne peut pas toujours effectuer des arrestations, ça pourrait rendre la situation plus dangéreuse. Mais d'après moi, ce règlement municipal va faire baisser la barre pour éviter la dangroité dès le départ et donc moins de décisions discrétionnaires seront nécessaires sur le terrain. Oui, j'ai je comprends que vous soulevez des préoccupations par rapport à la communauté que vous représentez. Vous vous vous êtes exprimé très clairement par rapport au potentiel de voir des situations violente et dangereuse près des synagogues, près des écoles juives. Mais comme vous le savez, ce règlement municipal ne cible pas uniquement les lieux de culte mais comprend les lieux de culte, les écoles, les hôpitaux. Ma question pour vous, est-ce que vous pensez qu'il faut interdire à 100 % les manifestations paisibles près de ces infrastructures sociales, même s'il n'y a aucun harcèlement car c'est ce que fera ce règlement municipal. Non, ce n'est pas ce qui va se produire. Ce règlement municipal va signifier que les manifestations auront lieu à 50 m du point d'accès. Si quelqu'un est près de ce point d'accès, si quelqu'un est en désaccord avec ce règlement municipal et et être à l'intérieur de cette boule de 50 m, on peut pas présumer que les gens suivront le règlement municipal si quelqu'un est à 40 m d'une école disant car la personne n'est pas d'accord avec le règlement municipal, la personne contreviendra au règlement municipal. Pardon ? Donc si une école demande une zone de sécurité, monsieur le président, le monsieur essaie de faire son témoignage. Vous avez posé votre question, vous avez reçu une réponse. Donc continuons. Je vais reformuler la question. Si une école demande une zone d'accès sécuritaire, est-ce que vous pensez qu'il faut interdire à 100 % les manifestations paisibles à ce point d'accès, même s'il n'y a aucun harcèlement ? Oui. Oui. C'est pour éviter une situation où il y a déjà quelque chose de très effrayant pour les parents, pour les enfants. Donc, de dire que nous allons que nous serons à 50 m de ce point d'accès, c'est quelque chose qui sera à l'épreuve des contestations vertu de la charte. Cela respecte la liberté d'expression et la liberté d'accès. Ma dernière question, si quelqu'un s'oppose au règlement municipal et si la personne contrevient au règlement municipal pour été à moins de 50 m d'une école, est-ce que vous pensez qu'il faut une contvention pour cette personne qui a participé à une manifestation paisible dans cette zone d'accès sécuritaire ? Oui, conseil Hill et puis conseil Tney. Merci monsieur le président. Merci monsieur Sax de votre présentation. Je suis désolé que vous avez fait l'objet de violence dans le contexte ce soup d'amitié. Je m'excuse auprès de votre ami juif qui s'est fait poignard à à LOS il y a 1 an. Et je m'excuse au personnel de la synagogue à Toronto qui s'est fait tirer dessus. Je comprends vos préoccupations et je suis très reconnaissant envers ceux qui ont fait le travail acharné pour s'attaquer aux préoccupations et au ports légitimes soulevés par votre communauté qui ne sont pas des inventions qui ne sont pas exagérées mais qui sont bien réels. Et donc merci d'avoir fait preuve de courage pour faire cette présentation. Donc, je voudrais comprendre de votre point de vue quel est le niveau de menace pour votre communauté au cours des dernières années. Vous avez vous étiez là pour comparaître devant le comité lors de nos discussions originales et le conseil a reçu un mémoire sur l'extrémisme sur la radicalisation à Ottawa. Et donc comment est-ce que la communauté juive a vécu ces menaces au cours des dernières années ? Merci de votre question. Donc c'est un moment très difficile pour la communauté juive au Canada et auwa. On a vu des articles dans des journaux internationaux qui disent que le Canada sera la prochaine cible pour une attaque à la Bandy Beach. Et donc cette inévitable est un ce qui s'est produit près des synagogues et donc c'est pour ça que c'est vraiment étonnant de voir les mêmes propos qui ont été tenus il y a 1 an après 1 an de fusiad et qui ont ciblé des écoles juives, des synagogues, des entreprises juives après les attaques meurtrières à Manchester lord de Young Cooper à Bondy Beach l'attaque au Michigan qui était censé être meurtre de masse d'enfants et à la lumière des statistiques troublante par rapport au crimen contre les juifs qui sont extrêmement nombreux. Donc, j'aimerais vous donner les impressions de notre communauté et donc cela montre notre mentalité. Il y a une organisation terroriste qui s'appelle Hamas. qui demande à ce que ces membres tuent des juifs à l'échelle mondiale. Il y a des gens qui suivent cette philosophie qui tue des juifs à l'échelle mondiale et nous le voyons partout. Il y a des euh organisateurs de manifestation à Ota qui soutiennent Hmas. Numéro 4, il une femme s'est fait poignarder à l'OS. Deux jeunes personnes se sont fait arrêter pour planifier une attaque à la bombe contre une cible juive à Ottawa et on voit les attaques à Vantcouver à Montréal contre les institutions. Donc ça fait peur. Les gens me disent très souvent qu'ils ont peut-être l'intention de quitter la ville d'OT ou le Canada. Les familles me disent qu'il ne savent pas si leurs enfants devraient assister à une école publique où ils se feront intimider ou une école juive où il pourrait faire l'objet d'une attaque à la bombe. C'est à en 2026. Il comprend que le conseil n'a pas le pouvoir de limiter d'éliminer l'antisémitisme. D'autres personnes ont parlé des pouvoirs que pourrait avoir le conseil dans le cadre de cette situation et nous allons poursuivre ces discussions mais c'est la réalité d'où nous en sommes. Est-ce que cela règle la causja de la haine ? Non. Mais ça améliore notre sécurité. Ça signifie que nous serons plus à l'aise et ça va atténuer l'anxiétéro sentie par les enfants qui déposent leurs enfants à la synagogue ou à l'école. Merci monsieur le président. Merci monsieur le vice-président. Euh coprésident. Allez-y monsieur Sax, merci d'être venu et merci pour la bonne discussion que nous avons eu. David s'excuser pour les choses qui ont eu lieu au cours de cette dernière année et donc aussi des il s'agit des excuses pour les actions de nos conseillers. Il y a des gens qui se disent Lawence Greensbond et qui font une on fait une contreinterrogatoire pour un criminel. Non non, vous êtes ici en paix, vous voulez tenir une bonne discussion et je suis désolé que vous avez dû faire face à cela. Cela étant dit, j'attends avec impatience de vous voir au temple dans les semaines à venir. Les choses doivent changer. Ça fait trop longtemps de ça. Et les choses empirent. Alors merci de votre délégation. Soyons clair surtout après avoir p parlé avec conseiller de Vine il y a quelques jours, je ne suis pas offusqué avec l'approche du conseiller de Vine. On a tenu une bonne conversation productive il y a quelques jours. Alors là, il s'agit tout simplement d'une continuation de ce qu'on avait commencé. Et bien comme je vous ai dit, bon avant les dernières élections, on m'a demandé pourquoi avez-vous pas rempli le sondage sur les personnes juives ? Bon, écoutez, nous on ne rentre pas là-dedans. Est-ce que Écoutez cela signifie que nous avons vu ça de première vue, nous avons des manifestations hors contrôle et il y a des gens qui font l'objet d'attaque. Ça c'est un problème. Alors, il y a des élections cette année si vous le savez qui a des salesprit tout le monde va vouloir avoir un conseil qui soutient la sécurité dans les communautés. Alors, merci d'être venu. Merci. Merci conseiller. Merci. Merci de votre délégation. Chers collègues, il est 1237. Je recommande que nous allons marquer une pause pour le lunch et nous allons reprendre à l'heure à 13h. Monsieur Cohen, vous êtes en ligne. Oui. Bon après-midi. Vous avez 5 minutes. Allez-y. Bon après-midi. Merci aux conseillers, aux membres du comité et au personnel de m'avoir donné l'opportunité de présenter. Je m'appelle T. Cohen, PDG de Hill Lodge, établissement de soins de long durée à Ottawa. Je me présente, je me suis déjà présenté ici pour décrire ce que nos résidents ont vécu durant euh les manifestations de septembre 2024. Le conseil envisage des actions concrètes et je soutiens le règlement proposé et je vais vous donner des observations sur ce qui serait nécessaire pour que ça soit efficace. La soirée du 26 septembre. Les manifestants étaient là euh pendant 2h leur position dans 30 pieds des fenêtres des résidents. Ils ont utilisé des euh tambours et beaucoup de bruit. Et nous avons même ressenti les vibrations dans le bâtiment. Les patiences détentes de démence étaient traumatisées. Les gens tremblaient et on se demandait pourquoi les gens criaient. Un membre du personnel qui terminait son car était bloqué physiquement de quitter le bâtiment. Ça a pris cinq agents de la police pour euh et l'aider à sortir de la foule. On a ensuite crié et on l'a filmé pendant qu'elle s'en allait. Moi, j'étais là pendant toute l'incident. Ce n'était pas une manifestation envers l'institution gouvernementale. Il s'agissait d'une agression sur la paix et la dignité des aînés, des vulnérables, les gens vulnérables qui ne pouvaient pas s'échapper. Alors, je soutiens le règlement proposé. Soyons clair. Je soutiens ce règlement proposé et je félicite le conseil d'avoir avancé avec ça. Une zone de 50 m dans les dans les entrées représente une étape significative. Ça va ça aurait fait une grande différence le 26 septembre qui aurait forcé les manifestant de rester à une distance et ça aurait réduit donc l'impact au résidents. Je suis encouragé que cette proposition inclut la disposition sur la perturbation de bruit dans cette zone de protection. Le règlement réflète une recommandation que les établissements de soins de long durée ne sont non seulement des établissements mais il nécessite une protection. Je soulève quelques points de vulnérabilité. Non pas pour minimiser le règlement, mais parce qu'il faut comprendre les limitations parce qu'il y en a. Ça va aider le conseil et les agences de mise en application de pouvoir l'utiliser efficacement. Cette bulle de 50 m appartient partir des entrées. Alors tout dépendra de l'interprétation des lieux. parce qu'on pourrait toujours avoir des manifestants qui seront assez près des bâtiments pour causer des de la détresse. 50 m n'est pas une longue distance dans un contexte urbain. Pour nous, ça n'élimine pas une proximité vers des fenêtres parce que le bruit emporte. Les voies donc même au-delà de 50 m. C'est justement pourquoi la disposition de de bruit de perturbation est juridique. On peut causer des torts même à l'extérieur de 50 m. L'amplification du à cause de l'amplication du bruit. Alors la mise en application est important réglement efficace si c'était bien appliqué. J'aime j'incite le conseil à s'assurer que la police d'Ottawa et les règlements ont assez de ressources sont assez préparés et dirigé d'agir rapidement quand il y a des violations à des établissements de soins de longue durée. Le 26 septembre, les agents de règlement ont agi à cause des violations de bruit. J'étais reconnaissant mais le tort a déjà été fait à cause plutôt une intervention précoce basée dans l'autorité juridique aurait pu euh éviter les endommagements. Les agences doivent connaître les vulnébités de la population dans ces établissements. Comme ça, on apprécie pourquoi l'action rapide n'est pas discrétionnaire. Il s'agit de la santé des résidents. Ce règlement représente une réponse significative. C'est pas trop. Il s'agit d'une protection pour les populations vulnérables et ça ne peut ceux qui ne peuvent pas se protéger et ceux qui ne peuvent pas quitter l'établissement. J'incite le conseil à l'adopter pour assurer que les dispositions y compris celui sur la le bruit soit accepté. Comme ça, on traite ces établissements avec l'urgence dont il mérite au nom des 120 résidents euh de ce résident. Merci de ce de ce bâtiment. Merci de votre engagement. Merci pour votre délégation. Question du conseil hubli. Merci monsieur le président. Je vais faire ça rapidement. Merci de votre délégation. J'imagine à quel point l'expérience était traumatisante. Sachez que ce que vous avez soulevé à savoir si la police de Twa et si les services de règlement se disent que ce nouveau règlement sera mis en implicable. Mis en application, c'est une des questions que j'avais. Mais je veux aussi m'assurer qu'on a assez de discrétion parce qu'il y a certainement des exemples là où il pourrient avoir un besoin d'avoir la discrétion. Alors merci de votre discrétion. Merci. Il n'y a pas d'autre de questions pour vous pour l'instant. Merci encore une fois de votre délégation Crystal Attendon. Ensuite Myiam Mazabki. Bonjour et bon après-midi chers membres du comité. Je m'appelle Crystal Tandon et je suis ici pour me représenter et pour tous ceux qui sont là. Je soutiens le règlement concernant l'accès sécuritaire aux infrastructures solide. Le réglement va aider à faire la formation de la sécurité des gens vulnérables qui ont besoin d'accès sécuritaire à l'infrastructure sociale essentielle y compris les lieux de culte, les écoles, les centres de garderie, les hôpitaux, les centres communautaires et les établissements de soins tels que les établissements de soins de long terme et les établissements de réun de euh les établissements communautaires sans intimidation. J'ai entendu de plusieurs aujourd'hui qui s'opposent à cet règlement et qui ont peur que le règlement pourrait donc empêcher leur liberté de la manifestation. Je vous assure que il y a très peu d'entraves à votre liberté de manifester. Et bien, il y a une grande opportunité, une portée pour pratiquer et exercer votre droit à la liberté et votre droit à la manifestation. Il n'y a pas de loi qui est parfaite mais certainement on peut apporter des modifications à l'avenir pour aider à soutenir vos opinions. En tant que canadien, nous respectons le droit de la liberté de expression de la voix et de la manifestation pacifique. La sécurité de tout le monde est la chose la plus importante avec plusieurs manifestations tenues par le passé. Il y en a qui ont été pacifiques, d'autres pas. la manifestation des manifestations non pacifiques viennent avec du stress et des retards avec pour tout le monde et il y a aussi des conséquences. J'encourage les gens qui s'opposent à ce règlement de la sécurité de se mettre dans la peau des gens les plus vulnérables. Il y a eu des rapports là où les manifestations ont donné à des torts psychologiques à ces gens des communautés vulnérables. Par exemple, les aînés qui ont besoin d'accès aux hôpitaux dans des situations d'urgence. Là où c'était crucial, cela soulève une inquiétude d'inquiétude. Il s'agit d'une accessibilité à une infrastructure sociale importante telle que l'hôpital. En plus, les gens vulnérables touchés par les conséquences négatives des la manifestation pourraient avoir plus de défis après, tel que un traumatisme psychologique et physique et ils vont peut-être avoir besoin de plus de soins pour leur bien-être. Ce stress augmenté peut nuire à la santé physique et émotionnelle de la personne. Alors, il faut considérer la personne qui nécessite accès à ces infrastructures, surtout si ils ne se sentent pas sécuritaires à cause de certaines manifestations. Prenons par exemple la personne qui suit une religion. Alors, la personne qui suit leur religion, c'est une façon de se calmer et d'avoir de l'espoir pour avenir et pour contrer les stress de la vie. Accessibilité à leur lieu de culte est aussi une partie importante de leur jour. Mais quand il y a des manifestations à aux entrées de lieu de culte, cela a un impact négatif sur le bien-être de la personne et perturbe leur paix mentale, ce qui peut mener à un stress physique aussi. Donc ce règlement offrira un équilibre entre le droit de la liberté de la manifestation et offrir la sécurité et la protection pour les gens vulnérables qui nécessitent accès à ces infrastructures et sociales pour qu' puissent continuer leur visite sans la peur ni les torts psychologiques ou physiques. L'adoption du règlement sera une victoire pour la sécurité de tout le monde et merci de ne de m'avoir donné cette occasion de prendre la parole aujourd'hui. Merci. Nous vous remercions de votre délégation et d'être venu. Alors, je ne vois pas de questions de mes collègues. Merci, merci de votre temps cet après-midi. Myiam Massabki, bienvenue. Ensuite, on aura Chiev Basker. Je me donne ce privilège. Merci de me donner la parole. Je suis résidente à Ottawa depuis à peu près 35 ans. Je m'intéresse activement aux enjeux sociaux et politiques qui touchent notre ville. J'ai vu évoluer cette ville avec ses forces, ses défis, ses moments de solidarité et surtout depuis quelques années, j'ai vu ces citoyens s'exprimer dans les rues et dans l'espace public comme cela se fait dans toute démocratie vivante. Au fil du temps, j'ai suivi de nombreuses manifestations et mobilisations citoyennes. Ces événements font partie intégrante de la vie démocratique d'une capitale comme la nôtre. Dans ce contexte, je souhaite exprimer mes préoccupations quant à la pertinence de cette législation municipale. Je vais être très clair. En 35 ans, je n'ai jamais eu peur des manifestants. Jamais je n'ai ressenti qu'il représentait une menace pour ma sécurité. Ce que j'ai vu, ce sont des gens engagés, des gens qui défendent des causes, des gens qui utilisent leur voix, parfois avec passion, parfois avec colère, mais toujours dans un cadre qui fait partie de notre tissu démocratique et avec les lois qui existent présentement à Ottawa. Alors, quand j'entends parler de cette bubble by law, je me demande qu'est-ce qu'elle cherche à protéger ? Parce que de mon point de vue, ce n'est pas la population qui est en danger. Ce qui est en danger, c'est notre tolérance à l'expression citoyenne. Ce qui est en danger, c'est notre capacité à accepter d'être parfois dérangé. Une démocratie confortable où rien ne dérange n'est plus une démocratie. Créer des zones où certaines voix ne peuvent plus se faire entendre, c'est envoyer un message inquiétant que le dérangement est devenu inacceptable dans notre société. Mais pendant qu'on discute de restreindre des manifestations qui dans les faits ne représentent pas une menace à Ottawa, il y a des réalités plus urgentes qui elles devraient nous déranger profondément. La pauvreté augmente, l'itinérance est de plus en plus visible. Des gens vivent dans des conditions indignes où n'ont tout simplement pas de logement. Des familles attendent parfois des années un logement social. Ça c'est une crise, ça c'est une urgence et pourtant ce n'est pas là que semble aller nos énergie aujourd'hui. Comme citoyenne, comme contribuable, je trouve cela profondément préoccupant parce que chaque dollar, chaque heure de travail consacrée à une mesure comme celle-ci qui n'est pas une mesure qui répond à une réalité est une ressource de moins pour répondre aux besoins réels. Est-ce que c'est vraiment la priorité d'Ottawa ? Est-ce qu'on est en train de répondre à une perception plutôt qu'à une réalité ? Je vous invite, conseillers, conseillères à faire preuve de jugement mais aussi de courage politique. Le courage de protéger les droits fondamentaux, le courage d'accepter que la démocratie puisse être inconfortable et le courage de concentrer vos efforts là où ils sont réellement nécessaires. Merci de m'avoir écouté et merci madame Mazaki pour vos commentaires cet après-midi. Colè, avez-vous des questions ? Non. Merci beaucoup. Basker Basker. Et ensuite on aura Jolie Green. Monsieur Bashcar, vous êtes en sourdine. Je vous on vous entend. C'est bon. signale qu'il y a un écho et le bruit beaucoup de bruit. Les services d'interprétation reprendront une fois que le son est réparé. On vous arrête là. Il y a-t-il un problème de notre côté ou du côté du délégué ? Alors, vous êtes dans la réunion deux fois si j'ai bien compris. Il faut éteindre le micro de l'autre identité. Vous êtes toujours là ? Le délégué n n'est plus là. Jod Green, est-ce que vous êtes là en ligne ? Très bien, nous allons passer donc à déléguer Jolie Green et nous allons essayer de de reprendre avec monsieur Baskerps. Alors, vous avez Sam. Merci. Bon après-midi. J'ai une mère de trois garçons et je suis à Center Point. Mon enfant est à Nep à l'école secondaire. Quand je suis allé le récupérer l'autre jour, il y avait donc une manifestation. Mon fils a dû traverser la foule pour me rejoindre et je lui ai demandé si ça allait. s'il avait peur, s'il comprenait ce qui se passait en tant que ados, il a dit ça allait, je n'ai pas peur. Est-ce que vous pouvez tu peux m'acheter de quoi manger ? Alors, je crois qu'il avait compris le droit de la manifestation. Il savait que la présence policière était là pour le protéger. La semaine passée, j'avais une réunion avec Een Johnson ma concert pour parler de pourquoi je soutenais ce règlement. Un petit peu avant la réunion, mon fils a vu ce rendez-vous dans mon téléphone et m'a demandé pourquoi j'allais rencontrer la concier Johnsen. J'ai expliqué ce que c'est cette zone de bull et s'il se souvenait de cette manifestation et sans hésitation et de façon visérale, il a répondu c'était horrible. J'ai été surprise par ce commentaire étant donné qu'il était il avait donc une réponse plus relaxe avant. Alors il m'a dit qu'il avait peur et ne savait pas pourquoi il manifestait et pourquoi. Il ne savait pas pourquoi la police était là. si elle était là pour le protéger et il avait peur que peut-être il y avait donc un crime violent qui a eu lieu et qu'il était en danger. Lui dans un moment de maturité émotionnelle, il a dit qu'il était en colère, que les enfants de l'élémentaire devaient quitter l'école pour rentrer dans la manifestation. Il a dit que ça serait mieux si ils étaient ailleurs parce que les jeunes de l'école ne devraient pas faire face à ça. Chez nous, nous soutenons le droit de la manifestation car il y a une valeur historique pour arriver à un changement positif. Nous respectons, nous valorisons la diversité d'opinion et nous donnons la priorité à la sécurité physique et émotionnelle pour les enfants, les aînés et les vulnérables. La réaction viscérale de mon fils envers la police, c'était en partie parce que nous sommes juifs à notre service septembre passé, il y avait des gardiens armés qui étaient là durant nos services. Malheureusement, mon fils sait que des espaces sûrs n son ne sont pas des fois aussi sûrs. Ce règlement aide les plus jeunes, les plus aînés et ceux qui vivent dans la peur pour n'importe quelle raison se sentir que ces espace communautaires sont plus sûrs et sécuritaires. Je suis en faveur à l'avenir. Je ne pourrais pas permettre à mon enfant de vivre cela. Sachant maintenant qu'il a été tellement touché par cela. Si j'avais donc su qu'il y avait une manifestation dans la région, j'aurais donc quitté plus mon travail plus tôt pour aller le récupérer. Ça c'est pas l'objectif de l'éducation et c'est pas donc une façon de le rendre sûr. Le droit de la manifestation doit être protégé mais accès à des écoles à desissements de soins de long terme et les lieux de culte doivent aussi être protégés. Nous devrions pas privilégier les droits de quelqu'un sur un autre. Il faut trouver une façon pour que les gens euh soient soient entendus et pour les autres pour que les soient euh protégé. Je crois qu'il y a un bon équilibre ici et je remercie le conseil devoir trouvé cet équilibre et donc je vous demande de recommand je recommande d'approuver cet règlement. Merci. Merci madame Green. Nous avons des questions pour vous. Commençons avec conseiller Johnson et ensuite conseiller Truster. Merci monsieur le président J. Je voulais juste vous saluer et vous m'avez souten parce que moi je suis ici à la conversation sans beaucoup d'expérience et des fois je commette des erreurs, des fois j'apprends sur le tas et vous avez toujours été là pour moi pour que je puisse être moi-même, pour que je m'exprime et pour que je puisse apprendre. Et nous on s on a appris tous les deux. Alors, je me sens en sécurité avec vous. Je vous apprécie. Alors, je sais que c'est difficile d'être présente comme ça comme la personne émotionnellement mature, mais j'apprécie cela. Nous avons eu beaucoup de conversations là-dessus et je vous ai dit et j'hésite un petit peu sur la validité constitutionnelle de cela et s'il y a des variables dans ce règlement qui sont au-delà de la portée de la municipalité. On en a discuté durant la première réunion sur la question. Pouvez-vous m'aider à comprendre comment vous croyez que ces droits constitutionnels sont protégés étant donné euh ce qui est considéré aujourd'hui ? Je veux faire de montre mieux. Je ne suis pas vocate ni une spécialiste constitutionnelle. Et l je vous apprécie. Merci de votre remarque. J'aime bien le fait qu'on n puissant parler en toute sécurité. D'après ce que je comprends avec le règlement, ça ne limite pas le droit de la manifestation, ça limite le lieu de au des entrées des infrastructures. Ça ça donc nous donne l'équilibre pour assurer que les voies diversifiées soient entendu et de s'assurer que les jeunes sont en sécurité. Voilà ce que je comprends. Vous avez entendu de Ted Cohen de ce qu'il a vécu au Hill Lodge. Alors, il faut trouver l'équilibre. Nous voulons avoir des manifestations parce que c'est une partie importante d'une société démocratique et les jeunes et les aînés et des lieux sociaux et les gens là-dedans doivent se sentir en sécurité. Merci. Je crois que c'est justement ce que nous essayons de faire de de trouver l'équilibre avec les droits de en vertu de la charte et donc ce que nous avons essayé d'obtenir dans cela et certainement on peut pointer le doigt à ça mais il s'agit de éliminer la question de subjectivité. Nous ne voulons pas donc que le règlement donc évalue le mérite de quelque chose parce que ça ça va au-delà de la portée de ce conseil. En limitant cela seulement pour avoir accès sécuritaire et bien on peut utiliser donc euh des mesures pour voir ce qui était contenu dedans. Alors, je crois qu'il y a des vulnérabilités là-dedans, mais j'apprécie le fait que nous puissions parler de cela. Et j'adore voir des femmes dans des postes de leadership. Merci. Merci conseiller Johnson. Conseillère Trust Truster. Merci J. Merci d'être venu. Moi j'étais à la contre manifestation à Bravview. Ce qu'on voulait faire c'est de créer cette bulle. On voulait protéger les enfants dans le bâtiment. Et moi, je me rappelle dans ce moment que ça serait bien si il y avait quelqu'un d'autre qui faisait ça, qu'on devait pas nous nous mettre en danger pour faire ça. Mais nous avons entendu des opinions différentes concurrentielles des gens à savoir si on croit que ce util serait utile. avec et dans vos conversations avec l'école communautaire. Bon, quel est donc le soutien pour un tel règlement ? Et je suis tellement désolé que votre fils a vécu cela. Ma fille a vécu une chose semblable durant le convoi. Désolé pour l'expérience de votre fille. Oui, c'est un fait que les parents essayaient de protéger l'école d'être de d'un côté de la rue. Les manifestant étit de l'autre côté, mais nous on a notre point de vue adulte sur la situation et c'est pas le point de vue d'un jeune qui quitte le bâtiment, qui ne connaît pas, qui sont les gens sûrs. Et je ne dis pas qu'il y avait une question de sécurité mais mais seulement une perception des jeunes qui naviguaient la situation. Et j'ai entendu dire que c se senté non sûr. Alors mon jeune qui a 15 ans maintenant savait qui c'est maintenant. On sait que la police est là pour protéger. Alors il savait que la police était là pour une raison sécuritaire mais ne voulait pas lire les panneaux pour savoir ce qui se passait. Il voulait sortir tout simplement parce qu'il ne se sentait pas sûr parce que la police était là pour cela. Alors il a 15 ans, il est à un niveau de sécurité savant sachant que les jeunes là n'étaient pas au même niveau. Alors il faut séparer nos idées en tant que adulte qui comprenons la situation comparé à ceux qui ne comprennent pas autant et de s'attendre à ce qu'ils puissent naviguer. Tout ça ils ne vont pas pouvoir le faire. Ils ont tout simplement peur. Merci. En grande partie, je suis d'accord avec vous. Des gens comme vous et moi qui ont une expérience directe de ces impacts, des impacts sur les enfants. Bon, c'est pas toujours rationnel comme vous avez dit. dans la réaction euh traumatisante peut avoir lieu même beaucoup après l'incident. Comme vous vous avez dit, ça faisait donc 1 an ou 2 ans après pour votre fils. Alors, merci beaucoup d'être venu. Merci conseillère. Merci madame Green d'être venu cet après-midi. Alors, monsieur Basker est de retour en ligne. Alors, nous allons retourner vers lui. Merci. J'espère que le son va bien. Je remercie les conseillers de m'avoir donné l'opportunité de prendre la parole sur la question. Je vais parler en faveur de la motion. Il s'agit d'un droit fondamental pour tous ceux qui veulent pratiquer leur religion en paix. Et un autre droit fondamental de liberté pour ne pas primer cela. Nous n'empêchons pas ou nous n'impiétons pas sur le droit d'expression ni le droit de manifester. Il s'agit de 50 m. Ce 50 m est trop petit selon moi. Moi, je propose une motion amicale de changer cela à 100 m. Car comme vous le savez récemment à Brampton, à l'extérieur d'un temple, il y avait donc une manifestation. Il s'agissait de cette zone de 100 m et ce qu'ils avaient fait, ils avaient donc des mégaphones et des haut-parleurs. Il y avait le mouvement kalistan et bien qu'ils étaient à 100 m de distance, mais ils pouvaient donc empiéter sur la paix des gens en utilisant des haut-parleurs, des mégaphones. Alors, les droits de ces personnes de pratiquer leur religion en paix, même à ce point-là a été bafoué. Alors voilà ce qui s'est passé à Brampton. Cela a aussi eu lieu à Syri et il y a un an à Bramton à l'extérieur de ce temple, donc les manifestants ont attaqué physiquement ceux qui se présentaient. euh au temple et ça c'est toujours là devant les cours. Alors quand euh il s'agit de cette activité criminelle qui peut avoir lieu et cela donc et c'est alors c'est bien d'avoir donc cette zone de protection comme vous le savez. Bon, les gens bon disent cela ne se passe pas à Ottawa. Mais sachez que à Otawa, nous savons que il y a eu quelque chose qui a été jeté à un ancien député du parlement. C'était quelqu'un qui a été menacé, c'était un député. Il y a un autre leader hindou qui bâtissait une maison. Heureusement que c'est presque terminé, sauf le garage. Et il avait donc quelqu'un qui a essayé de brûler la maison. Heureusement, c'était un hiver et il y avait du plastique qui couvrait donc la région, mais donc il y avait pas heureusement d'incendie. La police a été appelée et on avait même pas observé le conteneur rouge qui a été laissé. Ils ont pas pris les empreintes digitales non plus. Alors, au nom de la communauté hindou, bon, il s'agit d'une communauté moderne. Il y aura pas des Canadiens hindou qui donc faire la faire de la drogue ou derrière ou en prison. Même à Otawa, nous avons plusieurs hommes d'affaires hindou qui emploie des milliers de personnes. C'est une communauté moderne mais nous ne sortons pas en sécurité car on n'est pas pris au sérieux. Plus tôt, j'ai entendu des gens qui ont parlé, quelqu'un qui faisait leur doctorat. On a parlé des musulmans mais nous avons pas parlé de la communauté hindou et donc et commencé il y a donc commencé il y a eu des un meurtre donc qui a été commis par Kalistanie donc il y avait 300 personnes qui sont morts et qu'est-ce que lachie a fait ? Donc ils ont détruit l'épreuve et le centre de renseignement. Qu'est-ce qu'ils ont fait ? Quand j'étais jeune, j'ai vu que la GRC cita ces gens dans l'hôtel dans la chambre à côté et ils ils ont dit qu'ils allaient donc ils voulaient donc bon envoyer une bombe là dans l'avion et toute cette preuve a été détruite. Alors les hindou ici vivent en peur. Les les hindou canadiens, les hindu canadiens, ceux qui ne font pas partie des calistani, donc vivent en part car ils ont été physiquement attaqués. Vous n'avez plus de temps, désolé de vous interrompre. Ça fait c'est fini pour les 5 minutes. Je me tourne vers mes collègues. Je n'ai pas de question mais pour les délégués qui ont des interventions à faire étant donné qu'une décision finale ne sera pas prise aujourd'hui quel que soit la décision du comité ou par le comité mixte. En fait la décision doit être soutenue par le conseil municipal. Donc vous pouvez nous envoyer de courriel. Merci de votre délégation cet après-midi. Joshua Lones sera le prochain intervenant. Ensuite, Daniel Kinon. Bonjour. Est-ce que vous m'entendez ? Oui, on vous entend. Vous avez 5 minutes. Merci. En 1988, le conseil municipal a fait adopter de manière unanime une politique de la ville sur la partie en Afrique du Sud. Et donc la ville de Dou a été déclarée comme étant une ville qui s'opposait à la partide et qui s'y opposait. Donc plutôt de suivre l'exemple de son prédécesseur, le conseil municipal d'OTA 40 ans plus tard va utiliser des ressources municipales pour protéger le partail dans une autre état. Une fois ce règlement municipal adopté, ceux qui veulent organiser des événements qui soutiennent la partaille pourront appeler la police pour les protéger. Je le dis inévitablement car depuis le vote pour l'élaboration de ce règlement municipal, j'avais l'impression qu'il allait être adopté. Lors de la dernière réunion, j'ai dit que ce règlement municipal était une mauvaise solution pour un problème qui n'existait pas et qui devrait être annulé malgré le fait que les conseillers ont parlé comme quelque chose d'inévitable et qui cherchait tout simplement à pefiner sans libler. Et si on compare cela à une autre décision du conseil en mars 2024, le comité des finances a fait adopter une motion demandé au personnel de revoir des options pour l'interdiction des publicités pour les carburants fossiles sur les propriétés de la ville et d'en faire rapport parce que j'ai fait un suivi sur cette motion en février 2025, plusieurs mois après la date limite pour le dépôt du rapport m'a dit que les travaux avaient été suspendus en raison de mes législatives fédérales proposé et des contestations de règlements municipaux ailleurs au pays. Si j'ai bien compris, la situation n'a pas changer 2 ans après l'adoption de cette motion, les publicités sont toujours visibles sur les autobus et ailleurs au centre-ville. Pour ce qui est de ce règlement municipal, il y a aussi des mesures législatives fédérales proposées. Il y a des contestations par rapport au règlements municipaux ailleurs au pays, mais on nous dit que cela ne constitue pas d'obstacle pour l'adoption de ce règlement municipal à une motion du comité est écartée mais pour un autre on va de l'avant à toute vapeur à un moment où le conseil dit au personnel à chaque année de trouver des efficacités dans l'ensemble des services et a même approuvé le budget de ces transports malgré le manque à gagner de quelques dizaines de millions de dollars Pourquoi le comité pense-il que c'est approprié d'utiliser les ressources pour soutenir les fascistes ? Nous serons obligés de payer les salaires des policiers qui vont nous empêcher d'organiser des manifestations pour nousoser aux événements fascistes. Donc je ne vais pas je vais vous rappeler que c'est une année électorale et nous n'allons pas oublier ceux qui votent pour l'utilisation de nos ressources publiques à cette fin. Merci de votre présentation, il n'y a pas de questions. Merci beaucoup Daniel Kinen puis JJ. Bonjour monsieur le président et bonjour aux membres du comité. Je m'appelle Daniel Kinen et je suis en plein au centre pour Israël et pour les affaires juives. Je suis là comme défenseur communautaire pour soutenir ce règlement municipal. D'abord, je ne vais pas vous parler de politique, mais de ce que cela signifie sur le terrain. Dans la foulée de trois fus fusillad récentes au synagogue de Toronto, j'étais là pour soutenir les membres de la communauté en temps réel. J'étais avec des parents qui ne savaient pas si c'était sécuritaire de déposer leurs enfants à l'école. J'ai parlé aux croyants qui ne se sentaient plus à l'aise d'aller au lieu de culte. Ce qui m'a étonné, c'était ce n'était pas la peur mais la normalisation de cette peur. Les gens posaient la question est-ce que c'est ça la situation maintenant ? Donc cette question devrait nous préoccuper tous. On ne parle pas de quelque chose de théorique. On parle de l'accès sécuritaire au lieu de culte, aux établissement éducatif et aux hôpitaux sans port de harcèlement. Le règlement municipal proposé est une réponse raisonnable à un problème qui devient de plus en plus grave. On n'empêche aucunement les manifestations, ne limite pas la liberté d'expression, mais on crée un périmètre qui permet aux personnes vulnérables d'entrer et de sortir des espaces essentiels de manière sécuritaire. C'est quelque chose de très important pour la communauté juive à Ottawa. Ota a une communauté juive très diversifiée et très enracinée. Les famill des familles, des aînés, des survivant du choa beaucoup de ces personnes participent de manière active à la vie civique mais on voit de plus en plus de risques associés à cette participation. Une incident a été déjà mentionné, c'est-à-dire celui qui s'est produit 1 an après la massacre du 7 octobre où 1200 personnes innocentes ont été tuées. 251 personnes ont été enlevées lors de l'attaque la plus murtrière contre les juifs de pris l'holocauste et des manifestants anti-Israël sont allés au centre juif de la ville d'Ota. Et puis encore malgré le fait que ce centre est utilisé par des résidents juifs et non juifs, Hel Lodge est situé sur la même propriété. Hel Lodge est une foyée de soin de longue durée et les aînés sont déjà une population vulnérable. Il y a des survivants à l'holocauste qui ont déjà vécu les conséquences de haine euh non contrôlé. La présence de manifestant n'est pas uniquement une perturbation, mais c'est revivre un traumatisme. Cela indique que même vers la fin de sa vie, on peut toujours faire l'objet d'hostilité. La même chose s'applique aux enfants. Les zones d'accès sécuritaire ne sont pas un concept radical. Ils existent dans d'autres contextes où nous trouvons le juste équilibre entre les droits et l'accès sécuritaire. Le règlement municipal ne choisit pas de côté par rapport aux manifestations, mais on crée tout simplement une ligne rouge. Donc sans ce règlement municipal, on dit que certaines communautés sont obligées d'accepter des perturbations qui seraient inacceptables ailleurs. Nous ne devrions pas accepter cela. C'est un outil pratique qui est ciblé, qui est applicable et qui répond directement à ce que vivent les communauté en ce moment. très souvent la politique publique et mise en place à distance mais les l'effet de cette politique serait ressenti sur le terrain. Vous avez la possibilité de créer une zone tampon qui protégera la sécurité et la dignité. Quelque chose qui a été déjà érodé pour la communauté juive, ça va faire la différence. Donc je vous implore d'accepter ce rapport. Merci. de votre délégation. Une question du vice-président Hill. Merci de votre délégation. Plusieurs personnes qui s'opposent à ce règlement nous disent que la peur est une perception que l'intimidation fait partie du sentiment de déconfort qui euh se passe toujours dans le contexte d'un d'une manifestation. Donc comment voyez-vous la tendance par rapport aux menaces envers votre communauté ? Et je ne parle pas du sentiment d'inconfort, mais je parle de menaces bien réell à l'égard de la sécurité des membres de votre communauté. Comment avez-vous avez-vous vu cette tendance se manifester au cours des dernières années ? Merci de votre question. Peu étonnant, la tendance s'est aggravée notamment depuis le 7 octobre 2023. Nous avons plus de données qui justifient cela. le nombre de crimes antisémitiques ont à la hausse à l'échelle nationale, provinciale et régionale. Et cela montre que les crimines antisémites sont en tête liste. Ce ne sont pas des sentiments, mais ce sont les expériences vécues bien réelles de la communauté juive. Il y a moins d'un mois, une agence de sécurité fédérale a dit "Au cours des 6 prochains mois, il existe une probabilité bien réelle de voir une attaque d'envergure contre la communauté juive. Nous nous avons les expériences vécues des gens. Nous avons les informations de la police de Statistique Canada, de nos agences de sécurité qui montrent qu'il existe une possibilité de voir une situation dangereuse pour la communauté juive. Et si certaines personnes ne nous croient pas, nous avons ces autres exemples. Merci de votre présentation. Merci JJ Ramon puis Jara. Est-ce que vous m'entendez ? Oui. Merci. Bonjour mesdames et messieurs, ça me fait plaisir de pouvoir comparaître devant votre comité. L'an dernier, j'ai pu faire une délégation. Donc merci de cette possibilité. Tout d'abord, je suis JJ Ramon. Je vis à Ottawa depuis 50 ans. C'est une ville euh très sécuritaire et je veux qu'elle reste sécuritaire. Merci de me permettre de participer à l'étude du comité pour améliorer la sécurité de la ville, notamment en protégeant les lieux de culte, les écoles et les personnes vulnérables. Je suis là au nom des membres de la communauté et au nom de la Fédération Indou. Nous sommes de plus en plus préoccupés par la capacité de gens à se rendre au lieu de culte sans faire l'objet de harcèlement d'intimidation. Les lieux de culte ne sont pas uniquement des immeubles mais des lieux de paix, de réflexion et de soutien communautaire pour pas mal de résidents. Ce sont des endroits où on fait des pratiques spirituelles. Au cours des dernières années, nous avons observé une augmentation dans le nombre de manifestations organisées près des lieux de culte. Parfois cela crée une atmosphère de peur. Bien que le droit de se manifester est un élément fondamental de toute société démocratique, il faut cependant respecter la liberté de religion et le droit des gens d'accéder de manière sécurité sécuritaire au lieu de culte. Et donc les forces de l'ordre ont la possibilité de faire preuve d'un pouvoir discrétionnaire dans certaines situations. Mais s'il vous plaît, par rapport à ces décisions discrétionnaires, il faut qu'elles soutiennent les personnes les plus faibles qui ne peuvent pas se protéger. Nous aimons attirer votre attention à le proche de la ville de Brampton pour protéger ces lieux de culte de ces manifestations. Un règlement municipal a été adopté en novembre 2024 qui prévoit une zone tampon de 100 m entourant les lieux de culte. Cela empêche les manifestations qui perd perturbent l'accès sécuritaire au lieu de culte. Je ne veux pas trop en parler, mais il n'y a pas très longtemps à Brampton, une il y a eu une manifestation devant un grand temple et la police a fait un bon travail pour ériger des barrières mais le bruit et l'intimidation sonure signifiait que c'était impossible de venir au temple de manière paisible, c'était impossible. Et donc je demande au conseil d'envisager une distance de 100 m et d'avoir des lignes directrices sur la façon dont la délignation aura lieu. C'est un problème à Brampton. a un impact sur la circulation routière et aussi sur la circulation des piétons. Le but d'une mesure de cette mesure n'est pas de limiter la liberté d'expression, mais d'assurer la sécurité des lieux de culte. Ça veut dire de la clarté pour les croyants et pour les manifestants en mettant en place des mesures qui protègent le public ainsi que les droits en vertu de la charte. Nous avons la possibilité de mettre en place une approche équilibrée qui respecte la valeur des villes et qui assure la sécurité de toutes les communautés. Les croyants vulnérables seraient protégés, l'ordre public serait maintenu et il y aurait de la clarté pour les forces de l'ordre. C'est l'élément le plus important. Merci de me permettre de comparaître devant votre comité. Merci à vous. Je ne vois pas de questions. Merci. Délégué numéro 28, Chase Shahad s'est retiré. Donc nous passerons au délégué numéro 29 Kapour puis Megan Linton. Cool Kapour. Est-ce que vous m'entendez ? Oui, on vous entend. Vous avez 5 minutes. Je ne suis pas politicien. Cependant, je suis préoccupé par l'accès au lieu de culte et par les manifestations violentes. Les manifestations deviennent de plus en plus violentes, de plus en plus intimidantes. Et donc la violence physique et la violence verbale sont les mêmes. Donc lorsqu'on demande un permis pour organiser une manifestation, il faut que les propos des manifest manifestants ne soient pas violents. Si on crie des slogans violents, rien n'est fait. C'est vu comme un droit, mais il faut que ce qu'on peut dire soit limité. Et pourquoi les manifestants sont-ils devant des temples ? Ils ont des plaintes contre quelqu'un, mais ils se manifestent devant un temple. Ce n'est aucunement justifiable. Donc les gens ont peur d'aller à ces endroits. Donc non seulement l'accès, mais d'après moi, il faut qu'il y ait une bulle pour toute la propriété et il faut avoir une distance minimale qui doit être respectée. La bulle de 50 m n'est pas assez. Il faut au moins 100 m comme c'est le cas à Brampton et ailleurs. Et donc pourquoi c'est nécessaire ? Les manifestations deviennent violentes. Qu'elles soient des manifestations qui ciblent des temples ou des juifs. Ça devient une nuisance. Et nous avons le droit d'aller à nos lieux de culte sans nous faire intimider. Et donc je ne suis pas expert législatif mais je veux assurer la sécurité de la communauté Hindu. Donc merci de votre délégation. Mes collègues n'ont pas de questions. Merci beaucoup Megan Linton. Ensuite Krishna Linton. Je m'appelle Megan Lon et je suis euh en train de faire mon doctorat à l'université d'OT. Je suis membre du réseau des personnes handicapées et je le terme vulnérabilité est souvent utilisé pour décrire des personnes handicapées ou des aînés. Mais la recherche nous montre que les aînés et les personnes vulnérables deviennent vulnérables en raison de nos systèmes sociaux qui les abandonnent et donc de voir les les foyers de soins de longuré comme des installations vulnérables perdure l'idée que les aînés les personnes handicapées ne font pas partie de notre communauté. Ces personnes ont besoin d'être protégées. Les infrastructures sociales vulnérables perdurent l'idée que les aînés et les personnes handicapées ont besoin de protection plutôt de connexion aux autres. Au cours des dernières décennies, on a vu toutes sortes de préoccupations euh par rapport aux conditions de ces lieux, les décès durant la pandémie, le une tueur en série. Et donc ce qui est clair, c'est le fait qu'il faut des mesures de soutien pour les aînés et pour les personnes handicapées. Et donc, c'est une possibilité à saisir au niveau de la sécurité. Nous avons vu de nombreuses violations au foyer de soins infirmiers détenu par la ville. Qu'allez-vous faire pour protéger les résidents vulnérables de cette maltraitance ? Les foyers de groupe, les foyers de soins de longuré et les hôpitaux deviennent vulnérables en raison de politique municipal qui isolent des groupes déjà isolés. des citoyens qui font preuve de leur droit démocratique à l'extérieur de ces lieux et plutôt durant les délégations. Nous avons entendu parler du fait que la police a entravé le droit des gens de sortir des installations en raison de manque de sécurité mais qui dit qu'il y a de la sécurité à l'intérieur de ces foyers. Donc si on revoit les rapports d'inspection de H Lodge, on voit des tendances continues de maltraitance et dans le domaine des soins de longuré de la ville, on voit un manque de réponse aux maltraitances signalées et au manque d'efforts pour empêcher des maladies graves. des adultes handicapés et des aînés vont devoir dépendre des manifestations pour demander des changements. Donc par exemple si les parents ou les décideurs n'arrivent pas à accéder au foyer en raison d'une interdiction de communication qui sont ensuite appliqué par les policiers. Par exemple, durant la pandémie, des membres de la communauté ont manifesté devant des foyers de soins de longue durée pour demander plus de soutien dans le contexte du nombre accru de décès. Et les travailleurs de ces milieux de travail ont expliqué l'importance de ces manifestations. Par exemple, les travailleurs hospitaliers doivent être en mesure de se manifester devant les hôpitaux pour souligner l'importance des enjeux qu'ils veulent soulever. Il y a toutes sortes de préoccupations par rapport aux infrastructures sociales disponibles aux aînés et aux personnes handicapées à Ottawa. Mais à la lumière de nos discussions avec le conseil des résidents des fois et de soins de longue durée de TOA, en fait ce ne sont pas les manifestations qui sont un problème mais c'est le manque de financement et les problèmes au niveau de parransport qui sont des risques pour le bien-être des résidents de ces foyers. Les manifestations près des hôpitaux et des foyers de groupe maintiennent des zones d'accès qui garantissent l'accès au lieu mais un axe limité à par transport et la distance minimale prévue par des règlements municipaux limite l'accessibilité des résidents. Nous devons aussi parler de l'impact à l'avenir de ce règlement. La communauté des personnes handicapées s'opposera aux prestations pour personnes handicapées prvées, au manque de règlement euh et au manque euh d'action contre le racisme. Votre temps est écoulé et mes collègues n'ont pas de questions. Merci de votre délégation. Vous avez soulevé plusieurs points. Merci Krishna Sahi. Puis Beth Bretlav. Merci monsieur le président de cette occasion de parler devant le comité. Je m'appelle Chrisna Sahai et je vous parle au nom de l'alliance hindouanadienne. Notre groupe travaille au niveau des initiatives de politiques qui visent à renforcer la sécurité, la dignité, la résilience de la communauté hindou au Canada. À Ottawa, la communauté hindou prend de l'ampleur. Il y a 30 à 35000 personnes qui sont membres de cette communauté. Beaucoup de personnes ont constaté l'augmentation du nombre de crime contre la communauté juive. Les Indus n'ont pas encore soulevé des préoccupations mais les estimations de statistiques Canada sont sous-estimé en raison de crainte communautaires de s'attaquer à certains de ces enjeux. Mais il y a eu plusieurs incidents qui montrent que ce risque envers les Indus est bien réel à Ottawa et ailleurs au Canada. Plusieurs personnes ont déjà pris la parole aujourd'hui pour décrire des incidents de harcèlement et d'intimidation au temple hindou à Toronto et à Vancouver. À Toronto, il y a eu trois arrestations à Vancouver. Quelque chose de semblable a eu lieu jusqu'à maintenant. Les temples d'OTA n'ont pas signalé d'incidents semblables. Mais nous devons nous ne devons pas écarter cette possibilité. Ça vaut mieux de prévenir que de guerrier. Donc l'alliance indu du Canada soutient la création d'une zone d'accès sécuritaire. et aime bien le fait que c'est fait dans le contexte des intentions du gouvernement fédéral en vertu du projet de loi C9. J'aimerais dire une chose sur C9 qui n'a pas fait l'objet de commentaire. La la version originale de ce projet de loi a parlé de la Croix Gamé comme symbole NE mais la version actuelle ne le fait plus. La Croix Gamé est symbole religieux indu depuis des milléinaires et est un élément important de festival religieux. Ce n'est pas comme la croix gamée nazi. En fait, ce n'est même pas la même conception. Le projet de loi fédéral reconnaît ce fait mais les discussion publiques ne le reconnaissent pas. Je l'ai vu dans les journaux et dans les déclarations publiques des conseillers. Durant des discussions au sujet de ce règlement, on a parlé de la croix gamé comme étant symbole de haine. Ce malentendu mettre notre communauté à risque et donc ça serait utile si on fait référence au hacken cru nazi plus qu'à la croix gamé. Le rapport du personnel recommande une zone de sécurité de 50 m. une réduction importante de la proposition originale de 80 m. Ça serait bien de pouvoir mieux articuler ce changement et des exemples ont été mentionnés pour euh l'augmenter à 100 m. Nous n'avons pas de point de vue quant à cela et si d'autres groupes sont en faveur, nous l'accepter. C'est bien que le personnel ait pris le temps de faire en sorte que sa proposition respecte la charte. Comme communauté immigrante, nous croyons que la charte est un garde de fou nécessaire. Nous avons hâte d'avoir la mise en place de ce règlement et nous attendons avec impatience les plans pour la mise en place de ce règlement et peut-être ça va avoir lieu lors du comité du prochain de la prochaine réunion du comité sur la sécurité publique. Donc merci de me permettre de comparaître devant vous. Question du vice-président Hill. Merci monsieur le président. Merci de la dédication aujourd'hui. Désolé d'avoir entendu de votre rapport sur les crimes haineux en amant contre la communauté Hindou. Je veux confirmer, est-ce que vous parlez de menaces légitime de menace ou d'intimidation envers la communauté ou s'agit-il du sentiment de malaise que les gens possèdent quand ils vont au lieu de culte ? Il ne s'agit non seulement de lieu de culte, il s'agit de exemple à l'école et du brimage et cetera. On a des rapports là-dessus. La communauté a une tradition et peut-être céit à cause de toute cette histoire sous le gouvernement britannique, les pouvoirs coloniaux, je ne sais pas mais on ne veut pas déclarer ces choses et je ne sais pas pourquoi. Et c'est de ça de quoi il s'agit. Il s'agissait de référence à de menaces véritables menaces au temple à Vancouver et à Toronto à Braen. Désolé, il y en a eu beaucoup. Merci monsieur le président. Merci de votre délégation cet après-midi. Nous apprécions alors révérent. Ouais, c'est proche. Alors, je suis la doyenne du diocèse anglicain d'Ottawa qui s'étend de la dans la ville et au Québec. Tout d'abord, je veux vous remercier. J'étais ici l'année passée quand on a commencé la conversation et je crois que ce que vous avez fait, c'est vous avez essayé d'obtenir ce que nous avons rarement, c'est l'équilibre. Et ça, je le fais parce que je fais beaucoup de ce travail, dans mon travail, dans dans ce que je fais. Alors, je crois que c'est très proactif et je sais que c'est vis-à-vis de ce qui s'est passé, mais comme mon collègue juif a dit, nous voulons que les choses ne empireent pas. Je vous remercie de toute la consultation du travail qui a été fait. De mon point de vue, il s'agit d'une approche des soit de respecter les droits pour que les gens puissent se manifester et aussi pour respecter les droits de d'être en sécurité dans les lieux de culte. Il y a beaucoup de gens qui ont parlé du fait que ce sont deux choses opposées, mais je ne crois pas que c'est le cas. Je crois que les deux font partie des de la charte des droits de la liberté. Moi, je fais partie d'une institution qui a attiré profit de manifestation. Moi, je ne serai pas là en tant que femme ici si ce n'était pas le cas. On ne pourrait pas accueillir la communauté LGPTQ et toutes les autres personnes si ce n'était pas le cas et on aurait pas pu traiter des violations autochtones si ce cas. Cette même institution à laquelle j'appartiens manifeste régulièrement contre les droits des gens qui ne sont pas honorés. Alors ça ça cela va ensemble. J'espère que nous allons arriver à une place là où nous avons plus de respect pour l'un et l'autre. Je suis désolé que nous devons avoir ces discussion, ce règlement parce que sous tout cela, il y a une attitude de individualisme et de laïcité qui alimente cette discussion. Alors, merci beaucoup d'avoir essayé de tout bien gérer. 50 m, c'est raisonnable. dans ma situation, ça n'aiderait pas mais c'est bon parce qu'il y a nous avons plusieurs entrées et sont ce sont des entrées sur des rues à direction unique. Mais j'ai donc une suggestion à faire une modification. C'est dans le processus de l'application. Il y a donc c'est la responsabilité des gens qui font la demande. Cela a été soulevé l'année passée quand on avait parlé des établissements de location. Je ne sais pas comment on peut le faire, mais quelqu'un a dit que la personne qui signe au nom du lieu de culte dans mon cas devrait garantir que il y a de politiques robustes à qui on loue. Parce que ça c'est un problème des églises sont sous-financées et n'ont pas beaucoup de d'argent supplémentaire. Alors ils font de la location. Nous nous avons une politique chez nous, mais ça serait important d'inclure cela quelque part dedans euh le règlement. À part à ça, je crois que c'est aussi bon que possible avec ce que vous essayez d'obtenir. Merci. Merci de votre délégation. Avez-vous une ? Vous avez une question ? Conseillère Truster, bonjour. J'ai un commentaire. Je voulais juste vous remercier parce que votre point de vue durant les dernières rondes de réunion a essayé à a contribué à mes opinions. Ça m'a aidé à comprendre ce à quoi a l'air un accès sécuritaire comparé à ce qu'on avait considéré avant, ce qui était très différent durant la dernière rounde. Alors, je vous remercie car je crois que votre voix est très importante. Merci de votre travail. Merci conseillère et conseiller de Merci monsieur le président. Merci révérent. Vous pouvez m'appeler pasteur. J'apprécie ce que vous venez d'inclure. Bon, cette idée certainement est dans la tête des gens. C'est pas la première fois que nous en tant que conseil nous avons un une ébauche et qu'on considère des modifications à la dernière minute. Alors merci d'avoir inclus cela. Oui, c'est comme faire un serment. J'ai apprécié que vous avez parlé de équilibrer les libertés. Vous avez dit que en tant que église qui participe au manifestation bien le règlement tel que c'est écrit mais je vais voir la motion que j'ai présenté le règlement tel que écrit est-ce que vous serez à l'aise d'inclure la manifestation pacifique silencieuse là dans la liste des comportements problématiques probablement oui parce que là il s'agit de accessibilité Oui, j'aurais je n'aurais pas il n'y a pas de problème. Non, parce qu'il s'agit de accessibilité au bâtiment et non pas ce qui se passe dans les alentours. Alors, il pourrait y avoir une manifestation dans les alentours de mon bâtiment. Bon, notre bâtiment disons qui était entièrement pacifique. Mais cela ne veut pas dire que on n' pas le sentiment que c'est menaçant envers les gens. Nous avons des jeunes enfants qui chantent dans le cœur et je veux seulement imaginer comment ça peut être intimidant pour Alors, il s'agit de accessibilité pour moi. Oui, certainement on fait ça parce qu'on ne veut pas de la violence et les autres choses, mais des fois le silence peut être menaçant. Merci monsieur le président. Merci. Je vous en prie. Sharon Cat, je vous vois. Bienvenue et ensuite on aura Greg McDugal. Allez-y. Bon après-midi. Je m'appelle Sharon Cat et je m'oppose à ce règlement. En tant que juive, je suis contre l'antisémitisme. En tant que être humain, je suis contre l'agression ou le meurtre des gens innocents. Les lois existent déjà pour traiter de ce que ce règlement essayé d'arrêter. le zone la zone bull n'aurait pas sauvé les gens à la plage bandit ou les durant les incidents antisémitistes énoncés par les gens précédents. Ce dont nous avons besoin, c'est que la police met en application les lois qui existent. Et selon moi, ils ne l'ont pas fait de façon appropriée. Je ne comprends pas. l'idée que ce règlement est d'une façon ou une autre euh préventif comparé à la loi criminel. C'est la loi criminelle, c'est censé être préventif et c'est pour ça que ça existe. La police d'Ottawa durant le convoi comme nous le savons tous n'a pas mis en application quoi que ce soit. Bon, bien que on avait enfin plein de loi, y compris quand il avait l'injonction contre le bruit. Bon, ils avaient arrêté pendant un peu de temps, mais ensuite c'était de retour. La police n'a rien fait. De l'autre côté, les manifestants proalestiniens à un certain moment on on a dit que il faisait trop de bruit et devant le tribunal, bon, on avait arrêté avec les accusations et cela n'aurait n'aurait pas dû avoir lieu parce que c'était pas beaucoup de bruit. Quand David Sax a été agressé, les gens auraient dû être arrêté. Alors la police est là pourquoi au juste si elle n'agit pas quand il y a de mauvaises choses criminelles qui se passent. Ensuite, il y a la question des spécificités. Une chose qui est interdite. Si un groupe se trouve dans une zone interdite, l'article 173 interdit tout bruit inhabituel. Mais qu'est-ce que cela signifie ? Est-ce que ça veut dire que la police peut tout simplement décider que tout est du bruit inhabituel et ils seront arrêtés ? Et pour ce qui est du 50 m, 50 m c'est beaucoup comme distance. Bon, sans ce micro, on ne pourrait pas m'entendre de 50 m. Dans les cas de avortement, cette distance était censée être là pour que les auteurs ne puissent pas rejoindre les patients et le personnel des cliniques de d'avortement. C'était pas là tout simplement pour que les gens puissent rentrer dans la dans dans le bâtiment. C'était pour ne pas avoir de l'harcèlement. Alors 50 m, c'est pas une distance attribuable. C'est raisonnable je crois. que les gens puissent rentrer dans le bâtiment qui est protégé mais 50 m c'est beaucoup trop. Alors voilà voilà mes points essayant. Merci merci beaucoup il n a pas de questions pour l'instant merci d'être venu aujourd'hui. Nous apprécions Greg M. Ensuite, Linday Bar, monsieur Mcdog n'est pas en ligne. Alors, continuons avec madame Bara et ensuite Tanes Banzal. Très bien. Bonjour, je m'appelle Lindy Bar comme vous avez dit. Je suis la fondatrice de World Changing Kids et School of Nevel and Learning. et je participe à la collection de Vevend depuis janvier 2025. J'ai beaucoup appris, j'ai commencé au début, je ne suis jamais allé à un comité. J'ai jamais pris la parole comme ça et on travaille vers euh l'opposition euh de ce règlement. Alors, je vais vous partager les inquiétudes les plus importantes. Je ne vais pas me répéter parce que je suis la 35e personne et beaucoup a déjà été dit. Ça ça sera ça sera contesté au tribunal. Il y a déjà des lois pour interdire des comportements illégals. Alors l'association K Civil Liberties a déjà lancé une contestation contre cette zone. Cela aura lieu à Ottawa comme les gens ont déjà dit, les gens qui ont beaucoup plus de connaissance là-dessus que moi. Et c'est un gaspillage d'argent et de temps. Surtout quand il y a déjà des lois qui interdit les comportements illégales comme la violence, les menaces de violence, prévention d'accès au bâtiment et largement. sur le terrain public dans une distance précise d'infrastructure. Une chose qui n'a pas encore été soulevée, c'est bon en lisant vos documents, le sujet de ce processus de consultation avec la nation haute. par votre volonté de discuter avec les inconquins ne semble pas être honnête parce que on dit que la direction du conseil le personnel va recevoir les orientations de consulter la nation haute le cercle algonquin sur ce règlement pour s'assurer que les inquiétudes soulevées par les aînés et les leaders de la nation surtout relié et à droit de la manifestation sur le territoire non CD sont considérés significatives dans le processus de consultation. Cela est a été dans la colonne de ce tableau. Le personnel a fait plusieurs tentatives de consulter avec le cercle mais le cercle consultatif n'a pas répondu aux invitations. Je vais vous dire que le conseiller spirituel Algon Albert Dumand a envoyé un courriel au maire le 3 mai 2025 pour demander une réunion pour parler de ses inquiétudes vis-à-vis de ce règlement. n'a jamais reçu de réponse. Cela était très important pour lui. Il voulait que je partage avec vous que les incqu ne vont jamais renoncer au droit de d'objecter. Troisème chose, nous devons être honnête sur le racisme dans le règlement. Il faut noter que le règlement buleux d'une autre ville a été adoptée après plusieurs euh manifestations à Thornhills. C'était pas pour manifester contre le les juifs, c'est c'était parce que la synagogue tenait donc un événement de immobilier qui vendait le territoire occupé dans la 6 Jordanie. Le territoire qui a été vendé par les Palestiniens, ce qui est illégal. Il faut examiner pour voir comment ce règlement est enraciné dans le racisme anti-palestinien et l'islamophobie. Une autre chose que je note qu'il y a beaucoup de soutien pour le règlement et je remets cela en question parce que 54 % des répondants du questionnaire en ligne étaient opposés fortement ou opposés au règlement et 42 % ont soutenu fortement. Alors je ne sais pas comment cela équivaut à un soutien fort pour le règlement. et les délégués aujourd'hui. J'ai essayé de faire les calculs peut-être j'ai raté une personne mais j'ai j'ai l'impression que 19 sont contre. Le règlement et 12 pour juste pour soulever ça comme un point. L'autre chose qui a été mentionnée et j'aimerais donc parler de cet effet paralysant de ce règlement. Euh dans mon travail, dans l'organisation, je parle avec plusieurs jeunes des jeunes de 12 à 15 ans et nous en avons parlé l'autre jour. J'utilisé donc le règlement de V comme modèle par parce que je n'avais pas tous les détails là-dessus sur celui-ci, mais l'idée que les écoles sont listé comme infrastructure vulnérable et qu'une manifestation pouvait être une personne ou plus donc fait part à une personne parce que si elles portaient leur cafia et ils étaient à l'école, est-ce qu'ils seraient donc dans le trouble ? Quelqu'un d'autre ? Bon, en discussant de cette discussion avec V a dit que il serait donc il ne pourrait pas donc participer à une manifestation. Tout cela donc mène à l'autoritéisme et dans ce que nous devrions enseigner aux jeunes. Alors je m'arrête bientôt. On a vu que le traitement que nous permettons aux autres groupes va donc être utilisé contre tout le monde. De respecter les droits de la personne pour tous essentiel pour la protection pour tout le monde et nous ne sommes pas à l'abri tant que tout le monde est libre. Merci de votre délégation. Nous avons des questions pour vous. Commençons avec conseil de Vinet. Très bien. Merci monsieur le président. Merci de votre délégation. Je suis content que vous avez soulevé les détails de cette consultation publique parce qu'on en a pas beaucoup parlé et je sais que la consultation parce que j'ai évalué les documents, la consultation dit que la majorité des résidents sont en faveur euh mais on dit également que la grande partie des résidents selon le sondage On sout soutenait des activités pacifiques. Alors, savez-vous le pourcentage de résidents qui étaient en faveur de activités pacifiques comme des manifestations silencieuses ? Non, je ne me rappelle pas. 91 %. C'était beaucoup. Alors, merci d'avoir soulevé cela. Merci encore une fois. Vous êtes la seule personne qui a soulevé la question de notre consultation directe avec les groupes autochtones. Mais cela n'a pas eu lieu et j'ai lu là-dessus et je ne savais pas comment donc percevoir cela parce que en lisant c'était fort possible que les membres de ce cercle de consultation qui sont consultés à plusieurs reprises peut-être ils n'ont pas répondu parce qu'ils avaient pas le temps. Je sais que cela peut être vrai. Vous vous avez fait référence à quelqu'un qui a écrit une lettre au ma 25 2025 pour parler de cela et que la personne n'a pas reçu une réponse ? Oui. C'était qui la personne et c'était quoi leur poste ? aîné du monde. C'est un aîné Algonka, conseiller spirituel, enseignant spirituel était aussi tenu d'autres postes. Savez-vous si la personne est membre du cercle de consultation ou s'il a un poste dans le leadership dans la communauté. Oui, il a certainement un poste de leadership dans la communauté. Il vient de Kilig Ganzibi. Il ne siège pas au cercle de consultation mais un poste leadership. Oui, c'est la première fois que j'entends cela de vous. Savez-vous quel était le sujet de la lettre ? Il voulait avoir une réunion pour discuter de ce règlement. Mais rien a été parlé de sa position. Oui, il s'est inquiété. Il voulait s'assurer que les gens puissaient avoir une position de dissidence, mais il a jamais reçu une réponse. C'est ça. Je vais demander des questions au personn plus tard, mais c'était quoi la raison pourquoi il n'y avait pas cette réunion ? Voilà. Voilà monsieur le président, conseiller conseiller Bradley. Merci monsieur le président et merci Lindy de votre délégation. Désolé que ma caméra n'est pas allumée et je suis enrumé. Alors, je ne veux je ne peux pas apparaître là. Alors, j'étais donc la personne liaison au cercle de consultation à Gquin pour avoir la consultation. Et la raison pour laquelle on a on s'est pas réuni, c'est parce que le groupe ne sait pas. Bon, le groupe ne s'est pas vu mais j'ai pu contacter Albert Dumont pour mieux comprendre ses points de vue. Il est pas membre du cercle mais c'est un aîné qui préside les réunions. Il a partagé avec moi queil ne soutenait pas l'orientation de la ville et que c'était une autre façon potentielle de réduire au silence les voies autochtones et que nous devrions faire attention. Moi, je vais certainement apporter ce point de vue quand je vote sur le règlement comme je me suis prononcé au début quand on avait exploré le règlement. Merci beaucoup d'avoir apporté ce point de vue, c'était très important. Merci. Merci. Je sais que vous vous avez vu Albert et il a beaucoup apprécié. Merci euh vice-président. Merci. Merci de votre délégation. Je note que vous avez cité l'information participée au Tawa indiquant qu'il y avait des inquiétudes vis-à-vis du règlement. J'aimerais vous montrer le sondage ICOS qui a été commissionné le 21 octobre de 2025 qui a fait un échantillon aléatoire a fait des analyses et on est terminé que 75 % de soutien pour le règlement. Alors, il y a de différentes mesures qui ont été utilisées. Le sondage à laquelle j'ai fait référence, c'est un et vous vous avez donc un autre. Et je voulais juste souligner cette différence. Merci. Je ne vois pas de question. Alors, nous allons continuer. Je ne vois pas d'autres questions. Merci. Merci d'avoir cette délégation. Merci d'être venu. Tanich Bansal et ensuite Bansal. Bonjour, je n'ai pas de caméra mais je suis là pour soutenir le règlement. Je suis membre de la communauté et je voulais faire référence à l'incident de Brampton en 2024. Il y avait des violences et des crimes commis. Les manifestants sont rentrés dans le temple. avec des épées et des bâtons et c'est pour ça qu'il y avait le règlement de vend qui a été adopté adopté sans heur c'est pour ça que je soutiens ce règlementci merci merci de votre dédication il n'y a pas de question alors mercian banzal Le délégué n'est pas disponible alors nous allons continuer à Viva Chapiro. Alors on se prépare. La personne est en ligne. On vous demande de activer votre micro s'il vous plaît. Hello Viva Chap activer votre micro. On vous entend. Vous avez 5 minutes. Bonjour, je m'appelle Viva Chapiro. Je suis coordonatrice des de Independent Jewish Voices à J'ai déjà été liaison de police lors des manifestations au cours des dernières années et je voudrais parler des pratiques d'accès sécuritaire utilisé sur le terrain lors des manifestations comme d'autres délégués l'ont mentionné, la police dispose d'outils pour assurer l'accès sécuritaire. Il y a déjà des lois pour assurer la sécurité et l'accès sécuritaire, l'utilisation des questionnaires de la police de ces outils lors des manifestations Broadview ou autres devrait faire l'objet d'une enquête. Le règlement municipal au-delà va au-delà des lois déjà adoptées et interdit l'accès perturbé causé par des manifestations 50 m arrêteraiit tout engagement si les membres de la communauté juive avoir des discussions ou avoir des débats avec des institutions juives qui prétendent nous représenter par exemple pour vous donner quelques exemple de pratique pour assurer la sécurité sécuritaire les liaisons de police utilisées sur le terrain incluent des des stratégies où les voitures peuvent passer des barricades pour assurer une distance de 25 mettre selon le pouvoir discrétionnaire des agents assurer l'accès aux intersection en faisant en sorte que les défilés continuent. Je soutiens l'amendement du conseil de Vine, mais je suis préoccupé par les effets pervers de ce règlement municipal et par la constitutionnalité qu'assumera la ville ou les contestations plutôt de la constitutionnalité de ce règlement s'il serait adopté. Nous comprenons que l'antisémitisme, l'islomophobie, le racisme contre les Palestiniens se passe de plus en plus souvent, mais à la lumière d'une enquête nationale fait par les agences de sécurité nationale, il s'avère que les manifestations au Canada ne constituent pas des menaces pour la sécurité publique. Les menaces identifiées sont par exemple des des extrémistes et blancs et des nationalistes blancs. Le budget de la ville et le budget de la police doivent être utilisés pour s'attaquer aux choses qui menacent la sécurité publique et pour financer d'autres services essentiels. Merci, merci beaucoup de votre présentation. Il n'y a pas de questions de mes collègues. Donc je vous remercie. Collègues, je vous informe que plutôt aujourd'hui, le bureau du greffier m'a informé que trois de demandes de délégués ont été reçues avant la date limite. Donc étant donné que ces délégués ont respecté les règles, j'ai pris pris la décision d'ajouter trois délégations de plus et donc nous allons honorer la demande de ces délégués. Nous avons Ja, Richard Swat et Jenny Charma. Ja, merci. Est-ce que vous m'entendez ? Oui, merci beaucoup. Merci aux membres du comité. Bonjour, je m'appelle J. Je suis là comme représentant de la coalition des indus de l'Amérique du Nord. Merci de me permettre de parler en faveur de ce règlement municipal. À la page 7 du résumé des consultations, il y a une observation très importante. Le personnel a identifié un lien entre l'expérience vécue et le soutien pour un tel règlement municipal. Fin de citation. Donc aujourd'hui, j'espère vous parler des expériences vécues de la communauté Hindu qui mettent en évidence l'importance de ce règlement municipal. Au cours des dernières années, les croyants hindou ont fait face à une vague d'intimidation violente. Des douzaines de temples hindou à l'chet du pays ont été ciblés par des soi-disantes manifestations. Notre site web a un inventaire de ces événements malheureux. Ces manifestations sont prétendument des manifestations contre une état étranger mais se passe devant nos temples des endroits qui sont censés être accueillants et paisibles. Il y a des manifestations qui glorifient le des comportements radicaux. Il y a eu des gestes hostiles. Des individus ont pris des photos des voitures des croyants qui entrent dans les temples. Cela signifie que les croyances se sentent mal à l'aise même à l'extérieur des temples. Et je tiens à noter une chose de plus en fait. Quand un enfant entre dans un lieu de culte et fait face à un comportement agressif de la part des manifestants, cela a un impact psychologique à long terme et c'est pas uniquement une question de bruit, mais on parle aussi de la sécurité de nos années, de nos familles et de nos jeunes. Et ces impacts doivent être prises en considération. Si nous valorisons la sécurité communautaire, nous devons nous entendre que personne ne devrait être une cible à un lieu de culte. Donc ce n'est pas bafoué le droit de participer à des manifestations, mais c'est une question d'assurer les sécurité de ceux qui accèdent aux infrastructures sociales. Et ce règlement municipal ne mine pas le droit de participer à des manifestations mais cherche à minimiser le traumatisme des croyants hindou qui font face à ces situations haineuses dans la rue. Donc nous implorons les membres du comité à soutenir ce règlement municipal. Merci de votre attention. Merci monsieur Matin de votre délégation. Il n'y a pas de questions. Je vous remercie. C SH et puis Regine Sharma. Merci de me permettre de prendre la parole. Je suis RIP Sarw, président de la coalition des hindus de l'Amérique du Nord et je veux parler en faveur de la motion. D'abord, je tiens à vous dire que j'ai ressenti un certain inconfort lors de cette réunion quand il y a eu une excuse euh prononcée pour la bigoterie en utilisant le langage de justice sociale et d'après et moi, ce n'est pas une situation où il faut euh faire preuve ou il faut tenir ses propos. Et donc, j'ai ressenti un certain inconfortus lors de cette réunion. La communauté hindou se sont sûr et c'est en raison de notre histoire de colonialisme. est une communauté qui ressent toujours l'impact du colonialisme et on est passé à une situation post-coloniale. Et lorsque la communauté Indu s'est installée au Canada, au cours des 60 derniers ans de son histoire, la situation a été très troublante. L'attaque terroriste la plus importante avait des indu comme majorité de victimes. C'est peut-être pour ça que cette é attaque n'est pas très bien connue par les Canadiens. Les victimes avaient été d'une autre confession. Il me semble que la sensibilisation du public serait bien différente. Lorsqu'on a commencé à s'installer au Canada, lorsque nous avons commencé à bâtir de nouveaux temples au Canada, nous avons fait face à beaucoup de difficultés au niveau des règlements municipaux de zonage. Nous avons fait face à la bigoterie de nos voisins. Si on se rend à un temple à Otto ou à Toronto, je vous encourage de vous y rendre. Ce sont des centres de guérison. Ce n'est ce ne sont pas uniquement des lieux de culte. Tout le monde peut y aller et vous allez recevoir un repas gratuit. C'est une très bonne expérience. Donc, ce sont des expériences de base d'une identité hindou. Et beaucoup de nos temples hindou sont à des endroits où on ne s'attendrait pas à un lieu de culte. Par exemple, le temple Bapse à Toronto est un excellent exemple d'architecture hindou au Canada. Et donc si vous aimez l'architecture, je vous encourage de vous y rendre. Vous pouvez aller voir l'intérieur de l'immeuble et votre accueil sera chaleureux et il me semble que vous comprendrez que c'est un lieu de paix si vous êtes vous serez là-dedans. Et en fait l'un des temples le plus important en Amérique du Nord est situé sur une terrain très industrialisé. Et donc les temples bâtis dans les années 80 n'ont pas pu être bâtis au centre-ville car on ne permettait que des églises à l'époque. Donc les temples se situent hôtel agricoles ou ailleurs. Donc on ressent cette bigoterie en raison de l'environnement d'hostilité créé autour des temples. Et donc comment se fait-il qu'un temple hindu fait l'objet d'une manifestation contre un état étranger, c'est-à-dire contre l'Inde ? que c'est présumé que tous les hindou sont agents de l'Inde et c'est pour ça qu'il faut se manifester devant un temple hindou. Si ce n'est pas de la bigoterie, je ne comprends pas ce qui serait qualifié de bigoterie. Ce sont des centres communautaires qui offrent des cours linguistiques et toutes sortes de services aux personnes vulnérables. Donc je demande au membres du comité, ces endroits ne devraient pas être perturbés par les propos xénophobes et par les slogans violents et par ce comportement antianadien. Merci de votre délégation. Il n'y a pas de questions. Merci beaucoup. Regini Charma. Bonjour. Vous m'entendez ? Oui. Allez-y. Je serai la dernière présentatrice. Je m'appelle docteur Regie Charma. Je suis présidente de l'Organisation canadienne pour le patrimoine indu. Merci de me permettre de prendre la parole. J'étais là l'an dernier comme dirigeante de la communauté hindou. siégé au comité de la police de PIL qui a élaboré un guide pour prévenir les crimen et j'ai participé à beaucoup d'activités pour sensibiliser les gens au crimen je suis là pour soutenir le règlement municipal et pour faire quelques commentaires. Merci de vos gestes proactifs. Il y a une erreur au rapport du 8 avril. Le le document du projet de loi C9 inclus n'est pas la version à jour adoptée par le Parlement du Canada. Je le soulève car dans la version à jour, le projet de loi C9 fait référence au symbole et nazi comme Haken Crois. Le la le document original l'appelle la croix gamée euh nazi, mais cette partie est maintenant supprimée. Ce changement de terminologie a été en réponse à un groupe conjoint de juifs et d'indus qui précisent que la croix gamée n'est pas la même chose que le symbole n nazi. J'espère que ce document public sera corrigé. Deuxièmement, j'ai été déçu qu' qu'on n'a pas fait mention des attaques violentes contre les temples indus. La liste d'incidents à la page 10 du rapport et numère des manifestations comprenant les communautés hindou et si à Brampton. C'est déformé les faits. Donc sachez qu'il y a eu plus de 24 attaques contre les temples hindus au cours des dernières années et ces manifestations par des extrémistes calistaniis ou par CKBE. Un terme utilisé par le SCS, ce sont des crimes contre les temples indus et comprenez des attaques violentes euh physiques et verbales contre des indus. Et j'aimerais aussi parler de mes préoccupations par rapport au crimen contre les lieux de culte juif. D'après notre expérience, 50 m n'est pas assez pour protéger les lieux de culte. Les manifestants calistaniis ont utilisé des générateurs pour ces manifestations d'envergure. Donc je vous encourage d'augmenter la distance à 100 m. En guise de conclusion, je soutiens le règlement municipaux. Ces mesures portent fruits. Le 3 novembre 2024, la police de P a permis une manifestation calistanie à la porte d'entrée d'un temple indie à Brampton. La manifestation est devenue violente. Les manifestants calistanis ont utilisé où on battu des croyants à l'intérieur du temple. Donc la police a perdu le contrôle. Une vingtaine d'arrestations ont été faites. C'était une perte de ressources pour quelque chose qui aurait pu être empêché. Tel que mentionné au rapport à Brampton. Nous avons l'un de ces règlements municipaux et lors d'une manifestation le 5 avril, les manifestants étaient à 100 m du temple et donc il n'y a eu aucun incident violent. Cependant, il y avait beaucoup de bruit. Donc, ces règlements municipaux portent fruits. Merci de votre écoute et je vous encourage de faire adopter le règlement municipal. Merci de votre présentation. Et bien donc il y avait trois délégués qui ne se sont qui ne sont pas venus. Je vais les nommer Thomas Dadmond. Monsieur Dadman, êtes-vous là ? Numéro 34 Greg Mug là et numéro 37. Dernier rappel, les délégations sont maintenant fermées. collègue conseil Truster a une motion et donc si on pourrait faire afficher la motion et si conseiller Trust pourrait la lire étant donné que le règlement municipal définit différent de travail comme étant différent concernant les conditions d'emploi Peu importe si le différent concerne la relation entre employur employé qui soit résolu que l'article 3 du règlement municipal au document 1 soit modifié et remplacé par ce qui suit. Pour clarté, ce règlement municipal ne s'attaque pas aux grèves ou aux autres activité lié à une différent euh de travail. Et donc le règlement municipal ne s'appliquerait pas au travailleur de la santé, même si ceci ne faisait pas grève faisait pas la grève. Donc nous avons deux motions à part les recommandations du personnel ainsi que de directives des conseillers Clant Johnson. Donc je présume qu'il y aurait des questions pour le service de police et donc est-ce qu'on devrait souhaiter la bienvenue à la direction de la police et des règlements municipaux ? Et donc le moment est venu pour les questions au personnel donc que ce soit aux auteurs du rapport, au service de police, au aux représentants des l'application des règlements. Conseiller Truster, je vois Sharon Sam et Bryan, vous avez fait énormément de travail. Nous vous avons donné toutes sortes de responsabilités et vous avez été à la hauteur de nos attentes. Merci. Je tiens à être très clair. Il y a eu certains malentendus exprimés par certains délégués et je le comprends car il y a beaucoup de règlements semblables à l'échelle du pays. Donc pour être clair, cette boule bulle de 50 m concerne les points d'accès à l'immeuble, c'est-à-dire la sortie et l'entrée. Oui. Donc ce n'est pas quelque chose qui entoure tout l'immeuble, c'est un corridor sécuritaire. Donc on pourrait être très près de l'entrée de l'immeuble si on n'est pas prêt de la sortie ou de l'entrée. Très bien. Je voulais être très clair à cet égard. À un certain moment, on a parlé d'une distance de 25 m et maintenant c'est 50. Donc pourquoi ce changement ? Merci de votre question. Au début, on avait prévu la possibilité d'avoir une bulle plus petite, mais on nous a dit que cette zone d'accès ne serait pas assez grande pour atteindre l'objectif du conseil d'assurer l'accès sécuritaire. Ma prochaine question concerne les écoles, les enfants, c'est-à-dire des élèves qui se manifestent devant leurs propres écoles. Si j'ai bien compris, les terrains des écoles relèvent la compétence de la province. Donc est-ce que cette bulle s'appliquerait à un élève du secondaire ? Il y avait des manifestations lorsque moi j'étais élève au secondaire. Donc est-ce qu'il est-ce que ce règlement s'applique à ce genre de situation monsieur le président ? Oui, s'il y a une manifestation sur le terrain de l'école, la le règlement ne s'appliquerait pas. Les conseils scolaires ont leur propre politique, mais lors de nos consultations auprès des conseils scolaires, on nous a dit que les manifestations faites par les élèves peuvent aussi être infiltrés par les agitateurs qui assistent aux manifestations qui ne font pas partie de la communauté scolaire et ou qui sont là pour être agit. agitateur pour semer de la violence. Donc si je me rappelle correctement, nos manifestations étaient sur les terrains de l'école et non pas sur le trottoir à l'extérieur de l'école. Mais c'est quand même une préoccupation pour moi. Un amendement sur lequel j'ai travaillé, c'était enlever cette partie sur les manifestations en en battant. Donc est-ce qu'on prévoit de nouveaux pouvoirs pour les forces de l'ordre ? Quant à la détermination de la nature d'une manifestation ? C'est-à-dire si la manifestation constitue ou non un harcèlement. Le règlement est rédigé pour que l'accès sécuritaire s'applique à toutes les manifestations. Donc on n'évalue pas les manifestations pour les qualifier de d'intimidation. Donc quelqu'un a parlé du fait que la mère portait une cafia et qui qui était à l'extérieur de la porte. Donc est-ce que porter que fia serait vu comme étant une manifestation ? Je serais obligé de consulter mes collègues en application. porter des vêtements n'est pas typiquement vu comme étant une manifestation, mais il faudrait prendre en considération le contexte. Le diable est dans les détails et donc je me tournerai vers mes collègues de l'application. La raison d'être du règlement, c'est de faciliter l'accès. Donc si un parent accède à une installation pour venir chercher son enfant, cela ne serait pas gouverné par ce règlement. Monsieur le président, dans ce genre de situation quand quelqu'un porte quelque chose lorsqu'il vient chercher ses enfants, ça ne serait pas vu comme une manifestation. Oui, un t-shirt pourrait avoir un slogan politique. Il faudrait évaluer la situation sur une base individuelle. Selon le slogan du t-shirt. Ça pourrait être vu comme étant une manifestation. Donc vous prendriez une décision à cet égard dans ces circonstances. Dans des circonstances où on reçoit une plainte, on fait d'abord une enquête et ensuite une décision serait prise. Merci. Merci conseiller vice-président. Donc pour reprendre les questions de la can truster, si une élève du secondaire participe à une manifestation, si j'ai bien compris, l'application du règlement serait considérée uniquement si l'école avait fait une demande à la lumière du règlement. Monsieur le président, oui, le règlement s'applique si la manifestation a à l'extérieur du terrain de l'école. Et si j'ai bien compris, de manière générale aux écoles, si une école cherche ce genre de protection, donc typiquement, ce ne serait pas l'ensemble des écoles de la ville qui demanderaient ce processus. Est-ce qu'on a l'impression que les écoles vont euh demander à ce qu'elles soient englobée euh par ce règlement ou est-ce que ça va peut-être se produire sur une base individuelle au sein des organisations qui font face à des préoccupations au niveau de la sécurité ? Oui. Selon la rétroaction que nous avons eu des conseils scolaires lors des consultations, ma question s'adresse à la police et aussi à aux forces de l'ordre qui font appliquer les règlements municipaux. Donc sur le plan opérationnel, comment voyez-vous l'utilisation de ce règlement ? par le biais de la table de commandement intégré des événements lors des manifestations d'envergure, nous prenons la décision ou non d'assister à ces manifestations, mais nous avons un budget pour les heures supplémentaires utilisé dans ce contexte et donc nous avons les ressources pour y assister si nécessaire. Merci. De temps en temps, des élèves sortent de de leurs écoles pour aller à d'autres écoles afin de participer aux manifestations. Du point de vue de la police d'OTA, nous soutenons l'objectif de ce règlement pour que les gens puissent accéder de manière sécuritaire aux infrastructures sociales de notre ville. et nous avons beaucoup de ressources pour gérer ces situations et pour nous le règlement serait une outil supplémentaire pour gérer cette situation. Merci conseiller. Merci. Donc avant de passer à mes questions, merci au personnel de leur travail. Vous avez formulé de bonnes recommandations qui tiennent compte des directives du conseil et de ce que nous avons entendu dans le cadre des consultations publiques. Mais j'ai certaines préoccupations vis-à-vis de la distance de 50 m. Il y a eu une directive du conseil pour se pencher sur la possibilité d'avoir une distance de 80 m. Et le personnel a aussi étudié la possibilité d'avoir une distance de 25 m. Donc pourquoi 50 m ? Monsieur le président, lorsque nous étudions la possibilité d'une distance moins importante, on pensait au fait qu'on ne voulait pas miner le droit de participer à des manifestations en réponse à la rétroaction que nous avons reçu selon laquelle 20 maîtres ne serait pas assez pour assurer l'accès sécuritaire. et limitere l'accès à l'installation. Nous avons donc prise en considération le fait que dans une bulle de 20 m quelqu'un est visible et audible et dans une bulle de 50 m c'est un peu plus difficile. Il faut faire ce bruit mais la personne peut-être vu et entendue. Donc c'était notre objectif. Nous essayons de trouver le juste équilibre. On voulait atteindre l'objectif de comer pour assurer l'accès sécuritaire tout en permettant aux manifestants de se faire entendre aussi monsieur président et aussi notre droit de passage. D'un point de vue de opération et d'un point de vue de cohérence, ça aide le personnel à comprendre de quoi il s'agit ce 50 m d'un point de vue de droit de expliquer. Alors dans le plan officiel, il était clair ce que c'est le droit de passage. Il s'agit de jusqu'à 48 49 m. Alors, il s'agit de cette logique et donc ça facilite les choses d'un point de vue opérationnel. Alors, il y a-t-il d'autres normes ? Bon, en faisant une recherche sur Google rapidement, la distance pour les restrictions pour le centre de d'aventement, je crois que c'est 50 m ou plus. Y a-t-il d'autres normes juridiques pour des zones de restriction semblables euh avec lesquelles vous avez fait des comparaisons ? Merci pour la question, monsieur le président. Oui, nous avons fait une évaluation environnementale. On a examiné d'autres municipalités comme Aville et Toronto. Eux, ils ont donc une bulle de 50 m, mais aussi la loi de pour l'accès sécuritaire de l'avortement qui est à 50 m et d'autres lois semblables dans notre province où 50 m, c'est une distance commune. Nous avons également examiné l'affaire Sprat dont les gens ont parlé aujourd'hui. Et dans cette dans cette décision, c'était l'affaire de la communa britannique, mais le tribunal a tranché que une bulle de 30 m dans les alentours d'une clinique d'avortement était raisonnable et qu'une bulle prolongée de 49 m a été mis en place et les interdictions étaient différentes. On ne pouvait pas communiquer avec quelqu'un dans un rayon de 10 pieds ou de les suivre. Aussi, nous avons examiné l'affaire de en Ontario. C'est pas une application de la loi actuelle, mais il s'agit d'une affaire là où les cliniques d'avortement ont fait la demande pour une injonction et ont demandé 100 150 m. de bulles. Le tribunal a donc réduit le montant à 18 m dans les alentours d'une clinique d'avortement et 150 m dans les alentours de la maison des fournisseurs de avortement, là où il y a une attente plus accrue pour ce qui est de la vie privée. Alors que cette évaluation environnementale a aussi informé notre approche. Merci. Alors, il y avait une délégation qui a fait référence à cela de 50 m, disant que c'est presque euh donc la largeur d'une pâtine noire de OK. Alors, mais j'aimerais bien entendre des autres là-dessus. Merci. Merci. Euh, conseiller Devine, Monsieur Sax David, je suis désolé. Et je vais m'excuser publiquement d'avoir fait ce que j'ai fait avant. Alors, comme j'ai dit avant, le fondement de mes commentaires retraite de mes inquiétudes sur les conséquences inattendu de l'adoption de ce règlement tel quel et c'est une grande différence entre notre règlement et ces conséquences et d'autres règlements dans d'autres municipalités de l'Ontario. Retournons à la question de la conseillère Truster parce que si j'ai bien compris conseillère Truster demander si un parent qui voulait manifester et corrigez-moi si j'ai nous avons des manifestations définies comme une ou plus de personnes qui occupaient un territoire pour exprimer une opinion est-ce que c'est bien ça alors si un parent veut aller récupérer l'enfant à l'école et le parent par comme le font les parents a des problèmes avec des politiques sur l'éducation. Si le parent portait un t-shirt qui était un t-shirt de manifestation, je ne dis pas que c'est des paroles de haine, mais il s'agit de d'un t-shirt de manifestation. Donc si on allait récupérer Johnny et puis le parent est là devant l'école avec ce t-shirt, est-ce que cela allait irait à l'encontre du règlement ? Monsieur le président, je crois la question si le parent avec le t-shirt est là pour occuper l'espace à des fins d'expression ou est-ce que le parent est là pour les fins de récupération de l'enfant. Si on est là pour récupérer l'enfant, et bien les agents de mise en application examineraient ça. Disons qu'il y a des parents qui peuvent faire plusieurs choses en même temps. Disons que le parent est là et après avoir récupéré l'enfant, a debout devant l'école avec un t-shirt qui est un t-shirt de démonstration manifestation contre le gouvernement Ford par exemple. et ils sont là de façon silencieuse devant l'école. Est-ce que ça ça serait donc est-ce que ça enfrainerait le règlement monsieur le président ? Potentiellement les parents pourraient être de 50 m de l'école et pourraient être là pour aussi longtemps voulu. Mais pour le règlement ça ça irait à l'encontre. Oui. Alors, monsieur Gouver, votre réponse quand on vous a posé cette question et on sait que bon c'est c'est si j'ai inconnu mais vous avez dit queil faut évaluer ça au cas par cas. Est-ce que j'ai bien compris ? Oui, c'est bien ça. Alors, s'il faut évaluer au cas par cas, puis-je vous demander est-ce que cela se base sur ce que vous voyez sur le t-shirt ? Pas forcément. Il se peut que si il s'agit de des actions de la personne. Il se peut dans la situation nous faisons enquête sur toute plan. Il n'y a pas de prédétermination fait avant que l'agent se présente. Alors l'agent qui arrive fait l'enquête et détermine si il n'y a une violation ou pas. Merci. Je pose la question parce que si vous devez demander s'il y a une violation ou pas, je me demande si cela met au défi la notion que le règlement est neutre au niveau du continu. Question pour le personnel. Si j'ai bien compris, mon accès sécuritaire, c'est que les gens peuvent physiquement entrer et quitter un lieu sans être entravé, intimidé. Est-ce que c'est une bonne description de du règlement ou de du l'accès sécuritaire ? C'est en partie euh l'accès sécuritaire. Durant la consultation de ce que nous avons entendu, c'est que les manifestations, peu importe le contenu, les gens s'expriment avec des opinions chargées et c'est une barrière euh pour que les gens puissent rentrer dans ces établissements. Dans le contexte précisément de haine et de violence à laquelle on fait référence dans le rapport, les utilisateurs de ces établissements doivent déterminer et doivent deviner si la manifestation deviendra violente ou si ça a été infiltré par les auteurs à laquel on vit référence dans le rapport. Et on ce qu'on entend c'est que dans le contexte actuel plus de gens choisissent de ne pas avoir accès à l'établissement parce qu'ils ne se sentent pas en sécurité. Alors cette euh cela é considéré aussi dans notre considération de accès sécuritaire. Alors, je ne voulais pas de voir bon ce que vous considérez comme accès sécutire, mais quelle était la définition de manière juridique ? Parce que je comprends très bien que la consultation pourrait définir la sécurité euh l'accès sécuritaire. Mais si le règlement devant le tribunal, le tribunal va devoir évaluer si l'accès sécuritaire est définir en fonction de ce qui est une compréhension juridique. Alors ma question encore une fois, une compréhension juridique de l'accès sécuritaire s'agit-il plus d'une question de entrave physique que d'autres choses ? S'agit-il de ces genres de actions ? Alors la définition dans le règlement d'accès, c'est la capacité de passer librement de et à partir de l'infrastructure pour obtenir des biens et services. C'est comme ça que nous avons défini ça dans le mai loin. Alors librement vous dites et bien bon j'ai l'impression que accès sécutaire porte sur l'idée de venir et partir. Pour ce qui est de la position que j'ai présenté plus tôt, bon que la la Ootawa c'est différent que d'autres alors d'autres municipalités de l'Ontario Toronto Vanville Brampton ont tous adopté des règlements qui réglementent une conduite nuisible qui entrave l'accès au lieu de interdire les manifestations comme catégorie. Nous on a entamé une autre voix que les autres. Est-ce que le personnel peut m'expliquer pourquoi avons-nous décidé de choisir une approche plus globale qui redéfinit la manifestation même en comme conduite qui entrave de façon inhérente l'accès sécuritaire ? Merci pour la question. Monsieur le président, les municipalités ont défini les manifestations de nuissance de plusieurs façons et ultimement ça porte sur le continu. Il y a des municipalités comme à Calgar. La définition dans d'une manifestation de nuissance est liée à si le message cible les gens qui sont protégés en vertu du code de droit de la personne. Il y a d'autres règlements qui interdissent des manifestations sur la base de décourager les gens d'avoir accès à un lieu de culte. Alors, il y a plusieurs définitions. Ce que nous avons entendu du conseil quand ils envisageaient l'orientation, c'était qu'on voulait que ça soit neutre au niveau du contenu. Alors, au lieu de décider quelle manifestation pouvait ou ne pouvait pas aller de l'avant, on a donc choisi d'avoir une distance plus courte qui permet à à pouvoir entendre et voir toutes les manifestations mais assurer un accès. Alors, il s'agit de évaluer si on est à l'aise de passer par la foule et d'aller à l'école durant une manifestation par exemple. Merci. dans la façon dont vous avez répondu à la question, je ne suis pas sûr si vous avez suggéré que ce que je mentionne Bon, avons-nous fait la manifestation pacifique comme une chose mais vous vous avez parlé d'une manifestation de nuisance. Ça c'est ou une personne raisonnable. OK, je n'ai plus je n'ai plus de temps. Est-ce que je peux répondre à la question ? Il va revenir là-dessus. Alors on reconnaît conseillère Dudas et ensuite conseiller je commence je vais dire quelque chose clairement que la ville d'Otawa a la responsabilité de protéger l'infrastructure vulnérable pour s'assurer que les gens ont accès à ces bâtiments sans intimidation c'est réel et c'est important mais cette responsabilité va avec une autre obligation Toute loi considérée doit respecter la constitution. C'est pas une seconde une considération secondaire. Il s'agit du fondement duquel bon repose les actions. En dans la section 2, on garantit les droits fondamentaux et quand on restreint ces droits, le seuil doit être très très haut. quand le gouvernement échoue dans la protection des droits, les tribunaux vont intervenir et ça c'est la réalité constitutionnel. Cela est en tête. Ma mes questions portent sur la portée et la capacité vis-à-vis de la surveillance juridique. Alors le personnel peut-être vous pouvez élaborer un petit peu sur la question du conseil de vine. Au toit c'est pas la première municipalité de d'avoir une zone de protection mais ça veut pas dire que ces zones de bulles sont les mêmes. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi comment célèrement devant nous ressemble aux autres dans la substance ? Je veux comprendre comment Otawa a fait et pourquoi le personnel pense que la portée supplémentaire est nécessaire. Merci pour la question monsieur le président, nous avons beaucoup parlé de la charte. et ultimement donc le test de la clique numéro 1, cette partie qui pourrait enindre les droits de la charte. Et bien il y a plusieurs façons de faire ça et d'arriver à ce minimum ce qui était était dans l'orientation du conseil et c en fait notre objectif. Il y a des municipalités qui ont choisi de le faire par le biais de du réglementation du contenu. Il y a d'autres éléments qui pourraient aussi aider arriver au seuil minimum. Il y a une série d'outils, il y en a qui comprennent l'élément basé dans l'application, ce que nous avons inclus dans le règlement avec cette restriction limitée par le temps et la question de la distance. L'objectif était de ne pas réglementer le contenu qui pourrait soulever des inquiétudes pour plusieurs raisons. même pour des manifestations pacifiques, des fois c'est une barrière à l'accès pour les communautés et aussi de ne pas donc interdire les manifestations, mais de les de les permettre dans une proximité de l'objet de la manifestation à une distance là, on peut toujours voir et entendre les personnes. C'est pour ça que cela c'est ça ce qui était le fondement de du règlement. Nous avons beaucoup entendu aujourd'hui de événements controversés qui ont eu lieu à des lieux qui sont des lieux de culte. On a entendu parler du JCC et qu'il y avait un événement controversé. Nous avons entendu parler d'une église qui accueille des conférences qui sont controversées. Et donc dans notre évaluation, on a voulu s'assurer que le règlement permet aux événements et permis à aux manifestations. Et c'est comme ça qu'on est arrivé avec cette distance. Et c'est la raison pour laquelle euh au lieu de réglementer le contenu, nous avons pris une approche euh neutre au niveau du contenu et nous avons utilisé d'autres les autres outils euh basé dans l'application une distance plus courte et une application avec une limitation de temps pour répondre au test. Merci pour la réponse. Au lieu de demander si les autres règlements ont été contesté, mais j'aimerais savoir quelle était la réponse du tribunal. L'interprète signale que le son de madame Dudas n'est pas très bon. Comment est-ce que la Cour a répondu vis-à-vis de ces règlements et quel point était problématique ? Monsieur le président, si j'ai bien compris la question, on demande d'avoir un survol d'autres règlements municipaux, d'autres lois provinciales qui pourraient être contesté dans les cours. Le personnel a décrit que on a surveillé les décisions de la cour qui ont informé le processus et comment la charte de droits de liberté a été examinée pour en examinant des décisions antécisantes et mes collègues dans EPS ont dit que la décision portée sur les décisions type injonction pour des cliniques avortement en Ontario. Il y avait de l'affaire qui a respecté la jonction en fonction de la charte pour avoir accès sécuritaire à ce genre d'établissement. Je note que il y a une réponse de la législature en Ontario. Il y avait donc la loi accès sécuritaire à l'avortement et en britannique on a traité de l'affaire Sprat. Encore une autre un autre cas de injonction où les tribunaux ont tranché que c'était une action justifiable par le gouvernement de avoir des restrictions sur l'accès et cette loi est toujours en place aujourd'hui. Aussi on a surveillé les trois décisions qui découlent de la ville de Calgar. La ville a mis en œuvre un règlement relié aux bibliothèques et aux centres communautaires et c'est directement lié aux activités royales des établissements qui ont fait l'objet de manifestation. Alors, ces trois cas ont touché la constitutionnalité et les arguments ont été de la charte ont été donc respectés par les cours de l'Alberta. Alors, on voit que cette loi, ces genres de lois sont dans la responsabilité du gouvernement municipal et B, il y a une discussion de la reliée à la charte à avoir pour Calgar. Il s'agit d'une limite raisonnable qui peut être imposée par la municipalité pour offrir un accès sécuritaire. Alors voilà ce qui a guidé les recommandations du personnel contrairement à la consultation publique et la recherche qui a été mené aujourd'hui. Merci. Ma dernière question Stuart pour vous encore une fois ça c'est la question la plus importante pour moi. Est-ce que le personnel peut donner une valuation claire à savoir si le règlement proposé tel que écrit pourrait donc survivre à une contestation du du tribunal et quelles sont les opinions des tierces obtenues ? Et est-ce que ces informations ont cadré influencer les changements au règlement que nous avons devant nous ? Merci monsieur le président. Chaque fois que le conseil adopte un nouveau règlement, il a la possibilité que c'est assujetti à un examen judiciaire et cela cet examen est fait par notre branche judiciaire de notre gouvernement. Vous vous êtes donc à la brance de législation. Vous avez entendu la délégation aujourd'hui que si le conseil adopte tout règlement, il y a une opportunité pour une contestation juridique. Cela étant dit, les conseils municipaux ont promulgué des règlements dans la présence potentiel de contation et comme on avait les règlements avec des zones sans fumée, on savait que il y a il allait avoir des contestations. Manifestement la consultation, la considération par le conseil, c'est impératif dans la compéation des prochaines étapes. L'évaluation a été faite. l'analyse juridique comme décrit dans le rapport du personnel, les éléments du règlement il devrait être souligné, c'est que le contenu le message n'est pas réglémenté, c'est neutre au niveau du contenu. Il s'agit de déplacer le contenu de 50 m de ces points d'accès pour arriver à l'objectif du conseil et pour avoir pour offrir un accès sécuritaire pour les établissements vulnérables et seulement là où les établissements vulnérables sont conformes. Alors, le système qui se base sur l'application, l'examen annuel, zone relativement petite. Il y a donc une signalisation qui est là. Donc, il y a des limitations vis-à-vis du temps et des protections pour les marches, les défilés. et une limite sur certains établissements. Par exemple, les places là où on s'attend où on fait la promotion de manifestation, le parlement, les centres euh publics. Alors, il y a pas de restriction vis-à-vis du contenu a l'exemption pour les activités des syndicats et les amendes, les sanctions imposées potentiellement sont semblables aux autres. Alors amende maximale jusqu'à 5000 dollars et c'est différent des autres qui ont donc 100000 dollars. Alors voilà les éléments clés euh des points proposés par le personnel a été fait par le conseil juridique de mon bureau et euh les conseils juridiques externes. Comme on voit dans le rapport, il y a une opinion qui a été présentée, c'est avec le greffier de la ville et ça ça a été fait par le syndique le l'avocat chevrenet qui travaille dans le droit public madame Tardif qui était conseil pour la municipalité durant le convoi durant l'enquête du convoi et on a traité de plusieurs de ces questions à aborder aujourd'hui. Merci beaucoup. Merci monsieur le président. Merci conseillère conseiller le love. Merci monsieur le président. Je veux commencer pour expliquer là où je suis dès le début. J'ai eu beaucoup de difficultés avec ça. Et non pas parce que je ne veux pas protéger les gens, mais c'est le contraire parce que je crois euh dans la protection de droits fondamentales. Les droits comme la liberté d'expression et la liberté de mouvement, ce ne sont pas des idées abstraites, ce sont des points fondamentaux à une société libre et démocratique. Quand cela a été présenté au début, je n'étais pas convaincu qu'on avait trouvé l'équilibre parce que il sait de quoi il s'agit. l'équilibre d'équilibrer le droit pour que une personne puisse avoir accès au services essentiels et le droit de quelqu'un de s'exprimer et cela n'a pas été facile. Ce dossier a évolué et il y a beaucoup de travail qui a été fait pour se concentrer sur les comportements, l'intimidation, obstruction, la rellement au lieu de tout simplement l'expression même et cette distinction importe. Je soulligne une chose qui était très important. Il y a des exemptions claires dans ce cadre. Les bibliothèques, le parlement, les bureaux politiques, les ambassades, ce sont tous des lieux là où l'idée libre d'expression et d'idée doit non seulement être projeté mais encouragé. Les bibliothèques détiennent une place très importante. Ce sont donc les espaces les derniers espace démocratique là où la liberté intellectuelle doit être respectée. Parce que l'antidote a ce cette ces expressions avec lesquelles on n'est pas d'accord, c'est pas d'autres expressions. C'est il s'ag il s'agit d'une bonne expression. Alors, si vous avez un problème avec le conseil scolaire, vous pouvez manifester au au bureau de l'administration. Si vous avez des inquisés avec le gouvernement, manifester un bureau politique ou ici à l'hôtel de ville. Si vous avez un problème avec un pays, vous pouvez manifester devant l'ambassade. Ça c'est légal, ça c'est approprié. C'est comme ça qu'une démocratie de bonne santé fonctionne. Ce qui n'est pas approprié, c'est de cibler les enfants. Ce qui n'est pas approprié, c'est de harceler les aînés ou ceux qui reçoivent des soins ou ceux qui ont accès à des services essentiels. Voilà la ligne que nous essayons de tracer. En même temps, ces droits n'existent pas en dans un vide. Ça vient avec des responsabilités, des responsabilités envers l'un et l'autre en tant que voisin, résident, membré. Et je crois oui que l'anonymité offerte par les euh les écrans nous ont mené à oublier cela dans un un vrai monde, dans nos communautés. Cette responsabilité importe toujours. Je suis prudent parce que quand on commence à tracer des lignees sur l'expression et bien il faut être absolument certain que ces lignes sont justifiées, strictes et proportionnées. Et nous devons être conscients de comment ces outils peuvent être utilisés à l'avenir. Je reconnais également que si on ne fait rien, c'est pas une option. Nous avons clairement entendu des communautés qui s'entendent à à ce qu'on ils aient un accès sécuritaire à aux établissement. Alors, je suis plus à l'aise que avant quand on avait commencé la discussion. Le travail a été fait pour améliorer cela. Donc c'est a rendu ça plus précis et vise les comportements nuisibles au lieu que l'expression légal. Mais mon soutien vient avec des attentes. Que nous surveillons cela de près, que nous sommes honnêtes vis-à-vis de comment c'est mis en application et que on peut revisiter cela si ça va au-delà des attentes des des de l'attention. On ne veut pas trouver choisir un droit sur l'autre mais nous voulons respecter les deux. protéger la capacité des gens de pouvoir se déplacer de façon sécuritaire dans la communauté et de protéger leur droit de prendre la parole, de se réunir et d'être entendu. Cet équilibre n'est pas facile mais c'est essentiel. Merci. Merci conseiller de vos commentaires. Conseiller Johnson, merci monsieur le président et merci au personnel pour leur travail. C'était après la directive du conseil que vous avez fait ce travail. Je sais que ça n'a pas été facile et vous avez consulté les intervenants qui sont impliqués à niveau personnel et professionnel. Je comprends que probablement ça a été épuisant mais aussi gratifiant le fait que nous comme fonctionneur avons la possibilité de consulter les gens. J'ai bien aimé le dernier intervenant et c'est pour ça que j'avais déposé cette directive. Donc après 2 ans, j'espère que nous pourrons nous pencher sur l'application de ce règlement. Et s'il y a des problèmes, des considérations éthiques qui méritent plus de discussion, ce sera la possibilité de le faire. Je présume que les gens s'expriment de manière franche. Je ne suis pas là pour remettre en question euh la définition de la vérité utilisée par les intervenants. Et ce pour ceux qui ont participé aux premières discussions par rapport à la constitutionnalité de cet exercice, je présume qu'il y a ce règlement concerne les manifestations qui sont un privilège en vertu de la liberté des libertés prévues par la par la Constitution. Et donc peut-être les tribunaux vont devoir se pencher là-dessus mais nous répondons aux préoccupations des résident mais je ne voulais pas qu'il y ait plus de responsabilité assumé par exemple par la police pour évaluer la nature des manifestations. D'après moi, ça entraînerait toutes sortes de problèmes. Je veux que les agents de règlement municipal et que la police s'occupe de leur responsabilités qui sont déjà en place. Et donc cela dit, je m'intéresse à l'attestation. Les délégués l'ont mentionné. Donc, pouvez-vous m'aider à comprendre la façon dans une demande pour être inclus dans ce règlement. Comment cela se passe. Merci monsieur le président. Le règlement prévoit une attestation qui serait signée par le propriétaire de l'installation sociale. Cette assane doit avoir l'impression qu'une conduite interdite va perturber l'accès à l'installation. Il y a eu quelques discussions sur l'idée d'avoir un test plus strict, mais notre logique c'est que les représentants de ces installations sont les mieux positionnés pour évaluer l'impact sur l'accès des manifestations. C'est pas le rôle de la ville et nous ne sommes pas en mesure d'évaluer ce risque. Donc nous voulions créer un processus de demande très simple. C'est ce que nous proposons et donc les mesures de protection prévues par le règlement sont associées à l'immeuble et non pas aux activités qui se passent à l'intérieur de cet immeuble. Oui, ce n'est pas quelque chose qui peut être transféré. Si l'infrastructure sociale euh s'installe ailleurs, cela mettrait un terme à la désignation et une nouvelle demande serait nécessaire. Pouvez-vous m'aider à comprendre la chose suivant certains délégués en parl que quelqu'un pourrait louer une un lieu dans à l'intérieur de la zone de de cette zone de 50 m pour justement être protégé par ce qui est prévu par le règlement. Donc si la bulle est en place pour une porte, est-ce que cela interdit les manifestations devant toutes les portes qui sont à l'intérieur de la bulle ? Merci de votre question, monsieur le président. Le règlement s'applique à tous les points d'entrée du site. Donc s'il y a un trottoir ou une allée au à l'endroit où c'est le trottoir où l'allée euh atteint l'emprise publique. Donc nous facilitons l'accès à l'installation. Donc cela concerne tous les points d'accès. Oui, je le comprends. et 10 ans qu'une église fait la demande pour avoir la protection du règlement et disant un groupe antitrans décide d'acheter le magasin en face donc qui est à l'intérieur de la distance de 50 m mais ce magasin n'aura pas n'aurait pas la protection du règlement. Donc, comment est-ce est-ce que vous euh évalueriez cette situation ? Monsieur le président, c'est difficile de faire des suppositions, mais l'accès sécuritaire s'appliquerait aux manifestations devant l'église. S'il y a magasin en face, il n'y aurait pas de zone d'accès sécuritaire mais des manifestations peut-être se passeraiit à une distance de 50 m. Merci. Et donc pour ce qui est de la citation où le lien est pas clair, donc est-ce que c'est une référence à PA ? Comment se fait-il que cette référence fait partie de du document ? Et avons-nous des normes vis-à-vis des citations pour les documents officiels de la ville ? Je vais me pencher là-dessus. Ça se peut que le lien ne fonctionne plus. Mais si j'ai bien compris, c'est une article des médias. Donc ça vient d'une entité médiatique. Il y a d'autres sources documents. Donc s'il y a un lien qui ne fonctionne pas, on va se pencher là-dessus. Merci. Merci conseiller Houbly. J'aurais quelques questions pour différents membres du personnel. D'abord, je voudrais quelques éclaircissement sur le commentaire du conseil Tratski. Si on est à côté de l'immeuble, en fait, il n'y a pas de zone de protection à côté de l'immeuble. Donc s'il y a des fenêtres mais s'il n'y a pas de porte au côté de l'immeuble, on peut juste être juste à côté de ces fenêtre avec une mégaphone et ça ne serait pas une violation du règlement. Les zones d'accès sécuritaire sont à 50 m de dans tous les sens du point d'accès. Pour ce qui est du bruit, la disposition sur le bruit est séparée de ces zones d'accès. Donc ça pourrait être de n'importe n'importe quel endroit. Si ça cause des perturbations, le règlement s'appliquerait. des représentants de la police d'Otawa ou de l'application des règlements. Donc de votre point de vue, est-ce que l'application sera simple ou vous avez besoin de plus de clarté ? Pour ce qui est de l'application des règlements, vos agents ont le pouvoir discrétionnaire pour faire face à ces situations. Donc dans le contexte d'une personne qui porte un t-shirt par exemple si quelqu'un était devant le conseil en porte un maillot des LF, ça serait très offensant. Mais si le conseil Lev porter une image du président des États-Unis comme étant Jésus-Christ, euh ce ne serait pas offensant. Et je suis désolé conseil Levan, mais vous posiez une vous avez posé une question sur un t-shirt. Donc ce genre de chos ne serait pas offensant. Merci de votre question. Par rapport au t-shirt, quand on commence à parler de l'idée de porter un t-shirt qui a un certain slogan et est-ce que cela constituerait une manifestation ou non ? L'agent a toujours un certain pouvoir discrétionnaire pour ce qui est de l'application des règlements. C'est plutôt une question du comportement de la personne. Est-ce qu'elle entrave l'accès à un immeuble ? estce qu'elle est sur une propriété publique privée. Donc l'agent évaluerait ces facteurs lors d'une telle situation. Donc les gens apportent très souvent des slogans offensifs. Merci de cet éclaircissement. Et donc la question des t-shirts euh en fait entraînent des complexité. Donc vous n'êtes pas là pour évaluer les les t-shirts. Et donc service de police d'otisa, avez-vous quoi que ce soit à dire ? Je peux envisager des situations où vous serez obligé de venir faire des activités d'application. En fait, comme pour tous les autres règlements, le tout est fait selon les plaintes reçues. Nous préférons la désescalade et la conformité au règlement de la part du public. Donc on espère suivre cette approche pour régler des problèmes. Mais pour ce qui est de votre question, nous sommes présents lors de pas mal de ces manifestations et donc nos agents doivent être sensibilisés à son contenu. Donc c'est quelque chose qui pourrait être utile pour vos agents car il y aura plus de clarté pour ce qui est des situations auxquelles vous faites face. Et donc notre intention collective c'est de protéger ceux qui sont vulnérables. Donc que ce soit une église, une autre lieu de culte, c'est pour ça que ces endroits sont inclus. Donc, j'espère que vous allez voir le règlement comme étant quelque chose qui serait utile pour vos équipes dans le contexte de ces manifestations. Et Sam l'a bien expliqué, mais donc vous ne serez pas là pour juger une manifestation. Vous êtes là pour surveiller le comportement. des participants. Donc, est-ce que je vous ai bien compris ? Le règlement tel que formulé vise à assurer l'accès sécuritaire et des donc c'est comme ça que l'application serait faite si les participants à la manifestation ne sont pas en conformité avec la règle de 50 m, nous serions en mesure d'interagir avec eux pour leur demander de respecter le règlement et si nécessaire nous pourrions passer à des activités d'application. Donc on veut prévoir une certaine marge de manœuvre en dit 50 m. Mais si ça veut dire que 50 m vous place à l'intérieur d'une immeuble en face. Donc si on est à 46 m quand c'est où est situé le mur de l'immeuble, ce serait correct, n'est-ce pas ? Merci monsieur le président de cette question. Si j'ai bien compris, vous voulez savoir si la bulle de 50 m s'applique, si une manifestation a lieu en face, c'est-à-dire à l'autre côté de la rue. Je sais que vous n'aimez pas ces questions hypothétiques, mais j'aimerais quelques éclaircissements. Je veux qu'il y ait une certaine souplesse. Le serviceopolis d'Ota a dit qu'elle serait en mesure de faire preuve d'un pouvoir discrétionnaire. Donc s'il y a une manifestation en face d'un foyer de retraite mais s'il y a un mur à l'autre côté de la rue, je présume que vous allez mesurer la distance. Si le trottoir est à une distance de 46 m, on va pas leur demander d'aller à l'autre côté de l'immeuble. car quand car il y a un mur, un obstacle physique. Donc juste pour être clair, la zone d'accès sécuritaire s'applique à l'emprise publique. Si la manifestation a lieu dans cette zone de 50 m dans l'emprise publique, elle ne serait pas permise. Il faudrait aller un peu plus loin. Très bien. Donc je voulais juste faire en sorte d'avoir cette capacité de faire preuve de bon sens. Vous l'avez appelé le pouvoir discrétionnaire Concert Bradley. Merci monsieur le président. Merci au personnel et aux membres du public qui ont pris la parole. J'ai bien aimé les questions posées par mes collègues, notamment les questions de la cancer Dudas. Nous devons faire preuve de prudence par rapport au respect de la Constitution. Conseil Johnson a parlé de la possibilité de de voir des entreprises utiliser ces infrastructure vulnérable comme bouclier. Et la question suivante a été posée : comment le règlement sera-t-il appliqué si ces installations sont utilisées pour des activités qui ne sont pas des activités ordinaires de ces installations ? par exemple des écoles ou des églises ont des lieux euh qui peuvent être loués. Donc je me demande comment est-ce que le règlement s'appliquerait dans ces circonstances. Donc si une église ou si un membre du public loue une salle d'une église, organiser un événement antitrance, ce n'est pas une activité confessionnelle. Donc est-ce que cette activité serait protégée par le règlement sur l'accès sécuritaire ? Donc par manifestation paisible à l'extérieur de l'installation lors de cet événement. Oui, la manifestation aurait lieu obligatoirement à une distance de 50 m. Je ne peux pas vous dire quelles sont les activités ordinaires d'un lieu de culte. Et pour certaines lieux de culte, ce genre d'activité en fait constitue des activités ordinaires. C'est difficile de choisir les activités qui sont euh des activités de culte un en fait. Il y a pas trop longtemps, j'ai assisté à une événement une un événement de collecte fond à une église et les recettes de cet événement sont utilisées pour financer les activités de l'église. Donc louer la salle fait partie des activités ordinaires de l'église. Il faut que le règlement s'applique de manière neutre à tous. Et donc dans ces situations oui, l'installation serait protégée. Et donc on entre dans une situation où ces installations pourraient être utilisées pour des activités controversées où les gens voudraient faire des manifestations. Donc c'est moins une question de ceux qui accèdent à ces installations des fins éducatives ou confessionnelles. Toutes les activités qui se passent à l'intérieur de installation seraient protégé. Donc si quelqu'un veut euh se manifester quant à une décision fa un conseil scolaire, on aurait pas le droit de le faire à moins qu'on soit à l'extérieur de la bulle de 50 m. Et donc je faisais référence au documents qui avait été fournis au conseil par le personnel et on avait mentionné le test H et donc c'est le dernier paragraphe de cette étude de faisabilité où on dit il serait peut-être possible de créer un règlement municipal pour créer des zones d'accès sécuritaires dans certaines circonstances des limitations pour être justifié dans le contexte de manifestation près des écoles où des élèves sont présents et où l'installation est utilisée pour des activités scolaires ordinaires. Mais les mêmes limitations peut-être ne s'appliquerai pas lors d'une réunion du d'un conseil scolaire ou lors d'une événement communautaire. Donc, il me semble que le personnel avait une certaine réticence par rapport à ce que je viens de mentionner. Ces installations pourraent être utilisées comme bouclier et il faudrait faire preuve de prudence à cet égard. Donc je me demande est-ce que le personnel a reçu une avis juridique d'une avocat constitutionnel à ce sujet, c'est-à-dire des situations où ces culations ne sont pas utilisées pour leurs fins ordinaires. Donc est-ce que nous sommes à risque si nous interdisons des manifestations paisibles lors de ces événements ? Je ne veux pas euh commenter les avis juridiques reçus par la ville. Donc je ne veux pas trop entrer dans le détail des avis juridiques, mais notre équipe a travaillé très fort avec notre service juridique et avec certains avocats externes. Nous avons pris en considération la charte et c'est pour ça que nous avons choisi cette approche de neutralité du contenu. Ça va nous permettre d'optimiser la protection en vertu de la charte. Donc sans partager l'avis juridique que vous avez reçu, pouvez-vous confirmer si cette question très particulière a été étudiée. Donc pour continuer, les réponses précédentes ont force d'être neutre sur le plan du contenu à l'extérieur de l'immeuble et à l'intérieur le règlement. comprend plusieurs infrastructures sociales qui sont définies par le règlement, mais on n'entre pas dans le détail du contenu des activités qui se passent à l'intérieur de ces installations. Donc c'est conforme à l'avis fournie, c'est-à-dire d'être neutre au niveau du contenu de l'installation sociale mais aussi au niveau des activités qui se passent à une distance de 50 m du point d'accès. Et il me semble que nous pourrions faire face à des litiges car d'autres municipalités ont choisi de ne pas limiter des manifestations pacifique et car certaines installations ont les lieux qui peuvent être loués et peuvent servir donc de boucliers. Et bien entendu, on a le droit d'organiser n'importe quelle réunion mais on ne devrait pas être protégé de manifestation tout simplement raison du fait que les événements ont lieu à l'intérieur d'une installation vulnérable. Je m'arrête là mais j'ai d'autres commentaires. L'an dernier, le conseil a fait adopter une directive pour rencontrer le cercle consultatif pour que les leaders des nations soient consultés. Le cercle consultatif est composé euh d'aînés et de gardien du savoir des premiè nation alganquin. Et j'ai mentionné à une déléguée que ces consultations n'ont pas eu lieu car il n'y a pas eu de réunion du cercle consultatif. Donc une question pour euh la directrice municipale. Il y aura une réunion du cercle consultatif la semaine prochaine. Donc est-ce que vous allez pouvoir y assister ou peut-être memb de votre personnel pour répondre à leurs questions ? Merci. Oui, nous serions heureux d'assister à cette réunion. Très rapidement, je tiens à dire que je soutiens la motion du conseiller de Vine. Ça va mieux nous positionner par rapport à notre capacité à défendre ce règlement au moment où il sera contesté. Donc je demande votre soutien. Sans cet amendement, je ne peux pas soutenir le règlement. Merci. Merci Bradley. Viceprésidente Kit. Merci. Merci à tous nos délégués. C'est excellent d'avoir toute une diversité de points de vue et je tiens aussi à reconnaître le travail acharné du personnel. Le travail est très réfléchi, très neutre et objectif et cela tient compte aussi des points de vue exprimés. Comme mes collègues l'ont mentionné, nous devons prendre au sérieux l'accès sécuritaire aux infrastructures sociales, mais il faut aussi garantir le droit de rassemblement, la liberté de rassemblement, la liberté d'expression. Et donc au début, je n'avais pas l'impression de me sentir à l'aise au niveau du processus de demande car j'avais l'impression qu'il y avait un manque de clarté. Mais je comprends maintenant pourquoi la décision a été prise. Donc ma question concerne le temps de traitement d'une demande. Je peux envisager un scénario où une installation n'a pas fait de demande et donc certains travaux d'organisation se passent sur les médias sociaux et cela indique qui qu'il peut y avoir une manifestation et à ce moment-là l'installation va peut-être faire la demande mais peut-être à la dernière minute. Je comprends que c'est quelque chose d'hypothétique mais c'est quelque chose qui pourrait se produire. Donc je me demande quel serait le temps de traitement pour ce genre de demande. Je suis désolé, j'ai dû parler à Heidi. Donc une fois la demande faite, la zone était immédiatement en place. Donc il n'y a pas vraiment euh de retard une fois la demande oui, c'est utile. Et par rapport au panneau, est-ce que c'est quelque chose qui peut-être fait très vite ? Je comprends que c'est une situation hypothétique, mais c'est quelque chose qui est tout à fait possible. Peut-être l'installation n'en est pas au courant mais il s'avère finalement qu'une manifestation pourrait voler. Donc cette ce sont des ressources standardisées. En fait c'est la responsabilité du demandeur de monter les panneaux. Il faut que le processus soit aussi simple que possible. Il faut que les panneaux soient disponibles. C'est absolument quelque chose qui pourrait survenir. Merci beaucoup. Merci madame la vice-présidente. Est-ce qu'il y a d'autres collègues qui souhaitent prendre la parole ? 2è ronde conseiller de Vine. J'aimerais retourner à la neutralité du contenu. Est-ce que la neutralité du contenu nécessite à ce que la capacité d'être appliquée du règlement ne dépend pas du contenu d'une manifestation ? Monsieur le président, c'est notre objectif. À l'article 3 du règlement, on dit qu'il ne s'applique pas aux grèves des syndicats ou aux autres conflits de travail. Donc déterminé si une activité est ciblée par cette exemption nécessite à ce que le directeur général évalue le contenu de la manifestation. Monsieur le président, nous avons inclus cette exemption en raison de la directive du conseil. Donc, vous dites qu'il faudrait une certaine interprétation du connu et de l'objectif de la manifestation. Donc si pour appliquer le règlement, il faut déterminer si la manifestation est liée à un conflit de travail. Est-ce que les services juridiques peut-être détermineraient que la manifestation n'est pas neutre sur le plan du CONU ? Car on dit que certaines opinions peuvent être exprimées à un certain endroit et certaines autres ne peuvent pas être exprimé parce qu'on ne s'éloigne pas de la neutralité du contenu. Telévu dans la directive, les conflits de travail seraient exempt donc le personnel l'a prise en considération. Nous avons reçu un avis juridique et ça tue une forme de connu. Donc cet aspect est lié au contenu, mais le règlement est censé être neutre au niveau du contenu, contrairement à celui de la ville de Calgary ou d'autres municipalités qui font référence au connus interdit dans une distance de 100 m de centre de loisirs comme à Calgary. lié au connu et ça a été mentionné les cours de l'Alberta ont défendu ce règlement d'un point de vue juridique notre règlement est très neutre sur le plan du contenu. Donc c'est plus neutre sur le plan du CU mais pas neutre à 100 %. Dans la partie de l'application du rapport, vous avez écrit que les demandeurs doivent montrer que une inquiétude de une inquiétude sur l'accès sécuritaire est une préoccupation. Alors selon mon interprétation, ça veut dire que les demandeurs doivent prouver ou montrer que une inquiétude sur l'accès sécuritaire existe. Mais selon le langage du règlement, un demandeur doit tout simplement attester qu'ils ont une crainte pour ce qui est de l'accès. Il me semble que l'apport le rapport nous dit que les demandeurs doivent montrer qu'une inquiétude de sécurité existe, mais le règlement ne nécessite pas cette démonstration. Titite, y a-t-il une démonstration entre le conseil juridique et le règlement ? Je ne crois pas. Je l'attestation élaborée par le personnel et ça a été expliqué aujourd'hui se base dans l'épreuve pour expliquer le seuil pour une telle application comme aux autres applications qui sont reçues. Là, il s'agit d'une attestation qui n'est pas nécessaire dans d'autres règlements. Très bien. Je sais que plusieurs de mes collègues ont demandé de à quel point donc la charte donc si cela pourrait donc être soumis à un test de charte. Alors, j'ai lu l'opinion juridique externe et j'encourage mes collègues de le lire s'ils n'ont pas encore lu. Et aussi j'ai consulté un spécialiste constitutionnel. J'ai parlé avec professeur Jimmy Cameron, un des universitaires de renom et ces commentaires, ça va au-delà de la constitutionnalité. Je ne peux pas voir que un tribunal va respecter une interdiction sur toute activité et rassemblement dans une zone d'accès sécuritaire sans preuve de tort. Alors voilà l'opinion de une personne mais quelqu'un qui s'y connaît. Je vais juste vous laisser avec une histoire. L'année passée, plusieurs collègues, deux collègues et moi, nous nous étions à une manifestation manifestation de l'enlèvement des caméras de vitesse. On était de l'autre côté de l'école publique Wof. On était sur le trottoir avec quelques parents, avec des enfants, on on avait des panneaux pour essayer que les gens pour faire les gens demander aux gens de clonner. Je voulais montrer que j'étais pas d'accord avec le gouvernement professeur de une école là où les gens déposaient leurs enfants. Si on adapte ce règlement tel qui écrit la version d'Otawa de cette zone bulle qui a des interdictions fondamentalement différents que tout autre règlement en Ontario comme ça à toute école désignée comme zone d'accès sécuritaire. cette manifestation pacifique que moi et mes à laquelle moi et mes collègues ont participé serait à l'encontre de ce règlement et ça serait donc un acte illégal et je j'enfrainerai la loi à cause de la partie 17 2 et je vous le promets, ça met la ville dans une situation de restric de restreindre l'expression Toronto Brton et AV toute manifestation pacifique serait permise dans la nation capitale. Ça ne serait pas le cas chers collègues. Voilà un exemple de du vrai monde de manifestation pacifique qui serait interdite tout simplement à cause du document. Ce règlement a été euh rédigé avec ma motion. Ça nous mettrait pas dans une situation difficile. Je vous encourage d'accepter ma motion. Merci conseiller Truster. Tout simplement des commentaires pour terminer. Vous savez tous ce que j'ai de la dévec règlement. Et au début, j'étais contre même à l'idée. Mais l'audience du comité qu'on a eu il y a un an m'a vraiment touché et j'ai pu écouter et j'ai pu creuser creuser profondément et j'ai travaillé avec le comité pour arriver à des paramètres qui selon moi protègent l'équilibre des droits et je m'explique la zone sécuritaire est de 50 m mais seulement à partir des points d'accès. Le règlement n'a pas le pouvoir de déterminer si une manifestation est ou une nuissance ou pas. Il y a une étape d'aissement. Donc l'amende est beaucoup plus bas que tout autre compétence. Ça se base sur l'application. Ça ne s'applique pas automatiquement. Ça ne s'applique pas non plus si vous passez par l'institution. Donc si vous êtes dans une manifestation dans la rue et certainement vous avez croisé 10 10 églises et ça ne s'applique pas dans cette et avec la motion supplémentaire que j'ai présenté. Il y a donc euh une exception pour les syndicats. Alors moi j'étais à la première ligne de l'école Braview pour protéger l'école dans une situation qui est devenue très dangereuse sans une zone d'accès sécurisé et j'ai vécu avec le convoi et l'école de ma fille c'était dans la zone rouge et les enfants à l'école là avaient une réponse traumatisante. Il y en avait qui devaient même quitter l'école et cela a eu un impact important sur leur sens de sécurité pendant des mois ou même pour toujours. Nous devons reconnaître que quand les personnes vulnérables, que ce soit les jeunes ou quelqu'un qui a accès à un hôpital ou un établissement de retraite, ils ont accès à leurs institutions ou à leurs fournisseurs. Durant le convoi, nous avons entendu des histoires terribles avec des gens handicapés et leurs aidants ne pouvaient pas les rejoindre et ne vous pouvez pas donc sortir de leur lit ni d'aller aux toilettes. Alors cette question d'avoir accès c'est très important. ce que nous avons fait durant cette dernière ronde de du comité, nous avons enlevé la partie de la manifestation d'une nuissance. Et oui, ce règlement se diffère aux autres compétences, mais je crois que c'est une bonne chose. Ça crée tout simplement une zone d'accès. Je ne crois pas fondamental que ça empêche le droit de la manifestation et je suis très contente aussi que la conscière Jensen a présenté une motion pour avoir une vérification après 2 ans pour voir comment les choses se passent. Mais au final les lois donc les règlements sont contestés et à tout temps. C'est comme ça que ça fonctionne le système. Voilà l'équilibre des droits de la personne. Des fois les tribunaux doivent régler. Je ne sais pas tout. Je ne crois pas que on saura toutes les implications de toutes les lois que nous adaptons, mais j'espère que les gens qui se sont présenté et qui avaient une opinion différente vont considérer qu'il y a plusieurs d'entre nous qui croient sincèrement dans les manifestations, des gens qui se mettent en danger et nous croyons t tout de même que la façon dont c'est écrit ce règlement est juste et raisonnable. C'est pour ça que je vais voter en faveur. Merci. Merci conseillère pour vos commentaires. Alors je veux maintenant me tourner vers notre gestionnaire pour les deux motions devant mot et pour les commentaires. Alors surveiller l'environnement juridique pour projet de loi C9. Alors, y a-t-il des inquiétudes ou des commentaires ? Monsieur le président, pas d'inquiétude avec cette orientation, nous sommes contents de l'accepter. Et l'autre orientation de conseiller Johnson pour ce qui est de la vérification après 2 ans, monsieur le président, pas d'inquiétude avec cette vérification après 2 ans. C'était certainement conforme aux autres règlements approuvés par le passé. Je pense au règlement sur Airbnb, là où on devait faire un rapport après 2 ans. Alors, c'est semblable aux autres règlements adoptés. Merci. Alors, les deux motions conseiller Edvine de supprimer 172 commentairire du personnel. Pour ce qui est de cette motion, le personnel croit que la motion n'obtiendrait pas d'objectif de la politique que nous avons décrit aujourd'hui pour ce qui est de la neutralité du contenu. En outre, de permettre une manifestation dans une zone d'accès sécurisée risque la conformité et met plus de pression sur les agents et qui sont responsables de la mise en application. Alors pour ces raisons, nous ne soutenons pas la motion. Merci. Et dernière motion conseiller Truster pour remplacer le libé. Commentaire monsieur le président pas d'inquiétude avec la motion et avec les éclaircissements sur le libé. Alors pour l'orientation la plante pour révaluer donc le paysage pour C9 est-ce que c'est adopté accepté et pour l'orientation du de la conseillère Johnson vérification après 2 ans. adapté très bien et motion de conseiller truster remplacer le bélé applicabilité éclaircissement le règlement ne s'applique pas au syndicat et leur grève les public ou les activités reliées au conflit de travail est-ce que c'est accepté oui et pour le la motion du conseiller de vine je me tourne vers le coordinateur du comité pour le vote. Councelor Kelly Councelor Gower noor Johnson Councelor Divine Yes. Bradle yes conseillère plante. Councelor Truster. Non councelor Skolsky. Non. Conseiller des roches. Non. Councelor Hub Councelor Low chair Hill Chair kids. No chairy nonington. J'y suis désolé, j'avais un problème avec l'audio. Désolé. Oui, monsieur le président. 3 oui et 14 non. Les noms ont rapporté. Merci. Et pour la motion principale devant nous, nous s'il vous plaît. Councelor Lulf. Yes. Councelor Dudas. Yes. Councelor Kelly. Yes. Counelor G. Yes. Counelor Johnson. Yes. Divine non councelor Bradley non conseillère plante. Oui. Conseiller des roches. Oui. Councelor Hub. Yes. Councelor Law. Yes. Vice chair Hill. Yes. Vice chair kids. Yes. Chair attorney. Yes. Chair Brockington. Yes. 15. 15 oui de non merci il n'y a pas de point à clos que je sache. Il y a-t-il des avis de motion ? Non, je vois pas. Donc les affaires du comité conjoint terminé. Nous levons la séance. Merci.